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5 septembre 2018

Prélèvement de l'impôt à la source : une usine à gaz et toujours pas de vraie réforme fiscale...

Un usine à gaz
Adresser une lettre ou un email à 35 millions de personnes pour annoncer le prélèvement de l'impôt à la source au 01/01/2019 et dans le même temps songer publiquement à y renoncer, on ne peut que s’interroger sur cette tragi-comédie gouvernementale qui a duré une dizaine de jours et dont le but pourrait être de faire diversion après l'affaire Benalla et la démission de Nicolas Hulot.

Pâle copie de systèmes fiscaux étrangers où l'impôt sur le revenu est infiniment plus simple qu'en France, Emmanuel Macron et Edouard Philippe ont finalement confirmé le 4 septembre dernier la mise en place du prélèvement à la source, initié sous le quinquennat de François Hollande… 

16 juin 2018

Réduire la fiscalité indirecte pour plus de justice sociale : une vraie réforme que ne fera pas Emmanuel Macron...


La taxe est un prélèvement perçu d'autoritéL’étude du système fiscal d'un pays, et notamment la part des impôts indirects et taxes parafiscales dans le total des recettes budgétaires, permet de se rendre compte des priorités de l’Etat en matière de justice sociale.

Aujourd'hui, la vieille technique d’augmentation des impôts indirects, utilisée depuis longtemps pour compenser la faiblesse des rentrées fiscales issues de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) a fini par faire de la France l’un des pays les plus inégalitaires d’Europe… 

26 janvier 2017

La réforme fiscale, grande absente du débat de la primaire socialiste…

 Direction générale des Finances publiques (DGFIP)La réforme de la fiscalité était sans doute la reforme essentielle à faire dès le début du quinquennat car les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu sont particulièrement injustes, de même que les impôts locaux ou indirects. Oubliant sa promesse initiale, François Hollande a fait croire qu'il réformait la fiscalité en misant surtout sur la déclaration par internet si le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros et la retenue à la source par la suite mais en réalité, aucune réforme de fond n'a été mise en chantier.

Et curieusement encore aujourd'hui, la fiscalité des ménages est la grande absente du débat de la primaire socialiste depuis plusieurs semaines. Même les deux finalistes, Manuel Valls et Benoît Hamon, n’ont jamais abordé ce thème alors que c'est pratiquement le seul moyen concret pour réduire les inégalités sociales… 


19 juillet 2015

Prélèvement de l'impôt à la source : une opération leurre qui masque l'absence de vraie réforme fiscale...

Site Internet http://www.impots.gouv.fr.
Le président de la République a pris la décision « irréversible » de mettre en place la retenue à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Il met ainsi la charrue avant les bœufs car l’urgence, c’est d’abord et avant tout la mise en œuvre d’une vraie réforme fiscale  réhabilitant l’impôt progressif qui est l’impôt le plus juste…


Le gouvernement de Manuel Valls a acté la décision du président de la République et les contribuables devraient avoir une année blanche sur les revenus 2017 et ne paieront pas deux fois l’IR en 2018.

Mais le prélèvement à la source n’est pas la panacée car en 2014, plus de 70 % des contribuables avaient opté pour le prélèvement mensuel de l’IR et il y aura toujours une déclaration annuelle pour justifier de toutes ses ressources. De plus, ce prélèvement concernera seulement les salariés et retraités mais pas les professions indépendantes. 

Le manque à gagner pour les recettes de l’Etat risque d’être important d’autant plus que certains contribuables pourraient en profiter pour réaliser des plus-values qui ne seraient pas imposées.

De plus, si l’on transfère cette mission aux entreprises, on peut craindre des pertes en ligne si quelques entreprises ne reversent pas tous les impôts collectés. Il y a d’autre part un risque de divulgation à l’employeur d’éléments concernant la vie privée du salarié contribuable.

On va donc modifier le mode de collecte de l'IR mais sans faire une grande réforme fiscale qui est renvoyée aux calendes grecques et qui ne sera jamais faite avant la fin du quinquennat. Pourtant le système fiscal français est très injuste mais cela n’a pas l’air d’interpeller le Président de la République ni son Premier Ministre.

Le refus de rétablir une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu


François Hollande et son ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault ont laissé perdurer dès le début du quinquennat en 2012 le gel du barème introduit en 2011 par le gouvernement de François Fillon. Ce gel a été ensuite reconduit sur les revenus de 2012 et l’impôt payé en 2013, ce qui a représenté en fait une hausse déguisée supportée par les contribuables de 3,4 milliards d'euros ! 

Puis en 2015 dans l’incohérence la plus totale, après avoir fait rentrer des millions de contribuables dans l'IR en gelant le barème, le nouveau Premier ministre Manuel Valls les a fait ressortir en supprimant la 1ère tranche de l'IR !

