28 octobre 2007

Le mythe du "déficit" de la Sécurité sociale

 
Dragon
Dragon.
A en croire le gouvernement, les journalistes des grands médias, les instituts de sondage et les experts de tous bords, le «déficit» de la Sécurité sociale menacerait notre système de protection sociale, créé en 1945 pour donner «la garantie à chacun, qu'en toutes circonstances, il pourra assurer sa subsistance et celle de personnes à sa charge».
 
Selon le dernier rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, (CCSS), le déficit du régime général s’élèverait à 11,7 milliards d' euros à la fin de l'année 2007, contre 8,7 milliards en 2006 et 11,6 en 2005. En 2008, il devrait de nouveau s’aggraver à 12,7 milliards d' €, hors mesures nouvelles inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

La CCSS a bâti ses prévisions sur une croissance de 2 à 2,5% en 2008 comme en 2007 et table sur une accélération de la progression de la masse salariale de 4,8% en 2008 comme en 2007. Ces chiffres ne donnent pas une vision d’ensemble de la protection sociale car ils concernent le seul régime général et intègrent une reprise de dette d’un montant de 5,7 milliards par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale). 

En réalité, il y a surtout un manque de financement que les gouvernements successifs, depuis de très nombreuses années, ont laissé perdurer au gré des aléas de la conjoncture économique. Ce «trou» est dû notamment aux nombreuses exonérations de charges sociales, attribuées à tous les employeurs, sans aucune distinction depuis 1993, et non compensées intégralement par l’Etat.
 
Et il y avait sans doute des décisions plus courageuses à prendre que la création de nouvelles franchises médicales, à la charge exclusive des assurés sociaux, au 1er janvier prochain…



Outre le ticket modérateur, on connaissait déjà le forfait d'1 € sur les actes médicaux, le forfait de 18 € sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €, le forfait hospitalier de 16 € par jour (inventé dès 1983...), voilà maintenant le forfait de 50 centimes d'€ par boîte de médicament, le forfait de 50 centimes pour chaque acte paramédical sans oublier le forfait de 2 € pour chaque recours à un transport sanitaire qui s’appliqueront le 1er janvier prochain.

Pourtant, d’autres solutions existaient pour rétablir une situation financière saine, dont les principales sont évoquées ci-après, mais le gouvernement préfère marteler que le système actuel donne lieu à des «fraudes», que les assurés sociaux, comme les médecins, dépensent sans compter, qu’il y a une « surconsommation de médicaments», un trop grand «nomadisme médical», un nombre trop important "d’examens médicaux injustifiés" ou "d’arrêts de travail abusifs", sans parler "des Français qui vont de plus en plus souvent à l’hôpital pour de petits traitements ou de simples bobos. On donne sa carte Vitale, on ne sait pas combien ça coûte", du chômeur qui "ose" venir réclamer ses prestations familiales à la CAF, de celui qui roule en BMW grâce aux allocations familiales de cette même CAF, etc… autant de balivernes qui masquent les véritables scandales dont on parle peu…

Comble de l’escroquerie intellectuelle, Nicolas Sarkozy, qui parlait volontiers de «rupture» avant l’élection présidentielle, en est réduit aujourd’hui à faire appel à la compassion des Français à l'égard des patients atteints du cancer et de la maladie d'Alzheimer». Car, on ne voit pas comment, en mettant en place un lourd dispositif de franchises à compter du 1er janvier 2008, on peut dégager des sommes nécessaires sur ces pathologies à partir d'une assurance maladie qui est déjà très déficitaire !

Les assurés sociaux devront ainsi payer sans rechigner alors que dans le même temps l'Etat a accumulé, à l'égard de la Sécurité sociale une dette impressionnante.

Régler le problème de la dette de l’Etat 

Dans une note de janvier 2007, l'Acoss (agence centrale des organismes de sécurité sociale) indiquait que la dette de l’Etat, vis à vis du seul régime général, aurait atteint 5,9 milliards d’euros à la fin 2006.

Avec les autres régimes, notamment le régime agricole, la dette représente plus de 7 milliards d'euros, liée aux exonérations de cotisations que l'Etat s'était engagé à prendre à sa charge : contrats d'apprentissage et de professionnalisation, exonérations dans les DOM, prestations sociales versées pour le compte de l'Etat sans que les budgets votés ensuite suffisent à couvrir la dépense (AME, API, etc.).

Cette dette n’apparaît ni dans le déficit budgétaire (les sommes n'étant pas effectivement versées par l'Etat), ni dans le déficit de la Sécurité sociale (qui, elle, intègre ces créances dans ses comptes). Les coûts de trésorerie associés à la dette ont de plus représenté 160 millions d'euros en 2006 !

Auditionné le 10 juillet dernier par la commission des Finances de l'assemblée nationale, le ministre du Budget et des Comptes publics a précisé son intention "d'engager l'apurement de la dette de l'Etat dès cette année".

Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement promet «d’engager l’apurement de la dette» à l’égard de la Sécurité sociale. Cette nouvelle promesse risque de se heurter aux dures réalités financières car, à cause du versement des pensions de retraite en fin d’année, l'Acoss sera virtuellement en défaut de paiement, son plafond d'avances de trésorerie, fixé par la loi à 28 milliards d'euros, devant être dépassé !

Mieux gérer et réduire les exonérations de charges accordées aux employeurs

Depuis de nombreuses années, les exonérations de charges sont accordées indistinctement à toutes les entreprises, celles dont la santé est florissante comme celles qui ont des difficultés sérieuses.

Autre aberration, les exonérations de charges, notamment celles résultant de la loi Fillon, sont attribuées de façon dégressive et s’annulent au niveau de 1,6 Smic, ce qui favorise la multiplication des bas salaires, les employeurs étant inciter indirectement à maintenir le plus de salariés possibles en dessous de 1,6 fois le Smic horaire, soit 13,50 € bruts depuis le 1er juillet 2007. Ces baisses de charges n'ont jamais suscité les créations d'emplois annoncées et l’on devrait par conséquent favoriser exclusivement les entreprises fortement créatrices d'emploi et ne délocalisant pas.

Pour le seul régime général, en 2006, les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale se sont élevées à 23,8 milliards d’euros contre 21,5 milliards en 2005, relève une étude de l’Acoss de novembre 2007. Leur montant a ainsi augmenté de 13,2%, en forte accélération par rapport à l’année précédente. La part des exonérations sur le total des exonérations dues au régime général a également progressé cette année, contrairement aux années précédentes, s’établissant à 9,4%, soit 0,6% point supplémentaire.

