30 avril 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité : la réforme fiscale vite oubliée par Manuel Valls…

De manière quelque peu précipitée, le nouveau Premier ministre a répété, le 29 avril à l’assemblée nationale, ce qu’il avait dit dans son précédent discours d’investiture sans donner de précision supplémentaire sur le contenu du plan d’économies de 50 milliards d’euros à faire sur trois ans. Une précipitation due au refus de la Commission européenne d’accorder de nouveaux délais à la France pour le retour aux 3% de déficit budgétaire.

Et dans son programme de stabilité budgétaire, voté par 265 voix, 232 contre et 67 abstentions (dont 41 députés socialistes), Manuel Valls a pris bien soin d’occulter la nécessité d’une réforme essentielle, celle de la fiscalité dans son ensemble pour rétablir une certaine justice fiscale et sociale…


Le plan d’économies annoncé par Manuel Valls, avec l’aval de François Hollande, touche essentiellement trois secteurs :  
 
- Pour l’État, 18 milliards € d’économies avec notamment une prolongation de trois ans du gel des salaires des fonctionnaires (ce qui fera huit ans de suite !) avec une fonte des effectifs hormis dans les ministères jugés prioritaires (Éducation nationale, justice, police) qui compromettra fortement l’exercice ou l’existence de missions de service public et conduira, une fois de plus, à une privatisation de certaines missions.

- Pour les collectivités territoriales : 11 milliards € qui vont conduire, pour assurer les missions de leur ressort, à une forte augmentation des impôts locaux, déjà très élevés.

- Pour l’assurance-maladie : 10 milliards € qui vont bien entendu accroître de nouveau le nombre de déremboursements de médicaments, forfaits ou franchises médicales restant à la charge des assurés sociaux… 

Enfin le gel de toutes les prestations sociales (retraites, allocations familiales, etc.) hors les minima sociaux, gel dont on ne dira jamais assez qu’il est synonyme de baisse de pouvoir d’achat…sans oublier la TVA,  impôt injuste par excellence, déjà augmentée au 1er janvier dernier.

Dans le même temps, et c’est lié, 30 milliards d’euros d’aides supplémentaires aux entreprises et 8 milliards d’avantages fiscaux, soit 38 milliards !
Quant aux petits contribuables, juste 500 millions d’euros annoncés (1% de 50 milliards) et quelques mesures de maintien de l’indexation sur les prix, notamment pour les retraites inférieures à 1200 €, comme si cela constituait une révolution alors la règle de l'indexation des salaires et des retraites sur les prix devrait être une règle immuable. Bref, une cerise sur le gâteau de l’austérité !

Rien donc sur une réforme fiscale d’ensemble pour mettre fin à toutes les injustices du système fiscal français, redonner du pouvoir d’achat  aux classes populaires et moyennes ou conditionner la sortie de la contrainte de la dette.

Des économies de plusieurs dizaines de milliards d'euros peuvent se faire autrement

Réduire drastiquement les niches fiscales

Selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, les niches fiscales étaient officiellement évaluées à 72,7 milliards € en 2010, soit 3,5% du PIB. Mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de Philippe Séguin, on a appris que le gouvernement de François Fillon avait amoindri leur importance grâce à un tour de passe-passe. A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie avait arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. Celles-ci représenteraient en réalité aujourd'hui près de 150 milliards € ! Une somme colossale, puisque trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers !

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres, évaluées par I'Inspection Générale des Finances à 70 milliards €, sont complétement inutiles et permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Certes, quelques niches ont été rabotées par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, à 10.000 € au lieu de 18 000 €, mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, l’ancien Premier ministre a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds supérieurs à ceux fixés antérieurement par la droite ! 

Aujourd’hui, est-ce que François Hollande et Manuel Valls imaginent un seul instant qu’avec la récupération en partie de ces recettes perdues, on réglerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se montent à 50 milliards € ?

Lutter efficacement contre la fraude fiscale 

La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards par an, selon le Syndicat national unifié des impôts), réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l'optimisation fiscale (50 à 60 milliards €) qui fait le bonheur des avocats d'affaires... Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé encore un peu plus la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble.

Un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

Combattre les paradis fiscaux en France et en Europe 

L’Europe compte en son sein de nombreux paradis fiscaux sans que les européistes béats de droite ou de gauche, UDI, UMP et PS s’en offusquent le moins du monde ( Andorre, Campione, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man, Irlande, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Malte, Monaco, Sercq, Suisse).