Mais l’IR souffre toujours d'un manque cruel de progressivité avec seulement 4 tranches d’imposition : 14% (9690 à 26764 €), 30% (26764 à 71754 €), 41% (71754 à 151956 €), et 45% (151956 € et plus). Dès lors que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas,  notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, l’IR n’est plus hélas calculé en fonction des « facultés » de chacun.

Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des 4 tranches actuelles permettrait de rétablir une réelle progressivité de l'IR et de dégager des recettes nettement supérieures aux 58 milliards d'euros qu'il a rapporté en 2012. Mais François Hollande s’est contenté uniquement de porter le taux marginal de 41% à 45 % et sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien au système fiscal qui reste toujours dégressif pour les plus hauts revenus.

Le quotient familial (QF) et le quotient conjugal (QC) 


Considéré à tort comme le mode de calcul normal de l’IR, le quotient familial (QF) permet aux ménages les plus aisés de bénéficier de ristournes beaucoup plus importantes que les ménages modestes, et ce à taille de famille équivalente. Ce mécanisme devrait être remplacé par un abattement forfaitaire pour chaque enfant à charge, identique pour toutes les familles… 

Quant au mécanisme du quotient conjugal (QC), il consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Ce système réduit fortement l'impôt des couples aisés dont l'un des membres - le plus souvent la femme - ne travaille pas ou très peu, avec une réduction d'impôt d'autant plus élevée que le revenu principal est important... 

Les niches fiscales


C’est notamment à cause des niches fiscales que les impôts progressifs sont aujourd’hui ultra-minoritaires dans le paysage fiscal. Elles sont évaluées à plus de 70 milliards d’euros mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de feu Philippe Séguin, celles-ci représentaient pour l’année 2009 146 milliards € ! Une somme colossale et une aberration économique puisque cette somme est trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers ! 

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Certes, le gouvernement de François Hollande a plafonné quelques niches à 10.000 € au lieu de 18 000 € mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, l’ancien Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds supérieurs à ceux fixés antérieurement par le gouvernement de Nicolas Sarkozy ! 

François Hollande n’imagine pas un seul instant qu’avec la récupération d’un tiers seulement de ces recettes perdues, on réglerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se montent à 50 milliards €…

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)


L’ISF a été effectivement rétabli mais la disposition prise par Nicolas Sarkozy,  au terme de laquelle le seuil de déclenchement de l’ISF ne joue qu’à compter de 1,3 million € de patrimoine, a été maintenu. En clair, le premier taux d’imposition de 0,50% prend effet à compter de 800 000 € mais seulement si ce seuil de 1,3 million € est atteint ! 
Le nouveau barème a été sensiblement allégé aussi pour d’autres raisons : les  taux applicables ont été abaissés de 0,55 à 0,50% pour la première tranche et de 0,75 à 0,70% pour la seconde, la tranche de 1,65% est supprimée, le taux marginal passe de 1,80 à 1,50% ! Ainsi, en 2013, l'ISF a été moins lourd sous la gauche (4,074 milliards € estimés) qu’en 2011 sous la droite (4,321 milliards €) !

La fraude fiscale


La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts), réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l'optimisation fiscale qui fait le bonheur des avocats d'affaires. Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble.

Suite à l’affaire Cahuzac, il a bien été procédé à un renforcement de 50 agents à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) mais un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

La fiscalité locale et indirecte


La fiscalité locale est également très injuste car elle varie d’un montant de 1 à 4 suivant les régions et a augmenté considérablement ces dernières années. Les bases de calcul sont totalement archaïques et datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). Le montant à payer pour les contribuables ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré, sauf pour les personnes qui ont des difficultés sociales graves et qui bénéficient d’exonérations partielles ou totales. Ainsi, comme le souligne la cour des comptes, "les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés".

Quant aux impôts indirects (TVA, TIPP, forfaits hospitaliers, franchises médicales et autres taxes de toute sorte...), ils ont pris une part démesurée dans le budget de l'Etat (environ 65% des recettes fiscales). Un record qui fait de notre pays l’un des plus inégalitaires du monde occidental car ces impôts indirects touchent de la même manière les personnes aisées comme les plus modestes. 