Pour l’ensemble des régimes de Sécurité sociale, la CCSS indique que les dispositifs d'exonérations de charges en faveur de l'emploi devraient atteindre le total impressionnant de 31,75 milliards d'euros en 2008 après 28 milliards en 2007 et 24 milliards en 2006. Cette nouvelle poussée est liée aux allègements sur les heures supplémentaires, qui représenteront un peu plus de 4 milliards de plus l'an prochain. Les allègements généraux (entre 1 et 1,6 SMIC) devraient quant à eux voir leur progression ralentir (+ 4,3 % tout de même), à 21,5 milliards d'euros, ainsi que les exonérations en faveur de l'emploi à domicile (+ 7 %), à 2,1 milliards. Sur l'ensemble de ces exonérations, près de 2,5 milliards d'euros ne seraient pas encore compensés à la Sécurité sociale en 2008.

Fiscaliser les cotisations salariales, au moins en partie

Le rétablissement d’une trésorerie saine passe aussi par un changement du mode de financement de la Sécurité sociale, qui devrait être accompagné de la création d’un régime universel et de la disparition de la multitude de régimes particuliers existants, pour les toutes les branches maladie, allocations familiales et vieillesse.

Il convient d’en finir avec ce qu’il est convenu d’appeler tantôt des cotisations (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, fonds national d’aide au logement, etc.), tantôt des contributions comme la CSG (contribution sociale généralisée) ou la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) qui sont tantôt déductibles de l’impôt sur le revenu, tantôt non déductibles !

En 2006, sur les 322,8 milliards d’euros encaissées par les Urssaf, 71% de ces encaissements provenaient des cotisations et contributions sur les salaires et autres revenus d’activité professionnelle, sans parler des cotisations et contributions sur les revenus de remplacement tels que retraites ou allocations chômage !

Un financement plus équitable consisterait dans le versement d’une contribution financière par tous les assujettis sans exception. Calculée avec un même pourcentage sur l’ensemble des revenus fiscaux au lieu et place des cotisations et contributions sur les seuls salaires, elle serait à la fois plus juste (une même assiette fiscale pour tous, quel que soit son régime actuel de sécurité sociale) et plus important (1 point de cotisation sur l’ensemble des revenus déclarés au fisc rapportant beaucoup plus qu’un point de cotisation sur les seuls salaires). 

Les salariés seraient les premiers gagnants car les salaires, non amputés des cotisations sociales, seraient supérieurs aux salaires nets actuels.

En son temps, Michel Rocard avait courageusement créé la CSG avec une assiette de cotisations un peu plus large que les salaires, mettant à contribution l'ensemble des revenus des personnes physiques (revenus salariaux, revenus de remplacement, revenus financiers). Mais celle-ci repose encore principalement sur les salaires et ne taxe donc pas les foyers fiscaux selon leur faculté contributive, comme pourrait le faire une contribution universelle basée sur la même assiette que celle de l’impôt progressif sur les revenus.

Face à la perspective d’un changement radical du mode de financement, les partis de gouvernement font preuve soit d’une hostilité viscérale (c’est le cas de l’UMP), soit d’une extraordinaire timidité (c’est le cas du PS). Il en va de même des organisations syndicales, très conservatrices dans ce domaine, qui en sont restées au bon vieux principe de l’assiette salariale d’après guerre et aux sacro-saintes cotisations ouvrières et patronales...

Elargir l'assiette des cotisations patronales

Le problème de l’injustice de l’assiette salariale se pose également pour les cotisations des entreprises, dites cotisations patronales. C’est ainsi que les sociétés à fort taux de main d’œuvre, avec une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée, se trouvent pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale mais une haute valeur ajoutée.

Le remplacement des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajoutée serait la mesure la plus appropriée et équivaudrait à la création d'une «CSG entreprise». Cette proposition fut explorée à plusieurs reprises au travers de divers rapports commandés, par le passé, aussi bien par Alain Juppé que par Lionel Jospin, anciens premiers ministres.

Un tel changement d'assiette des cotisations patronales serait une véritable révolution. Il reviendrait pour la première fois à inclure les profits d'exploitation des entreprises dans l'assiette de financement de la Sécurité sociale, notamment les entreprises ayant «ajusté à la baisse» leur masse salariale, à l'occasion de restructurations ou délocalisations.

La «CSG entreprise» aurait également des effets bénéfiques sur l'emploi des PME, souvent étranglées par les contraintes imposées par les «donneurs d'ordre».

Plusieurs syndicats professionnels sont pour cette raison, favorables à cette nouvelle assiette qui serait de surcroît beaucoup plus stable que l'assiette salaire. Il n'est pas anodin que la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l’union patronale artisanale (UPA) y soient particulièrement favorables à la différence du MEDEF.

La CSG entreprise serait aussi facile à mettre en place. Elle existe en effet déjà en germe dans l'actuelle contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), assise sur la valeur ajoutée, mais dont le taux est très faible. Pour réaliser le basculement total des cotisations patronales vers cette CSG entreprise, il suffirait de supprimer les cotisations patronales et leur substituer une C3S dont le taux serait à peu près multiplié par 40 par rapport à son taux actuel.

Assujettir les rémunérations indirectes telles que l'intéressement, la participation et les stock-options

Le rapport annuel de la cour des comptes sur la Sécurité sociale estime que les exonérations de cotisations sociales sur les stock-options ont fait perdre 3 milliards d’euros de recettes en 2005. Pourtant pour le premier président de la cour, Philippe Séguin, les 8,5 milliards de stock-options distribués en 2005 sont bien «un revenu lié au travail, donc normalement taxable». Le président observe également que les gains réalisés par les bénéficiaires sont souvent importants et concentrés sur un nombre restreint d’individus. Les 100 premiers bénéficiaires devraient toucher chacun une plus-value de plus de 500 000 euros, et les 50 premiers de plus de 10 millions d’euros.

Le rapport souligne que les mécanismes d’intéressement tels que les stock-options, ainsi que les indemnités de départ à la retraite ou de licenciement, exonérés de charges sociales, représentent une perte comprise entre 6 et 8,3 milliards d’euros en 2005 ; Une somme qui aurait pu réduire de moitié le déficit qui s’élevait la même année à 11,6 milliards d’euros ! 

La cour des comptes propose donc au gouvernement de plafonner, voire de supprimer ces exonérations de cotisations !

Nicolas Sarkozy avait évoqué ce problème pendant la campagne présidentielle et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoit bien d'instituer une contribution patronale de 10% qui s'appliquera sur les attributions d'options de souscription ou d'achats d'actions et sur les attributions d'actions gratuites. Une contribution salariale de 2,5% s'appliquera par ailleurs aux plus-values réalisées lors des levées d'options de souscription ou d'achat d'actions et lors des cessions d'actions gratuites. Une décision bien timide que la majorité parlementaire UMP a pris soin d'édulcorer encore un peu plus en instituant une date d'effet non rétroactive, à compter du 16 octobre 2007 seulement...

Développer le contrôle des entreprises par les Urssaf

L’action des Urssaf est centrée essentiellement sur le contrôle d’assiette, contrôle sur place d'une entreprise dont la situation est vue dans son ensemble et qui donne lieu à des redressements, essentiellement la réintégration dans l'assiette des cotisations d’avantages en nature, de salaires non déclarés, de salariés et salaires non déclarés sans intention de fraude.