Et la France particulièrement ne s’honore pas à «fermer les yeux» sur certains mouvements de capitaux notamment dans deux micros états, dénoncés par l’ONU, l’Andorre et Monaco qui ont la particularité de se trouver pratiquement sur le territoire français et de compter pour l’un deux, à sa tête, un co-prince en la personne de François Hollande !

Dans son livre, le journaliste Antoine Peillon * vient de croiser récemment différentes sources pour estimer à 590 milliards € l'ensemble des avoirs français dissimulés dans les paradis fiscaux, dont 220 milliards € appartenant aux Français les plus riches (le reste étant le fait d'entreprises). Environ la moitié de ce total (108 milliards €) serait dissimulée en Suisse, la dernière décennie voyant fuir environ 2,5 milliards d'avoirs par an. 

Réformer profondément l’impôt sur le revenu pour plus de justice fiscale

Rétablir la progressivité de l'IR

Dès lors que les niches fiscales ont été multipliées, qu’un système de prélèvements forfaitaires libératoires a été mis en place et que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas, notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, l’IR n’est plus calculé en fonction des « facultés » de chacun et rapporte de moins en moins à l'Etat, contrairement au discours ambiant de la droite et de la gauche sur ce sujet, etc… 

L’ancien gouvernement de Jean-Marc Ayrault a certes porté le taux marginal de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien et le système fiscal restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus ! De plus, ce taux de 45% rapporte seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.

Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%) permettrait de rétablir une réelle progressivité et de dégager des recettes nettement supérieures aux 58 milliards d'euros qu'a rapporté l'IR en 2012 !

Remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt uniforme pour tous

Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial (QF), un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu.

Le plafonnement du QF a été baissé de 2000 € à 1500 € par demi-part pour les familles imposables en haut de l’échelle mais le système reste toujours aussi injuste compte tenu de la concentration des gains actuels sur les ménages les mieux lotis.

Le remplacement du QF par un crédit d'impôt, identique pour tous, verrait le niveau de vie des familles modestes, pas ou peu imposées, augmenter sensiblement. A budget constant en effet, selon une étude de la Direction Générale du Trésor, 4,3 millions de ménages seraient perdants pour un montant moyen de 930 € par an et 4,8 millions seraient gagnants pour un montant moyen de 830 € par an.  

Que la France abandonne le QF, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable.

Supprimer le quotient conjugal

Le quotient conjugal consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Exemple : un ménage où un conjoint gagne 54 000 € par an et l’autre 6000 €, l’impôt n’est pas calculé sur 60 000 € mais sur 30 000 € (revenus moyens du couple) puis le résultat est multiplié par deux pour arriver à l’impôt à payer.

Ce système est en fait imprégné d'un schéma familial daté, pour ne pas dire séculaire, où le chef de famille apporte des revenus au ménage et la femme s'épanouit dans les tâches domestiques.

La conséquence est double. L'impôt des couples aisés, dont l'un des membres - le plus souvent la femme - ne travaille pas ou peu, est fortement réduit et ce d'autant plus que le revenu principal est important. Les couples aisés sont ainsi avantagés au détriment des célibataires, des personnes séparées, des veufs ou encore des familles monoparentales. 

Le coût de cet avantage fiscal accordé aux couples aisés oscille entre 5,5 milliards €, d'après le Trésor, et 24 milliards €, selon la Cour des comptes ! Et contrairement au quotient familial, l'avantage retiré du quotient conjugal n'est pas plafonné !

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR

Les contributions actuelles CSG et CRDS rapportent plus que l’IR mais elles s’appliquent avec un taux proportionnel, identique pour tous. Or, un taux progressif est celui qui répond le mieux à l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (un impôt en fonction des « facultés » de chacun). 

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR, pour en faire un large impôt progressif acquitté par tous, serait donc une mesure positive car outre les bienfaits de la progressivité, la nouvelle assiette de la CSG et CRDS reposerait sur le revenu fiscal des personnes physiques au lieu et place principalement des salaires. Et un point de prélèvement assis sur tous les revenus tels que déclarés à l'administration fiscale rapporte sensiblement plus que le même taux appliqué sur les seuls salaires.