Aujourd'hui, les différents chantiers d’une vraie réforme fiscale sont nombreux mais le prélèvement à la source s’inscrit dans une opération leurre qui ne traite pas tous les éléments et conséquences du dossier fiscal. On est loin, très loin d’une grande réforme fiscale guidée par la justice et l’équité, passage indispensable pour une redistribution et une réduction des inégalités…

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30 avril 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité : la réforme fiscale vite oubliée par Manuel Valls…


Se priver par souci d'économie.
De manière quelque peu précipitée, le nouveau Premier ministre a répété, le 29 avril à l’assemblée nationale, ce qu’il avait dit dans son précédent discours d’investiture sans donner de précision supplémentaire sur le contenu du plan d’économies de 50 milliards d’euros à faire sur trois ans. Une précipitation due au refus de la Commission européenne d’accorder de nouveaux délais à la France pour le retour aux 3% de déficit budgétaire.

Et dans son programme de stabilité budgétaire, voté par 265 voix, 232 contre et 67 abstentions (dont 41 députés socialistes), Manuel Valls a pris bien soin d’occulter la nécessité d’une réforme essentielle, celle de la fiscalité dans son ensemble pour rétablir une certaine justice fiscale et sociale…


Le plan d’économies annoncé par Manuel Valls, avec l’aval de François Hollande, touche essentiellement trois secteurs :  
 
- Pour l’État, 18 milliards € d’économies avec notamment une prolongation de trois ans du gel des salaires des fonctionnaires (ce qui fera huit ans de suite !) avec une fonte des effectifs hormis dans les ministères jugés prioritaires (Éducation nationale, justice, police) qui compromettra fortement l’exercice ou l’existence de missions de service public et conduira, une fois de plus, à une privatisation de certaines missions.

- Pour les collectivités territoriales : 11 milliards € qui vont conduire, pour assurer les missions de leur ressort, à une forte augmentation des impôts locaux, déjà très élevés.

- Pour l’assurance-maladie : 10 milliards € qui vont bien entendu accroître de nouveau le nombre de déremboursements de médicaments, forfaits ou franchises médicales restant à la charge des assurés sociaux… 

Enfin le gel de toutes les prestations sociales (retraites, allocations familiales, etc.) hors les minima sociaux, gel dont on ne dira jamais assez qu’il est synonyme de baisse de pouvoir d’achat…sans oublier la TVA,  impôt injuste par excellence, déjà augmentée au 1er janvier dernier.

Dans le même temps, et c’est lié, 30 milliards d’euros d’aides supplémentaires aux entreprises et 8 milliards d’avantages fiscaux, soit 38 milliards !
Quant aux petits contribuables, juste 500 millions d’euros annoncés (1% de 50 milliards) et quelques mesures de maintien de l’indexation sur les prix, notamment pour les retraites inférieures à 1200 €, comme si cela constituait une révolution alors la règle de l'indexation des salaires et des retraites sur les prix devrait être une règle immuable. Bref, une cerise sur le gâteau de l’austérité !

Rien donc sur une réforme fiscale d’ensemble pour mettre fin à toutes les injustices du système fiscal français, redonner du pouvoir d’achat  aux classes populaires et moyennes ou conditionner la sortie de la contrainte de la dette.

Des économies de plusieurs dizaines de milliards d'euros sont possibles


Réduire drastiquement les niches fiscales


Selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, les niches fiscales étaient officiellement évaluées à 72,7 milliards € en 2010, soit 3,5% du PIB. Mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de Philippe Séguin, on a appris que le gouvernement de François Fillon avait amoindri leur importance grâce à un tour de passe-passe. A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie avait arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. Celles-ci représenteraient en réalité aujourd'hui près de 150 milliards € ! Une somme colossale, puisque trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers !

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres, évaluées par I'Inspection Générale des Finances à 70 milliards €, sont complétement inutiles et permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Certes, quelques niches ont été rabotées par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, à 10.000 € au lieu de 18 000 €, mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, l’ancien Premier ministre a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds supérieurs à ceux fixés antérieurement par la droite ! 

Aujourd’hui, est-ce que François Hollande et Manuel Valls imaginent un seul instant qu’avec la récupération en partie de ces recettes perdues, on réglerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se montent à 50 milliards € ?

Lutter efficacement contre la fraude fiscale 


La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts), réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l'optimisation fiscale (50 à 60 milliards €) qui fait le bonheur des avocats d'affaires... Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé encore un peu plus la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble.

Un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

Combattre les paradis fiscaux en France et en Europe 


L’Europe compte en son sein de nombreux paradis fiscaux sans que les européistes béats de droite ou de gauche, UDI, UMP et PS s’en offusquent le moins du monde ( Andorre, Campione, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man, Irlande, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Malte, Monaco, Sercq, Suisse).

Et la France particulièrement ne s’honore pas à «fermer les yeux» sur certains mouvements de capitaux notamment dans deux micros états, dénoncés par l’ONU, l’Andorre et Monaco qui ont la particularité de se trouver pratiquement sur le territoire français et de compter pour l’un deux, à sa tête, un co-prince en la personne de François Hollande !