En 2006, environ 110 000 entreprises, soit 5,15 % du total, ont fait l'objet d'un contrôle d’assiette et l'Acoss a relevé une hausse importante du montant des redressements réalisés qui a atteint 893,5 millions d' € contre 824,9 millions en 2005.

Si toutes les entreprises concernées étaient contrôlées chaque année (environ 2 150 000), le montant des redressements s’élèverait à près de 7 milliards d’euros par an !

Malheureusement la faiblesse du corps des inspecteurs d’Urssaf, 1705 inspecteurs du recouvrement pour toute la France, soit 1 inspecteur pour 1250 entreprises, fait que certaines entreprises ne sont jamais contrôlées ou trop peu.

Au classique contrôle d’assiette s’ajoute la lutte contre le travail illégal et clandestin. Mais malheureusement, dans ce domaine aussi, les déclarations d’intention tiennent souvent lieu de politique menée. Les Urssaf affectent en fait moins de 10% des effectifs du corps de contrôle à la lutte contre le travail clandestin, c’est à dire moins de 170 inspecteurs pour toute la France !

Dernier chiffre connu, celui de la fraude dans les cafés, hôtels, restaurants qui s’élèverait, d’après l’Acoss, à 29,4 % d’établissements qui font travailler des salariés non déclarés. Les taux de fraude sont très importants en Île-de-France et dans les DOM, avec respectivement 61 % et 48 % des établissements en infraction !

Pierre Ricordeau, nouveau directeur de l’Acoss, nommé en conseil des ministres du 25 juillet dernier, a indiqué que la branche du recouvrement pour le seul régime général avait encaissé 322,8 milliards d’euros en 2006 !

Mais fin février 2007, le taux des restes à recouvrer des entreprises du secteur privé s’établissait à 0,70%, soit 2,25 milliards d’euros de manque à gagner pour la Sécurité sociale.

Chaque année, une partie de ces restes à recouvrer, est effacée régulièrement des ardoises et finissent (dans le jargon de l’Urssaf) en «admission en non-valeur», c’est à dire qu’elles sont considérées comme définitivement impossibles à recouvrer et disparaissent en fumée…

Supprimer la subvention de l'Assurance maladie aux entreprises

Chaque heure, un salarié meurt pour des raisons directement liées au travail. Selon François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, ce sont en moyenne 9 000 personnes qui meurent chaque année en France d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Dans le secteur privé, selon les chiffres de la Caisse nationale d’Assurance Maladie (CNAM), on a enregistré 699 217 accidents de travail avec arrêts en 2005 dont 474 mortels.

48 104 maladies professionnelles ont été reconnues par la CNAM en 2004, soit 25 maladies professionnelles pour 10 000 salariés et une augmentation de 7,73% par rapport à 2003. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent 76 % de l'ensemble de ces maladies, et ont augmenté de 6 %. Les affections provoquées par le bruit ont augmenté très fortement (+ 43,71 %) et le nombre total de cancers reconnus d'origine professionnelle est passé de 1 661 à 1 889 cas.

Mais en réalité, ces chiffres et en particulier ceux des cancers professionnels seraient beaucoup plus élevés et avoisineraient les 7 500 par an selon Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CGT car c’est un véritable parcours du combattant qui a été mis en place pour dissuader les victimes de s’engager dans la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

La Direction générale du travail observe que les sommes consacrées à l’indemnisation des maladies professionnelles sont également en augmentation constante, passant de 1 121 millions d' € en 2002 à 1 246 millions en 2003 et 1 481 millions en 2004.

Si l’assurance maladie est en difficulté financière, c’est aussi parce qu’elle ne réclame pas le remboursement des pathologies en rapport avec le travail : cancers professionnels, allergies, stress, troubles musculo squelettiques et même suicides, etc.

Cela constitue en fait une formidable subvention de l’assurance maladie vis-à-vis des entreprises…

Modifier les critères d’attribution des prestations sociales, dont 50% sont versées sans conditions de ressources

Depuis 1978, les prestations familiales ont été étendues à l’ensemble de la population (29,5 millions de familles sont couvertes aujourd’hui par au moins une des prestations de la CAF) mais de nombreuses allocations sont attribuées sans aucune condition de ressources. Ces prestations représentent, en masse financière, la moitié environ du total des prestations servies par les CAF.

Les allocations familiales, par exemple, sont attribuées systématiquement à toutes les familles ayant au moins deux enfants, celles vivant modestement comme celles vivant confortablement (cadres supérieurs, professions libérales, PDG, etc.). 

Cette situation anormale, qui consiste à aider de manière identique les familles pauvres comme les familles les plus riches, est très choquante. Dans la France du 21ème siècle, les chômeurs, rmistes, salariés modestes n’ayant qu’un enfant à charge ne perçoivent pas d’allocations familiales car elles sont attribuées qu’à partir du second enfant mais le milliardaire en euros, ayant deux enfants à charge les perçoit !

Aucune réforme sérieuse n’a jamais été entreprise par les pouvoirs publics pour remédier à cette situation qui date de l’après-guerre. Seul Lionel Jospin avait tenté maladroitement de fixer un plafond de ressources au-delà duquel les familles aisées n’y avaient pas droit, ce qui déclencha immédiatement, à cause des effets de seuil, une certaine réprobation des familles, plutôt aisées, il est vrai…

Toute réforme crédible devrait prévoir en fait soit le versement des allocations familiales à toutes les familles dès le premier enfant, en les déclarant ensuite dans l’impôt sur le revenu (telle fut à un moment la proposition d’Alain Juppé, 1er Ministre), soit l’attribution à tous mais en fonction d'un barème dont les montants seraient dégressifs au fur et à mesure que les revenus augmentent.

Ces modifications devraient être étendues à toutes les prestations sans exception de façon à mettre en adéquation un budget social avec une certaine justice sociale. 

Les moyens ne manquent donc pas pour que le financement de la Sécurité sociale soit établi de façon pérenne pour toutes les branches maladie, accidents de travail, allocations familiales et vieillesse.

L'affaiblissement de la protection sociale découle avant tout d'un choix politique fait depuis la fin des trente glorieuses par tous les gouvernements successifs de droite comme de gauche, qui n’ont jamais voulu réformer vraiment le système, préférant utiliser les bonnes et vieilles recettes de la «maîtrise médicalisée» des soins (anciennement maîtrise comptable…) ou de la baisse du montant des pensions servies (réformes Balladur en 1993 et réforme Fillon en 2003, absence de réforme de la part de Lionel Jospin…).

Aujourd’hui, la méthode utilisée par Nicolas Sarkozy pour tenter de résorber ce «déficit» n’est finalement pas surprenante car c’est la même que celle employée pour compenser les baisses d’impôts consenties aux plus fortunés : augmenter encore la fiscalité indirecte en la déguisant, pour la circonstance, en franchises médicales.