Les dépenses de santé sont un bien public (au même titre que l'éducation ou la sécurité) et justifieraient donc leur prise en charge, au moins partiellement, par le budget de l'Etat.

Refonder la fiscalité locale 

Les impôts locaux représentent une part de plus en plus importante du total des impôts : 12 milliards € pour la seule taxe d’habitation (particuliers) et 15 milliards € pour la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti (particuliers et entreprises). 

Avec la décentralisation et les transferts nombreux de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, l’augmentation des impôts locaux se fait tous les jours un peu plus forte et il n’est pas rare aujourd’hui pour un salarié de « sortir » un mois de salaire pour payer la taxe d’habitation et/ou la taxe foncière !

Les bases des taxes sur la valeur locative des logements sont de plus totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). De plus, le montant à payer pour les contribuables ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré sauf pour les personnes qui ont des difficultés sociales graves et qui bénéficient d’exonérations partielles ou totales. Ainsi, comme le souligne la cour des comptes, " les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés ". 

La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur l'ensemble du territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 € en Corse, 111 € en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 € dans la Creuse, 1.069 € à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.
L’intégration de ces deux taxes dans l’impôt sur le revenu avec un barème progressif puis leur reversement par l’Etat aux diverses collectivités locales devrait constituer un chantier prioritaire d’une vraie réforme fiscale.

C'est en grande partie l'ampleur des changements dans le domaine fiscal qui permettra de dégager des marges de manœuvres budgétaires permettant au gouvernement d'agir. Plusieurs dizaines de milliards d'euros peuvent être récupérés facilement chaque année par l'Etat afin d'éviter l’accentuation de l’austérité économique et sociale mais il manque la volonté et le courage politique de s'attaquer à un système fiscal inique. C'est semble-t-il bien plus facile d'appliquer le vieux principe « mieux vaut prendre aux pauvres, ils sont plus nombreux que les riches »…



* Ces 600 milliards qui manquent à la France. Enquête au coeur de l'évasion fiscale, par Antoine Peillon, Le Seuil, 2012, 187 p., 15 euros. 




4 commentaires:

Michel DROUET a dit…



Bonjour Albert

D’accord globalement avec votre article, sauf en ce qui concerne les collectivités territoriales :

« Pour les collectivités territoriales : 11 milliards € qui vont conduire, pour assurer les missions de leur ressort, à une forte augmentation des impôts locaux, déjà très élevés. »

Il existe en effet plusieurs pistes d’économies dans les CT que ce soit en supprimant les doublons entre communes et intercommunalités ou bien en supprimant les conseils généraux.

La suppression de la clause de compétence générale aura par ailleurs pour effet d’empêcher que départements et régions s’engagent dans des dépenses de prestige (stades, zenith, musées divers et variés,...) dont l’utilité n’est pas toujours avérée mais dont les élus sont toujours friands pour promouvoir leur image

claude-michel a dit…

Manuel Valls…Le nouvel arnaqueur du PS dans ses oeuvres de destructions massives.. !

eau-du-robinet a dit…

Bonjour Albert,

« mieux vaut prendre aux pauvres, ils sont plus nombreux que les riches »

La fortune des 85 personnes les plus riches dans le monde est égale à celle de la moitié de l’humanité, selon une ONG. source

Les milliardaires sont plus nombreux et plus riches en 2014.
Tous ensemble, ces ultra-riches – dont un nombre record de femmes (172) – pèsent 6400 milliards de dollars contre 5400 milliards l’an dernier, selon Forbes.

Quant à la fortune personnelle cumulée des 1 645 milliardaire de la planète, elle dépasse assez largement le PIB 2012 du Japon (5 959 milliards de dollars).

source

La crise, artificiellement maintenu par les banques privées, sert à faire transvaser l’argent des travailleurs et de la classe moyenne vers les ultra-riches et/ou les spéculants en bourse.

C’est si simple des se prendre aux petits contribuables, surtout quand celles-ci se laissent faire et ne se revolent pas !

http://www.election-europe.org

millesime a dit…

il y aurait pu y avoir quelques contre-parties ne serait-ce que :
- suspension de l’augmentation des dividendes aux actionnaires
- suspension de l’augmentation des rémunérations des dirigeants

ce qui est presque certain c’est que cela va aller dans leurs poches ... !

http://millesime57.canalblog.com