Dans son livre, le journaliste Antoine Peillon * vient de croiser récemment différentes sources pour estimer à 590 milliards € l'ensemble des avoirs français dissimulés dans les paradis fiscaux, dont 220 milliards € appartenant aux Français les plus riches (le reste étant le fait d'entreprises). Environ la moitié de ce total (108 milliards €) serait dissimulée en Suisse, la dernière décennie voyant fuir environ 2,5 milliards d'avoirs par an. 

Réformer profondément l’impôt sur le revenu 


Rétablir la progressivité de l'IR


Dès lors que les niches fiscales ont été multipliées, qu’un système de prélèvements forfaitaires libératoires a été mis en place et que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas, notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, l’IR n’est plus calculé en fonction des « facultés » de chacun et rapporte de moins en moins à l'Etat, contrairement au discours ambiant de la droite et de la gauche sur ce sujet, etc… 

L’ancien gouvernement de Jean-Marc Ayrault a certes porté le taux marginal de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien et le système fiscal restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus ! De plus, ce taux de 45% rapporte seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.

Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%) permettrait de rétablir une réelle progressivité et de dégager des recettes nettement supérieures aux 58 milliards d'euros qu'a rapporté l'IR en 2012 !

Remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt uniforme pour tous


Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial (QF), un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu.

Le plafonnement du QF a été baissé de 2000 € à 1500 € par demi-part pour les familles imposables en haut de l’échelle mais le système reste toujours aussi injuste compte tenu de la concentration des gains actuels sur les ménages les mieux lotis.

Le remplacement du QF par un crédit d'impôt, identique pour tous, verrait le niveau de vie des familles modestes, pas ou peu imposées, augmenter sensiblement. A budget constant en effet, selon une étude de la Direction Générale du Trésor, 4,3 millions de ménages seraient perdants pour un montant moyen de 930 € par an et 4,8 millions seraient gagnants pour un montant moyen de 830 € par an.  

Que la France abandonne le QF, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable.

Supprimer le quotient conjugal


Le quotient conjugal consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Exemple : un ménage où un conjoint gagne 54 000 € par an et l’autre 6000 €, l’impôt n’est pas calculé sur 60 000 € mais sur 30 000 € (revenus moyens du couple) puis le résultat est multiplié par deux pour arriver à l’impôt à payer.

Ce système est en fait imprégné d'un schéma familial daté, pour ne pas dire séculaire, où le chef de famille apporte des revenus au ménage et la femme s'épanouit dans les tâches domestiques.

La conséquence est double. L'impôt des couples aisés, dont l'un des membres - le plus souvent la femme - ne travaille pas ou peu, est fortement réduit et ce d'autant plus que le revenu principal est important. Les couples aisés sont ainsi avantagés au détriment des célibataires, des personnes séparées, des veufs ou encore des familles monoparentales. 

Le coût de cet avantage fiscal accordé aux couples aisés oscille entre 5,5 milliards €, d'après le Trésor, et 24 milliards €, selon la Cour des comptes ! Et contrairement au quotient familial, l'avantage retiré du quotient conjugal n'est pas plafonné !

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR


Les contributions actuelles CSG et CRDS rapportent plus que l’IR mais elles s’appliquent avec un taux proportionnel, identique pour tous. Or, un taux progressif est celui qui répond le mieux à l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (un impôt en fonction des « facultés » de chacun). 

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR, pour en faire un large impôt progressif acquitté par tous, serait donc une mesure positive car outre les bienfaits de la progressivité, la nouvelle assiette de la CSG et CRDS reposerait sur le revenu fiscal des personnes physiques au lieu et place principalement des salaires. Et un point de prélèvement assis sur tous les revenus tels que déclarés à l'administration fiscale rapporte sensiblement plus que le même taux appliqué sur les seuls salaires.

Les dépenses de santé sont un bien public (au même titre que l'éducation ou la sécurité) et justifieraient donc leur prise en charge, au moins partiellement, par le budget de l'Etat.

Refonder la fiscalité locale 


Les impôts locaux représentent une part de plus en plus importante du total des impôts : 12 milliards € pour la seule taxe d’habitation (particuliers) et 15 milliards € pour la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti (particuliers et entreprises). 

Avec la décentralisation et les transferts nombreux de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, l’augmentation des impôts locaux se fait tous les jours un peu plus forte et il n’est pas rare aujourd’hui pour un salarié de « sortir » un mois de salaire pour payer la taxe d’habitation et/ou la taxe foncière !