Cette solution particulièrement injuste confirme, si besoin était, que la majorité gouvernementale UMP - Nouveau Centre est toujours prédisposée à remettre en cause les principes de solidarité de la Sécurité sociale comme ceux de l’impôt progressif républicain.


Cet article a été publié sur AgoraVox mais a également été repris par Yahoo France Actualités et vous pourrez prochainement le lire sur : fr.news.yahoo.com/



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39 commentaires:

Roland a dit…

Très, très bon article.

Mais les propositions de Sarko sont à l'opposé de vos solutions solidaires.

Le but de notre président est en effet la privatisation du système social français (hôpitaux, recherche, accès aux soins et remboursement de ces mêmes soins).

Ainsi, grâce au "déficit", la réforme des hôpitaux peut se faire (recherche de la rentabilité donc moins de moyens et même fermeture d'hôpitaux sans souci du citoyen), et les déremboursements s'accentuer jusqu'à rendre les assurances privées concurentielles à la Sécu, amplifiant un peu plus l'inégalité des soins en fonction du
portefeuille...

Dans cette optique, les soins "Sécu" seront réservés aux plus démunis, les soins de "base". Un système inégal dont les effets injustes et pervers (voir "Sicko" de Michael Moore) donnent lieu à des situations affreusement cocasses et où la vie, en lui donnant une valeur,en perd beaucoup...

Personnellement, je suis pour la solidarité et toutes les solutions que vous proposez qui sont les plus simples et les plus justes à mon sens...

Merci encore à vous Albert pour ce texte qui devrait être lu par tous les citoyens de ce pays qui regardent ou écoutent trop les médias aux "ordres"...

Cordialement,
Roland

marsupilami a dit…

Excellent article très bien documenté.

Sur le même sujet écouter l'excellente émission Nous ne sommes pas coupables d'être malades (Là-bas si j'y suis, France-Inter, Daniel Mermet) et relire le programme du Conseil National de la Résistance.

zen a dit…

La meilleure synthèse que j'aie trouvé à ce jour sur le sujet...

alberto a dit…

C'est copieux, mais sérieux ! Très bon article de fond très bien
documenté.

Une question à l'auteur : je me suis souvent demandé ce que pouvait
représenter les montants des sommes dues à la Sécu premièrement par les
entreprises qui n'ont pas acquitté leurs cotisations, deuxièmement par les compagnies d'assurances qui étaient censées couvrir des dommages pris en charge dans un premier temps par la SS ?

Bien à vous.

Albert a dit…

@ Alberto

Il faut distinguer plusieurs sources financières dont sont privées les Urssaf et les organismes sociaux en général :

- les cotisations réclamées sur la base des informations déclarées par les entreprises et qui ne peuvent pas être recouvrées pour des raisons diverses (redressements et liquidations judiciaires, etc;). Ces dettes finissent en admission en non valeur (voir article) et se montent à 2,25 milliards d'euros.

- les cotisations qui auraient dues être encaissées normalement par les Urssaf si les entreprises avaient appliqué correctement la législation mais qui n'ont pas pu être recouvrées car elles sont loin d'être toutes contrôlées. Elles se montent à environ à 7 milliards d'euros.

- la fraude caractérisée et l’absence de versement aux Urssaf pour toutes les situations de travail clandestin ou au noir qui s’élèverait à plusieurs dizaines de milliards d’€ chaque année.

- le manque à gagner pour toutes les délocalisations se produisant vers les autres pays d’Europe à cause d’une absence d’harmonisation fiscale et sociale ainsi que les délocalisations hors d’Europe

- il convient enfin d’y ajouter la fraude fiscale qui concerne uniquement l’administration fiscale et non les Urssaf et qui s’élèverait également à plusieurs dizaines de milliards d’€ par an !

De quoi absorber plusieurs fois le fameux «déficit» de la sécurité sociale et payer les retraites pendant plusieurs décennies !

Pour les compagnies d'assurance, on ne peut voir que le contenu du contrat en question.

Cordialement

hakim a dit…

NS avait dit dans un de ses discours que dans toute assurance il y a une franchise a payer, qu'il ne voyait pas pourquoi l'assurance maladie dérogerait a la règle... Voila ce que représente l'esprit de la Sécurité Sociale pour cet homme.

Chapeau a votre documentation et a votre plume qui rendent tous ces aspects aussi compréhensibles. D'ailleurs je ne serais pas étonné que l'oligarchie au pouvoir n'utilise des termes compliqués pour nous laisser dans le
brouillard. Cette article est déséspérant de lucidité.

Ce texte est la preuve que de vraies solutions équitables, justes et efficaces existent, mais qu'elles sont ignorées voire combattues pour de bien noires intentions. Et c'est ce qui me fait perdre espoir, il y a quelque chose de pourri au royaume de France, une stratégie non avouée se met en place. Il suffit de gratter un minimum la surface pour la comprendre ou en tout cas se faire une idée, mais il semble qu'une majeure partie de la population ne veut pas voir.

J'ai l'intime conviction que le trou de la Sécu a été entretenu pour pouvoir déconstruire ce qui a été créé par le conseil de la résistance. La franchise médicale est passée par le chantage affectif de la maladie d'Alzeimer. Un membre du congrès américain avait réussi a faire passer une loi qui favorisait le recours au privé pour les personnes âgées avec la même technique. Son argument était imparable : "Si vous ne votez pas pour cette loi, c'est que vous n'aimez pas votre mère !" TEXTO !!!

cyrkar a dit…

bonjour très bon article car clair. pour ce qui est des choix politiques,tous les gens un peu serieux qui ont étudié les orientations philosophiques, politiques, economiques des candidats à la présidentielle
ne peuvent pas s'être trompés. la pensée sarkozienne, extemmement
simpliste, est facilement compréhensible. pour ce libéral, seul l'armée, la police et la justice doivent rester au moins en partie sous le contrôle de ce qu'il resterait d'une autorité publique. La sécu, tout comme l'école et
toutes les autres structures publiques sont donc amener à disparaitre. Mais comme les français y sont encore un peu attaché aujourd'hui, on ne les
supprimera pas tout de suite mais elles seront vidées de tous sens et de toute efficacité. Le trou de la sécu est donc volontaire (comme la dette), pour faire plaisir aux vrais décideurs(arnaud, lagardere, bouygues,bettancourt, leclerc...) et surtout pour à terme pouvoir la suprimer,arguant justement de cette innefficacité. le monde tend inexorablement vers de plus en plus de pouvoirs au monde économique et de moins en moins pour tout les autres. la sécu n'est qu'une pièce de ce puzzle.

brieli 67 a dit…

ras le bol de cette gestion maladive.

et de cette trituration des chiffres !

Faut comptabiliser tout ce que rapporte le secteur santé et qui rentre dans les caisses de l'Etat !

Plus de 75 pour cent du budget des hôpitaux le poste le plus important du secteur santé sont des salaires. Quid de l'imposition de ces salaires et de l'impôt sur le revenu des "agents" de Santé ?