Les bases des taxes sur la valeur locative des logements sont de plus totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). De plus, le montant à payer pour les contribuables ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré sauf pour les personnes qui ont des difficultés sociales graves et qui bénéficient d’exonérations partielles ou totales. Ainsi, comme le souligne la cour des comptes, " les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés ". 

La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur l'ensemble du territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 € en Corse, 111 € en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 € dans la Creuse, 1.069 € à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.
L’intégration de ces deux taxes dans l’impôt sur le revenu avec un barème progressif puis leur reversement par l’Etat aux diverses collectivités locales devrait constituer un chantier prioritaire d’une vraie réforme fiscale.

C'est en grande partie l'ampleur des changements dans le domaine fiscal qui permettra de dégager des marges de manœuvres budgétaires permettant au gouvernement d'agir. Plusieurs dizaines de milliards d'euros peuvent être récupérés facilement chaque année par l'Etat afin d'éviter l’accentuation de l’austérité économique et sociale mais il manque la volonté et le courage politique de s'attaquer à un système fiscal inique. C'est semble-t-il bien plus facile d'appliquer le vieux principe « mieux vaut prendre aux pauvres, ils sont plus nombreux que les riches »…



* Ces 600 milliards qui manquent à la France. Enquête au coeur de l'évasion fiscale, par Antoine Peillon, Le Seuil, 2012, 187 p., 15 euros. 



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18 avril 2013

Réforme de l'impôt sur le revenu : François Hollande a raté le coche…

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est apparu en France avec la loi du 15 juillet 19142 après des années de discussion
En promettant une grande réforme fiscale en cas de victoire à l’élection présidentielle de 2012 puis en confiant le Ministère du Budget à Jérôme Cahuzac, François Hollande a commis une triple erreur. 
Dans un pays où règne non seulement une injustice fiscale notable mais aussi une fraude géante dont le montant est supérieur à la recette même de l’impôt sur le revenu, le choix de Jérôme Cahuzac, fraudeur lui-même, était incompatible avec la mise en chantier d’une réforme fiscale de fond. François Hollande a ignoré ou feint d’ignorer le passé sulfureux de son ministre du Budget à qui il n’aurait jamais dû confier ce poste sensible.

Il n’aura pas compris enfin, comme le rappelait encore Pierre Mendès France, peu avant sa mort en 1982, que si la mise en œuvre des réformes nécessaires au pays ne sont pas engagées dans les six premiers mois qui suivent l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement, elles ne se font jamais…

3 février 2013

Restauration des comptes publics et justice sociale : les sept refus capitaux de François Hollande…

Non, c'est non !
Croissance, croissance, ce mot répété des dizaines de fois par François Hollande depuis l’élection présidentielle serait le remède miracle à la rigueur, aux déficits publics, au chômage et même au rétablissement d’une certaine justice sociale.

Mais tabler essentiellement sur une croissance qui sera faible, voire nulle dans les années à venir et ne pas engager de véritables réformes dans les domaines administratif, fiscal ou social relève d’une vision simpliste et réductrice d’une réalité beaucoup plus complexe…


Les finances de la France seraient malades à cause de la crise financière et d’un manque de croissance. Mais c’est oublier que le déficit public et celui de la Sécurité sociale se creusent régulièrement depuis plusieurs décennies, l’Etat ayant continué à emprunter sur les marchés financiers alors même que  la croissance était là.

L’effondrement des recettes budgétaires a bien d’autres causes mais faire une véritable réforme fiscale, s’attaquer aux anomalies administratives françaises ou avoir une autre vision de la construction européenne implique de remettre en cause beaucoup d’idées reçues et de toucher à bien des rentes de situations… 


1) Retrouver la maîtrise de la création monétaire, c’est Non !

Si la France avait continué, comme avant 1973, à emprunter à la Banque de France, sa dette ne serait que de 17% du Produit Intérieur brut (au lieu de 91% aujourd’hui) et le budget de l’Etat serait beaucoup moins déficitaire. Mais le verrou incontournable qui empêche toute monétisation date surtout du traité de Maastricht en 1992 qui l'interdit purement et simplement. Désormais les emprunts s’effectuent auprès des banques privées en payant des intérêts. Ce hold-up scandaleux coûte à la France plusieurs dizaines de milliards par an et nous ruine année après année.

Pourtant, le développement de la crise économique depuis 2008 valide en très grande partie l’intérêt de la monétisation de la dette publique par une banque centrale : les Etats-Unis, la Grande Bretagne, le Japon la pratiquent à grande échelle !

Pour l'Europe, de nombreux économistes (P. Artus, J. Pisani-Ferry, H. Rey) ont souligné que pour mettre un coup d'arrêt à la crise de la dette, il faudrait que la BCE annonce un taux d'intérêt plafond sur les dettes publiques et son intention de racheter sans limitation les titres de dette si ce taux est dépassé sur le marché. Mais J.C. Trichet puis M. Draghi se sont refusés jusqu'ici à une telle politique en invoquant la lettre des Traités et le statut de la BCE…   

La France pourrait monétiser annuellement  50 milliards d’euros (soit 2,5% de son PIB). Londres et Washington monétisent jusqu’à 6% de leur PIB par an pour soutenir leur économie, principalement pour acheter des bons du Trésor, ce qui permet de maintenir des taux à long terme sous la barre des 2%, alors que les déficits sont supérieurs à ceux de la Grèce ou même à l’Espagne, qui emprunte à plus de 5% sur les marchés financiers. 

Mais une grande partie de nos élites, notamment au PS, reste hélas prisonnière de son Oui au traité de Maastricht en 1992 et de son article 104 qui interdit aux Etats d'emprunter à la banque centrale et de rembourser sans intérêt. 

Certes, François Hollande bombe un peu le torse actuellement face à Angela Merkel en vue de la préparation du budget européen pour les années à venir mais accepte finalement la logique de tous les traités, notamment le dernier en date, le traité européen de stabilité, appelé aussi pacte budgétaire, dont il s'était engagé à renégocier... Ce traité, mauvais héritage de la présidence Sarkozy, n'a pas été renégocié et continue d'avoir comme seul but d’organiser la rigueur en Europe. Ses procédures méprisent la démocratie délibérative comme la souveraineté budgétaire du Parlement et ses objectifs sont dangereux pour les économies européennes.

2) Rétablir une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu : c’est Non ! 

En matière fiscale, il convient tout d’abord de tordre le cou aux fausses vérités répandues sur une fiscalité directe d’Etat qui aurait un caractère excessif, voire confiscatoire. L’impôt sur le revenu (IR) n’est en rien confiscatoire quoi qu’en dise l’UMP et tous les autres tenants de l’argent facile. C’est surtout la fiscalité indirecte qui est insupportable car elle a atteint des niveaux inégalés, 65% des recettes budgétaires provenant de taxes diverses, TIPP ou TVA. 
Dès lors que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas, notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, la progressivité de l’IR est très réduite. Certes, le taux marginal de l’IR passera de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien ! Le système fiscal restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus. De plus, ce taux de 45% rapportera seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.
Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%), permettrait de rétablir une réelle progressivité de l’IR tout en dégageant des recettes nouvelles, nettement supérieures aux 51 milliards d'euros que rapporte actuellement l'IR !
Quant à la fameuse tranche à 75%, retoquée par le Conseil constitutionnel, elle illustre parfaitement la méthode des apparences chère à François Hollande. Rappelons les faits : dans la campagne du premier tour de l’élection présidentielle, sentant monter la côte de popularité du candidat du Front de Gauche, Jean-Luc Mélenchon, François Hollande cherche une mesure emblématique pour ancrer sa candidature à gauche. D’où l’idée de cette super-tranche, purement symbolique, provisoire (2 ans), ne concernant qu’une infime minorité de contribuables (1000 à 1500 personnes) et qui générera des recettes fiscales dérisoires (400 à 500 millions d’euros au mieux). 
Enfin, la fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum 40 à 50  milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts) réduit aussi les rentrées fiscales et accentue les inégalités car ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui peuvent user de l’existence des paradis fiscaux. 
Un signal fort aurait dû être donné par des créations d’emplois dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs et comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

3) Supprimer le quotient familial : c’est Non !

Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial, un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu dans la limite d'un plafond élevé (actuellement,  2385 € de réduction au maximum pour 1 enfant, 4770 € pour 2 enfants, 9 540 € pour 3 enfants).
François Hollande avait déjà tranché la question dès le début de sa campagne présidentielle : le quotient familial sera maintenu et le plafonnement légèrement diminué de 300 euros € pour les familles imposables en haut de l’échelle. 

Le projet de remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt, identique pour toutes les familles, est donc définitivement enterré. Pourtant, cette façon de faire aurait permis de réduire les inégalités entre les familles les plus pauvres et les plus riches. Elle aurait permis aussi aux 47% de familles non imposables de bénéficier pleinement de cet avantage fiscal chaque année. 

Selon une étude de la Direction Générale du Trésor, si le quotient familial était supprimé, il pourrait être remplacé par un crédit d’impôt de 607 € par enfant, représentant exactement le même budget global. 4,3 millions de ménages seraient perdants (pour un montant moyen de 930 € par an) et 4,8 millions seraient gagnants (pour un montant moyen de 830 € par an). Globalement, les familles avec enfants ne perdraient rien au change, mais en revanche, les familles modestes (peu ou pas imposées) verraient leur niveau de vie augmenter tandis que les familles aisées le verraient diminuer. 