Plus on est malade mieux se porte l'Etat ! Sans parler du scandale de la main mise sur les biens des particuliers en fin de vie ! On rogne les retraites et on propose de l'Hôtelerie très chère pour ce qu'elle est.
C'est ignoble si on compare avec les pays voisins.

Trop de décideurs dont le politique a encore le dernier mot. Souvenez vous des politiques qui se battaient pour l'attribution d'un scanner dans leur irconscription... ou d'une maison de retraite ou la défense d'un hôpital local.

On nous propose que des économies de chandelle et une navigation le jour le jour. Le kilo de valium est à 2 roros le kilo ! Qu-on nous raconte pas des bobards. Un bon utilisateur de la Secsoc est le mâle qui crève à 45-5o balais.

Un jour prochain au nom de la justice sociale l' Europe exigera un compte commun. Le citoyen demandera et exigera une égalité des soins et de remboursement des prestations d'Oslo à Gibraltar. Quid alors de ces politiques de santé nationalistes et bornées.

Dites vous bien qu'il y a des morts d'hommes en Europe le long des
frontières. L'administration exige le rapatriement du malade sérieux vers un CHU alors qu'une structure identique d'un pays voisin se trouve à un jet de pierre. Je cite Bâle comme exemple.

Tout ce que vous nous décrivez ce sont des combats d'arrière garde. La Secsoc "bismarckienne" régie par le Droit local en Alsace et en Moselle ne connait pas de déficits même amputée de 2 pour cent de la part patronale sous l'ère Chirac. une honte !

Il est urgent que la botte et les meilleurs éléments de nos grandes Ecoles se penchent au chevet de la Secsoc et de ses diverses branches. Un Audit est plus que nécessaire. Trop de margoulins passent du privé au public et inversement en fonction de leurs couleurs politiques ou syndicales. Dans
les décisions et les choix laissez une part plus importante aux
consommateurs et utilisateurs de la Santé.

niko 74 a dit…

Merci pour cet article très intéressant. depuis que je suis gamin j'entends parler du sempiternel "trou" de la sécu...Véritable outil de
propagande et de chantage récupéré par les uns et les autres. je reste
persuadué que le trou de la sécu est un des nombreux problèmes qui nous sont exposés de manière compliqués afin de brouiller les pistes, simples quand à elles, vers des solutions efficaces. Le problème des solutions simples, c'est qu'elles induisent la transparence et la parité...2 notions qui dérangent encore trop nos société pyramidales. les énarques sont formés pour mener un bateaux aux cales obscures,pleines d'argent sale et de trafics qu'il faut pourtant convoyer à tout prix, et sans que l'équipage ne se rende compte que trésor qu'il se crève la paillasse à mener à bon port, sera pillé par toujours les mêmes roitelets. votre article pointe sur
des déficiences de base...Et les solutions proposées sont justes étant donné que nous sommes en 2007 dans une république démocratique....et
pourtant.

Philippe a dit…

excellent article, tout est dit, rien à ajouter...
Tout cela n'est qu'affaire de courage politique finalement !

judel 66 a dit…

que de bla bla gauchiste et si l'on supprimait la cmu et si l'on
contrôlait davantage les indéterminés qui se font enlever trois fois
l'appendice ou viennent accoucher en France sous l'identité d'une
autre.....

Albert a dit…

@ judel 66

Vous devez sûrement faire partie de ces braves gens qui pensent que les chômeurs ou les rmistes s'enrichissent fortement en percevant leurs prestations sociales mais pas du tout choqués quand il n'y a pas un centime d'euros de cotisations sur les stock-options ou quand des milliardaires en euros perçoivent toujours des allocations familiales alors que le chômeur avec un enfant ne les perçoit pas...

Comme c'est facile de cacher son manque d'argumentation en voyant des gauchistes de partout...

enzo d'aviolo a dit…

merci albert pour ce dossier très complet et juste.

fanfan la tulipe a dit…

Article assez intéressant, mais il existe aussi d'autres points pour
continuer à diminuer le trou de la sécu, faire enfin un vrai système de prévention médicale chez l'adulte pour par exemple arriver en urgence chez le dentiste, l'ophtalmo ou le cardiologue par exemple, autre point moins de
chômage donc plus de cotisation, on peut encore citer faire sauter les
lobbies de médicaments, baisser la prise de médicaments ou du moins les remplacer par l'homéopathie pas chère et non remboursée (remarque enfin ne plus rembourser l'homéopathie), réorganiser l'ensemble du système hospitalier
pas de manière comptable mais de manière plus efficace (dossier informatisé,transfert internet-réseaux) supprimer les intérimaires qui coutent deux fois
au moins le personnel hospitalier salariés, etc.

En fait c'est une ensemble énorme de petites mesures qui vont permettre en s'additionnant de réduire les dépenses de la sécu, mais comme personne ne veut s'y attaquer vraiment que ce soit à droite ou à gauche, on restera encore dans le trou de la sécu

Albert a dit…

@ Fanfan la Tulipe

S’il y a effectivement toute une série de mesures qu’on peut prendre et que vous citez, une vraie réforme ne pourra pas laisser de côté les principaux points à revoir qui sont la dette de l’Etat, le problème des exonérations de charges, le mode de financement, les allocations familiales attribuées sans conditions de ressources, les cadeaux de l’assurance maladie aux entreprises ou le contrôle insuffisant des Urssaf…

Cordialement,

enzo d'aviolo a dit…

fanfan ajoute un point majeur en effet, celui de la deconnexion du lobbying des industries pharmaceutiques envers les medecins, ce qui coute très cher à terme en prescription publicitaires!
pour une formation independante des professions medicales
http://www.formindep.org/

le péripate a dit…

Excellente documentation.

Il faut affirmer toujours plus fort que la ruine de la protection sociale est programmée.

C'est en effet un gisement de profits encore aujourd'hui hors marché, et ceci est bien sûr insupportable pour nos ploutocrates.

Nicolette a dit…

Petit historique de l'Europe et de la Santé :

En signant Maastricht et Schengen, nous avons opté pour un système
capitaliste qui supprime tout monopole, surtout d'état ! La sécu est illégale depuis 1996 (je crois ou 94 ?) et nous payons une amende très conséquente à Bruxelles tous les ans.

Et comme l'état n'a pas encore eu le courage d'annoncer de vive voix la disparition du dernier bastion de la protection sociale.. Il crée le trou si bien analysé dans cet article et les commentaires ! Ce trou rapporte à l'état : qui ne mettrait pas la main à la poche pour cette chère santé...(csg...), il faut croire qu'il n'y ait pas de fond...

Les hôpitaux sont depuis gérés comme des entreprises, et on ferme à tour de bras. On met des numerus clausus, pour les spécialistes, les
infirmières... Actuellement nous vivons en plein la pénurie crée de toutes pièces pour accepter les réorganisations ! La tarification nouvelle se fait aux actes, c'est-à-dire que seul le patient qui subit des actes à l'hôpital
est rentable.... Mais que fait on des malades en observation, des
chroniques... Prise en charge par l'hospitalisation à domicile, privée,bien sur ! La recherche glisse vers le privé...