Compte tenu de la concentration des gains actuels du quotient familial sur les 11 % les mieux lotis de la population, les trois quarts des pertes (soit 3 milliards € sur 4) seraient supportées par cette partie de la population. L’effet sur la répartition des revenus serait donc sensible.

Que la France abandonne le quotient familial, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable.

4) Réduire drastiquement les niches fiscales : c’est Non !

Ces niches, il faut le rappeler, coûtent à la Nation plus de 70 milliards d’euros par an (selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, elles étaient évaluées exactement à 72,7 milliards d’euros en 2010), soit 3,5% du PIB. Mais d’après le dernier rapport réalisé sous le magistère de Philippe Séguin pour l’année 2009, on a appris qu’un tour de passe-passe avait été réalisé par le gouvernement de François Fillon pour amoindrir leur importance. A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie a arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. Pour l’année 2009, celles-ci ne représenteraient pas 72,7 milliards € mais 146 milliards € ! Une somme colossale, puisque près de trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers !

Environ 50 milliards d’euros sont directement liés à des mesures de soutien aux entreprises pour compenser la perte de compétitivité que subit l’économie française, tant à l’intérieur de la zone Euro qu’à l’extérieur, du fait de la monnaie unique. Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 
L'inventaire tient de Prévert : crédit d'impôt recherche, niche «Copé», TVA réduite pour la presse, aide à l'investissement immobilier dans les départements d'outre-mer, taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux émulsions d'eau dans du gazole, crédits d’impôts souvent réservés aux couches sociales les plus favorisées, comme par exemple les réductions d’impôts en faveur des employeurs de personnel de maison, initiées à l’origine par Martine Aubry puis amplifiés par les gouvernements de droite…
Quand on sait l’importance accordé par François Hollande à l’équilibre budgétaire, l’urgence d’une réduction drastique de ces niches s’imposait. Certes, certaines niches ont été plafonnées à 10.000 € au lieu de 18 000 € mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds plus favorables que ceux fixés antérieurement par la droite ! 
Et aujourd’hui, la situation financière de la France reste complètement surréaliste quand on sait que les simples niches officielles représentent une fois et demie les recettes de l'IR et qu’avec la récupération des 2/3 seulement de ces sommes, on règlerait par exemple une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se monte à 50 milliards d’euros. 

5) Réformer la fiscalité locale, c’est Non ! 

La fiscalité locale est la grande oubliée de la loi de finances 2013. Or, elle représente une part croissante des recettes fiscales totales et du produit intérieur brut. Son poids total est passé de 3,6 % du PIB en 1982 à 6,1 % en 2009. Selon les chiffres du bulletin d'information statistique du ministère de l'intérieur, daté de décembre 2012, le montant des impôts locaux réglé par les ménages a plus que doublé depuis 1997. En euros constants, c'est à dire déduction faite de l'inflation, la facture s'est alourdie de plus de 20 milliards ! En 2012, taxes d'habitation, foncières et d'enlèvement des ordures ont augmenté de 4,1%, soit trois fois plus vite que l'inflation (1,3%). 
Les vagues de décentralisation intervenues au début des années 1980 et durant les années 2000 constituent une des principales raisons de cette hausse mais il faut y ajouter l’évolution des besoins et la croissance naturelle des politiques publiques locales, notamment sous l’impact de l’évolution de certaines normes. 
Mais pour les contribuables, les impôts fonciers ne sont pas calculés par rapport aux revenus. La taxe d'habitation n'est progressive que jusqu'à un certain niveau de revenu et devient ensuite régressive. Ce qui signifie que les « ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés », selon la cour des comptes. 
Cette discrimination fiscale s'explique principalement par l'archaïsme des bases d'imposition sur la valeur locative des logements qui sont totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation), époque où une HLM neuve avait plus de valeur qu'un bel immeuble haussmannien de Paris. Aujourd'hui, l'HLM est totalement dégradée alors que l'immeuble ancien a été restauré mais les valeurs n'ont pas beaucoup évolué. Résultat : un habitant de banlieue peut payer plus cher qu'un contribuable résidant dans un immeuble des beaux quartiers parisiens !
La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur l'ensemble du territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 € en Corse, 111 € en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 € dans la Creuse, 1.069 € à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.
L’intégration de ces deux taxes dans l’IR puis leur reversement par l’Etat aux diverses collectivités locales, selon des clefs de répartition précises, serait un autre chantier prioritaire de toute réforme fiscale de fond. " Le dispositif actuel est obsolète et mérite d’être révisé ", a reconnu la ministre déléguée de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, au Congrès des maires le 21 novembre 2012, rappelant que des réflexions sont en cours...

6) Instituer un nouveau financement de la Protection sociale, c’est Non !

Le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires et toute une série de taxes et contributions : sur la bière, le tabac, les boissons énergisantes, l’huile de palme, un prélèvement de 0,30% touchant les retraités imposables qui s'appliquera à compter du 1er avril 2013, une augmentation des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants, un relèvement de la taxe prélevée sur GDF et EDF pour financer les régimes spéciaux de retraite de ces entreprises, etc.
Une nouvelle fois, on a fait appel à la fiscalité indirecte, particulièrement injuste en renvoyant aux calendes grecques un changement du mode de financement. Les différentes prestations maladie, familiales ou vieillesse étant accessibles à tous les citoyens, le principe de solidarité nationale exigerait que soient mis à contribution l’ensemble des revenus des personnes physiques, tels que déclarés à l'administration fiscale et non les seuls salaires.
Déjà adopté partiellement ou en totalité par plusieurs pays, tous les citoyens sans exception seraient assujettis à cette nouvelle contribution, même de façon symbolique pour les revenus les plus modestes ou non  imposables. Et l’actuelle CSG pourrait alors être fusionnée avec l’IR en constituant ainsi une sorte de cotisation universelle et progressive de Sécurité sociale finançant tous les régimes sans exception.
Un tel changement serait à la fois plus juste et plus rémunérateur, un point de prélèvement assis sur le revenu fiscal rapportant sensiblement plus que le même taux appliqué principalement sur les seuls salaires. 
Mais après avoir fait la proposition de fusion CSG-IR pendant la campagne présidentielle, François Hollande et Jérôme Cahuzac n’en parlent plus... Cela constitue une grave erreur car la seule possibilité de proposer une alternative crédible au système actuel était d'instaurer, dès 2013, une CSG progressive. A défaut, la gauche a déjà été obligé de proposer peu ou prou la même chose que Nicolas Sarkozy, à savoir une augmentation de la TVA et demain sans doute une augmentation proportionnelle de la CSG…

7) Réduire le millefeuille administratif, c’est Non !

Le département est une division administrative, mise en place sous la Révolution française, qui date du 15 janvier 1790. Afin que l’autorité administrative soit rapidement informée de ce qui se passait à l’autre bout du département, un émissaire à cheval devait pouvoir atteindre n’importe quelle zone de ce territoire en une seule «journée de voyage». C'est ainsi qu'aujourd'hui, les superficies de chaque département sont toutes très proches.
Aujourd’hui, à l’heure d’internet, il est ridicule de conserver toujours ce même schéma administratif d’autant que la carte territoriale française compte trop de niveaux institutionnels, 5 au total : Etat, région, département, communauté de communes, commune. Elle n’offre pas non plus, des entités politiques et administratives suffisamment puissantes pour qu’on leur affecte de manière efficace des compétences de gestion des politiques publiques transférées en provenance de l’Etat. Et trop d'intermédiaires entre le citoyen et la puissance publique renchérissent fortement les budgets de fonctionnement.
Mais une majorité d’élus locaux, parmi les 550 000 au total, font de la résistance et bloquent en fait toute évolution. Le lobby des présidents et des conseillers généraux est puissant et dispose de plusieurs relais, notamment au sénat où droite et gauche se sont entendues pour que les conseillers généraux conservent le plus longtemps possible leurs prérogatives et les petits avantages qui vont avec…Quant à la mission Jospin sur la rénovation de la vie publique, elle a tout simplement "oublié" d'aborder ce sujet…
Outre la suppression des départements et des conseils généraux, une réorganisation des régions devrait être également entreprise et une réduction de leur nombre permettrait enfin d’avoir des régions à dimension européenne. La création de grandes régions Massif central, Alpes, Bretagne, Bassin Méditerranéen ou la réunification de la Basse et de la Haute Normandie (la Normandie ayant été divisée à l'origine artificiellement en deux pour un vulgaire partage de gâteau électoral entre majorité et opposition…) seraient aussi plus conformes à la situation géographique réelle de la France.  
Et aujourd'hui, huit mois après la victoire de François Hollande à l’élection présidentielle, il est intéressant de se souvenir des propos que tenait Pierre Mendès France, peu avant sa mort en 1982, au sujet de la mise en œuvre des réformes : « si les réformes nécessaires au pays ne sont pas engagées dans les six premiers mois qui suivent l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement, elles ne se font jamais ». 
Assurément, le courage, ce n’est pas pour maintenant…



Cet article publié sur AgoraVox a été repris par Yahoo France Actualités 


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