Bref, libre concurrence même pour la santé !

Vous êtés vous demandé si vous coûtiez plus cher à la sécu si vous sortez du circuit médecin généraliste ? Non, c'est à votre portefeuille que cela coûte plus cher, car le remboursement est moindre, donc tout bénef pour la
sécu ! Et les médicaments génériques : certain médecins en reviennent car la biodisponibilité du produit varie de 70- 125%, c'est-à-dire que l'efficacité varie d'un générique à l'autre et d'un individu à l'autre.
Pour certaines affections graves, on déconseille les génériques
(cardiopathies gravisimes, épilepsie) source publications médicales, et site sur l'épilepsie. Et comme cela , les grands laboratoires, les mêmes qui
commercialisent les génériques peuvent faire de la pub.(ex Biogaran à la télé) Mais déjà des mutuelles ont trouvé le créneau en palliant à cet aspect, de même pour le remboursement de certains médicaments dérembourser secu...

Mais tant que l'on n'est pas directement concerné, les changements dans la santé n'apparaissent pas, et on n'en parle pas ! Mais plus on avance dans le temps, se soigner devient cher, surtout pour les personnes à santé fragile, les chroniques...

marc a dit…

Merci pour la qualité de votre article même si je ne suis pas d'accord avec tout.

Le principal point de désaccord ? Il n'y a pour moi pas de différence
entre charges patronales et salariales. C'est juste un leurre pour donner l'impression aux français que c'est le patron qui paie et ne pas leur donner le vrai coût de leur protection sociale. Sinon certains se poseraient de sérieuses questions.

Pour rappel, si vous touchez 2000 € Nets, vous coutez à votre entreprise 4000 €. Pour être en situation d'employeur, je ne regardes pas le salaire
du salarié lorsque je budgette une embauche mais le cout total. Ce qui est bien logique. Ce qui veut dire indirectement que si on me proposait de donner 3000 € au salarié et 1000 € à l'état cela serait la même chose pour moi. Enfin si ça me ferait beaucoup moins mal au coeur. En réalité pour un salarié qui gagne 2000 €, sa vraie paie est 4000 € et sa protection sociale est un produit qui lui coute 2000 € par mois.

Annualisons : La protection sociale de ce salarié lui coute 24 000 € par an. En 10 ans, on parle de 240 000 €. AUCUNE prestation de notre système de santé ne peut justifier un coût pareil. Pourquoi ? Parce qu'en 40 ans de cotisations (travail + retraite) cela fait 960 000 € d'épargné. Si l'on considére que cet argent peut être placé la somme épargnée est en fait
largement supérieur. Et je ne parle même pas forcément de bourse. Epargne Orange vous permet de placer à 3% sans risque. C'est accessible au benêt du coin. Et bien simplement ces 3% d'intérêts vous rapportent 28 800 € par an.
Belle retraite ! Sans meme compter ce que vous as rapporté l'argent placé durant votre activité. Et sans meme compter le fait qu'il est possible de trouver des placements beaucoup plus sympa qu'a 3% et avec un risque minimum notamment quand on parle d'épargne à placer plusieurs années. Si l'on accepte un risque minimal comme des trackers sur le CAC (produit
toujours rentable à long terme), c'est même a la tête d'une fortune que vous allez finir.

Bien sur vient la question que faire en cas de coup dur comme une maladie grave. Et bien c'est pour cela que l'argent a été épargné. Et c'est de toute façon exactement ce qu'est censé faire l'assurance maladie : Placer votre argent pour vous le restituer en cas de coup dur. Et ca parait déja faisable.

Sauf que l'assurance maladie mutualise le risque (c'est le principe d'une assurance). Et donc en réalité en confiant autant d'argent pour la protection sociale on en a pas pour notre argent. Que ce système soit en déficit laisse pantois. Soit la sécu a des frais de fonctionnement trop élevés, soit la sécu se fait méchamment frauder mais il y a un problème que
personne ne semble vouloir régler.

Le but de ce post n'est pas de dire qu'il faut détruire la sécu mais bel et bien qu'il faudrait donner aux français leur salaire plein (celui que verse la boite) et les faire cotiser. Ca ne changerait rien à l'argent qu'ils gagnent chaque mois. Mais ils verraient qu'ils se font arnaquer et
demanderaient des comptes. Ce qui créerait une réforme salutaire.

Enfin j'ajouterai que nos amis des pays bas ont un système social
largement aussi bon que le notre mais qui coute beaucoup moins cher.

christine RS21 a dit…

Impressionnant Albert, cet article qui permet de mesurer à quel point le système de solidarité est aux antipodes du système sarkozyste !
Merci

Albert a dit…

@ Marc

Bonsoir,

Le désaccord que vous évoquez à propos des cotisations salariales et patronales n’en est pas un vraiment.

Et vous avez tout à fait raison sur le coût réel d’un salarié pour l’employeur (salaire net + cot. patr. + cot. Sal.).

Mais, comme je l’indique d’ailleurs dans l’article, si on fiscalisait les cotisations salariales - au moins pour les risques maladie et allocations familiales - il n’y aurait plus de fait de cotisations salariales car elles seraient encaissées directement par le fisc (sur la base de l’ensemble des revenus déclarés) et non plus par les Urssaf (comme actuellement sur la base essentiellement des salaires).

En ce qui concerne les charges patronales, elles ne devraient elles aussi ne plus être basées sur l’assiette salariale mais sur la valeur ajoutée des entreprises comme le demande plusieurs organisations politiques ou syndicales (même Jacques Chirac s’était à un moment prononcé pour …). Car il y a toujours une grande injustice entre les entreprises : celles faisant peu de bénéfices et ayant une masse salariale importante (notamment les entreprises de main d’œuvre) et celles dégageant une forte plus-value avec une masse salariale nettement moindre.

Cordialement,

Albert a dit…

Merci Christine pour ton commentaire et tes encouragements, ainsi qu'à Enzo.

Tous ceux et celles qui travaillent dans le recouvrement (c'est mon cas) savent en effet que les milliards d'euros existent pour faire face au "déficit" et payer toutes les retraites pendant plusieurs décennies...

Rarement, une politique aussi libérale en matière de SS aura été menée contre les salariés de ce pays, sans doute la plus dure depuis la fin de la deuxième guerre mondiale.

Seul Michel Rocard avait compris que pour régler le problème, il fallait élargir l'assiette des cotisatons mais il s'est arrêté en route avec la CSG et à renoncer finalement à fiscaliser les cotisations.

Lionel Jospin, avait compris aussi le scandale actuel de l'attribution des Allocations familiales mais a renoncé sous la pression de la "rue" et des "familles de France".

Quant à Laurent Fabius, rappelons qu'il est l'inventeur du 1er forfait hospitalier en 1983..

Cordialement et à + sur RS 21

fabrice a dit…

Au delà du problème de financement, la progression exponentielle des
dépenses de santé est quand même très inquiétante.

les professions de santé se font des couilles en or sur le dos de la sécu et il faut bien savoir que si les salaires français sont très bas c'est aussi à cause des énormes prélévements sociaux un smicard à 1 000 € par mois coûte en réalité 1 800 € par mois à son employeur

il faut aussi reconnaitre l'hyperconsommation médicale de certaines personnes qui profitent à fond du système car elles ne payent rien et s'en foutent complètement

Le français est champion du monde de la consommation de médicaments.

vilain petit canard a dit…

Excellent article clair et précis, on a vraiment des billes pour discuter du sujet. Merci, Albert.

J'ai bien peur qu'on ne puisse enrayer la "machine à privatiser la Sécu",on affame la pauvresse depuis trop longtemps. En fait, et cela apparaît clairement dans votre texte, tout est fait pour que les comptes passent dans le rouge et s'y maintiennent.

Quand on veut noyer sa Sécu, on l'accuse de déficit.

jam 4 ever a dit…

Merci également pour cet article très bien fourni et documenté

@ Marc Buxman

Pour un salaire de 2000€ Net compter : + 22.61% de charge
salarial et + 40% de charge patronal (je n'ai pas trouvé le détail) sur le Brut (2000 x 22.61% soit 2452,2 auquel on ajoute 40%) soit un global pour l'employeur de 3433.08 et non pas 4000€

Détail des charges salariales. CSG + CRDS (sur 97% du Salaire Brut) :
2,90% CSG non imposable (sur 97% du SB) : 5,10% Sécurité Sociale maladie (sur 100% du SB) : 0,75% Sécurité Sociale vieillesse plafonnée (sur 100% du SB) : 6,65% Veuvage (sur 100% du SB) : 0,10% Assurance chômage (sur 100% du
SB) : 2,40% Retraite complémentaire (sur 100% du SB) : 3% AGFF (sur 100% du SB) : 0,80% Prévoyance IRCEM (sur 100% du SB) : 1,15%

Alors le pourcentage total de charges salariales et de 22,61%

détail du calcul pour celles et ceux que cela intéresse : (97% x 2,90%) + (97% x 5,10%) + 0,75% + 6,65% + 0,10% + 2,40% + 3% + 0,80% + 1,15% = (281,3 / 10000) + (494,7 / 10000) + 0,75% + 6,65% + 0,10% + 2,40% + 3% + 0,80% + 1,15% = 2,813% + 4,947% + 0,75% + 6,65% + 0,10% + 2,40% + 3% + 0,80% + 1,15% = 22,61%

C'est vrai que cela parait de prime abord ENORME, mais j'invite tout le
monde a appeler, mutuels et assurances privées, de leur expliquer que vous partez a l'étranger et que vous ne serez plus couvert : par l'assurance
maladie, l'assurance chômage et l' "assurance" retraite et de demander un devis. Vous verrez alors que ce qui est prélevé est somme toute assez bas par rapport a ce qu'ils vont vous réclamer et pour des conditions beaucoup moins intéressantes :-|

ostrogoth a dit…

Votre article est très intéressant et quelques clics sur Google permettent de corréler et de compléter les informations que vous donnez. Quelques remarques toutefois : 1. Toutes les propositions que vous faites (et qui me semblent frappées au coin du bon sens) ne concernent que des moyens d'augmenter les ressources de la Sécu. Pourquoi n'y aurait-il pas de bonnes mesures à prendre pour faire des économies en suivant le bon précepte chinois : l'argent se gagne en 2 temps : 1er temps tu le fais rentrer, 2ème temps tu l'empêches de sortir. Les français sont les européens qui ont les
plus grosses dépenses de médicament par habitant : sont-ils plus malades,les médicaments coûtent-ils tellement plus cher ? La différence va presque du simple au double (130 euros contre 79 pour l'Allemagne). Je ne crois pas à l'autocontrôle : quand un système est « gratuit » personne ne fait attention que ce soient les patients (automédication, consultations
multiples pour avoir plusieurs avis) les médecins (chouchoutés pour ne pas dire plus par les fabricants de médicaments) etc... 2. Pourquoi beaucoup de
commentaires à cet article considèrent que puisqu'on veut faire des économies, on veut tout casser. Qui aurait intérêt à casser le système ? (pas le gouvernement, pas les partenaires sociaux qui sont partie prenante,etc) et pour le remplacer par quoi ? . Car que je sache tous les pays ont
un système et aucun ne laisse entièrement les institutions privées s'en occuper entièrement (je parle des pays « riches » bien sûr). J'ai plutôt l'impression que là encore, dès qu'on veut toucher à un « système » la levée de bouclier est immédiate. Mais il en sera là comme ailleurs : si on veut garder ces protections il faudra mieux gérer et donc contrôler. 3.
d'après le site budget.gouv.fr la dette de l'état devaient être remboursée début octobre. Bref dans ce sujet comme dans beaucoup d'autres il y a beaucoup d'intérêts en jeu et beaucoup de chasses gardées aussi. Donc il faut de la transparence, pas d'angélisme, de la gestion......

Albert a dit…

@ ostrogoth

Bonsoir et merci pour votre commentaire et les «propositions frappées au coin du bon sens»

Effectivement, il convient aussi de faire des économies dans tous les secteurs où cela est possible.

Mais, comme je l’indique dans l’article, ne plus accorder d’exonérations de charges aux entreprises qui délocalisent par la suite ou ne plus donner d’allocations familiales à ceux qui n’en n’ont pas besoin pour vivre, c’est justement faire des économies…

D’une manière générale, en matière d’économies, on parle trop des assurés sociaux (trop de médicaments, etc.) et peu des autres économies pouvant être réalisées dans d’autres secteurs.

Par exemple, lorsqu’un hôpital ou une clinique privée facture à la Sécurité sociale 2 repas alors que le patient est parti au petit matin ou lorsque la Sécu ne contrôle pas du tout la réalité des actes ou le bien fondé d’analyses médicales souvent répétées et pratiquées dans ces établissements, on n’en parle pas. Il est vrai que c’est beaucoup plus facile de rendre les assurés sociaux responsables de tous les maux…

idyllique a dit…

""En son temps, Michel Rocard avait courageusement créé la CSG avec une
assiette de cotisations un peu plus large que les salaires, mettant à
contribution l'ensemble des revenus des personnes physiques (revenus
salariaux, revenus de remplacement, revenus financiers)""

La liste des impôts pour les 'mêmes catégories sociales de la classe
moyenne' s'allongent depuis 30 ans grévant le pouvoir d'achat, les
économies, les revenus locatifs... bref tout est doublement,triplement imposé jusqu'aux pensions des retraites complémentaires !

Quels résultats ? Un Etat dépensier, dérives budgétaires dénoncées par la cours des comptes chaque année La délinquance explose des jeunes assistés nés d'une politique nataliste aux coûts exorbitants. Le chômage croît, le
nombre de rmistes aussi par conséquent les impôts augmentent encore et encore pour subvenir aux besoins de millions d'assistés !

Et si l'on supprimait l'assistance publique et sociale (sécurité sociale,assurance maladie et assurance retraite) que chacun se constitue son épargne, paie ses soins de santé par le fruit de leur propre travail et non par celui des autres !

Albert a dit…

@ Idyllique

"Le chômage croît, le nombre de rmistes aussi par conséquent les impôts augmentent encore et encore pour subvenir aux besoins de millions d’assistés ! "

Nous n’avons sans doute pas les mêmes lectures car contrairement à ce que vous affirmez, les impôts directs n’augmentent pas mais viennent au contraire de baisser de plus de 10 milliards d’euros pour les personnes les plus aisées.

Par contre effectivement, les impôts indirects qui frappent ce que vous appelez les rmistes et les assistés augmentent !

C’est ce qui s’appelle une solidarité à l’envers...

gilles a dit…

Le marché de la santé représente je crois plus de 300 milliards d'euros ; De quoi faire saliver plus d'un assureur !

Et comme dans notre bas monde, il reste de moins en moins de secteur
encore privatisables, de secteurs sources de tels profits faciles, le haro sur la sécu ne va qu'augmenter

loupa 2007 a dit…

Très bon article.

Concernant la CAF je n'étais pas au courant, je croyais que c'était un organisme qui cherchait à aplanir les inégalités, oui mais vers le bas.
http://www.caf.fr/catalogueaf/

Hélas, être au courant de cela
ne changera pas les réformes qui se préparent.

carpdiem a dit…

Bonsoir,

Désolé de vous abreuver encore de quelques chiffres mais je trouve que les escroqueries gouvernementales n'ont que trop durées.

1 € no n remboursé de notre poche

consulter un généraliste avant d'aller chez un spécialiste Mais le trou de la sécu de 11 milliards d'€ existe-t-il vraiment ? Eléments de réponse :


taxes sur le tabac 7,8 milliards d'€ non reversés à la sécu.

taxes sur l'alcool 3,5 milliards d'€

Assurances auto 1,6 milliard d'€ pour les accidentés de la route.

taxes sur les industries polluantes 1,2 milliards

TVA de 2 milliard non reversé

2,1 milliard d'€ de retard de paiement à la sécu pour les contrats aidés

1,9 milliard d'€ de retards de paiement par les entreprises etc...
Soit 20,1 milliard d'€ au total ! Ou est passée cette somme ? Si cette somme n'avait pas été piraté la sécu aurait un bilan largement positif !

Je rappelle que ces chiffres sont issus du rapport de la Cour des comptes de la sécu pour 2003/2004.

Alors trou, pas trou ? En tout cas pas perdu pour tout le monde !

tranxene2lematin a dit…

Je savais que la politique de Sarkozy n'allait pas me plaire, mais là j'dois dire que c'est pire que tout.
En plus quand on voit les ravages du cancer...

Albert a dit…

Salut tranxene2le matin,

En effet, c'est pire que tout, d'autant que chaque boîte de tranxene vous coûtera 0,50€ sans compter la visite pour obtenir l'ordonnance de 1€, soit au total 1,50 € pour une seule boîte de tranxene...

Dur, dur de se soigner !

A+ sur le web
Albert

BAERTJC a dit…

La lutte contre toutes les fraudes demeure un sujet tabou. Toujours évoqué, jamais appliqué..;enfin sèrieusement. Fraudes fiscales, sans facture,fausses factures, travail dissimulé,bilans truqués, évasion fiscale douteuse,fraude au reversement de TVA par les PME-PMI'13 à 17 Milliards d'Euros en 2006),fraudes aux comptes sociaux, vrais faux chomeurs, vrais faux ayant-droit aux allocations familiales,vrais faux malades,fraudes dans les transports,fraudes à l'ISF,...fraudes ,fraudes,fraudes. Ce sont en effet plusieurs dizaines de milliards d'Euros qui s'évaouissent ainsi chaque année...au profit de qui....souvenons-nous..il n'y a jamais d'enrichissement sans cause, même pour les plus démunis.

dremwell a dit…

Site très intéressant et article qui tranche sur le catastrophisme ambiant concernant le fameux "trou" de la Sécu.

Quand on parle de déficit, il ne faut jamais oublier que l'on parle d'un équilibre entre des recettes et des dépenses. l'article aborde à juste titre la "dette" de l'état vis à vis de la sécu, chiffrée à plus de 7 milliards d'euros.

Dans un tract récent de la CGT au sujet de la journée d'action des
retraités je trouve ces chiffres :

une partie des taxes sur les tabacs n'est pas reversée, soit 7.8
milliards

une partie des taxes sur les alcools n'est pas reversée, soit 3.5 milliards

une partie des primes d'assurances automobiles n'est pas reversée soit
1.6 milliard

la taxe sur les industries polluantes n'est pas reversée, soit 1.2 milliard

la part de la TVA destinée à la sécu n'est pas reversée, soit 2 milliards

le retard de paiement pour les contrats aidés, soit 2.1 milliards

le retard de paiement par les entreprises soit 1.9 milliard.

D'où l'idée que le "trou" est en fait instrumentalisé par les "libéraux",l'information manipulée pour organiser sciemment la casse de la protection sociale, encore fondée sur la notion de solidarité.

Ces chiffres cités par la CGT sont-ils exacts et reconnus ?

Encore bravo pour cet article

dremwell

AJ a dit…

Très bon article.

Je voudrais rajouter que 'tout le monde' semble oublier que les dépenses des uns (les "dépenses" des caisses de SS) font les recettes des autres (toute la chaîne des professionnels de santé), lesquelles recettes ne rentrent pas dans la même comptabilité (celle de la sécu), mais dans celle du PIB.

AJH

AJ a dit…

Je rajoute...
Il est bien sur toujours délicat de comparer des flux et des stocks, mais le patrimoine de la Sécurité Sociale est de 195,8 milliards d'euros ..

gg33 a dit…

* Bravo pour cet article, mais je sais qu'en terme de financement,
certaines ressources, en particulier pour les URSSAF, ne sont jamais regardées. Exemple : au moment des encaissements des cotisations à la sacré date d'échéance (pas une minute de plus), l'escompte en banque est de J-3 à J+3. Ce qui veut dire que cet argent «public» est artificiellement placé 6 jours et rapporte à un organisme privé qui vie grand train. N'oublions pas que ce sont des sommes qui ce décrivent en millions €. Imaginons un instant que chaque caisse de la protection sociale en face autant (ce qui est le cas)… Je ne vois pas pourquoi notre système de protection sociale ne profite pas pleinement du système libéral dans lequel il s'inscrit. Et n'encaisse pas directement les dividendes que génère le placement de son argent !!!