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9 octobre 2018

Réforme macronienne des retraites : une autre façon de favoriser les hauts salaires et de faire des économies budgétaires...

Dans le cadre de la prochaine réforme des retraites qui sera lancée par une loi-cadre débattue au Parlement courant 2019, l’objectif affiché par Emmanuel Macron est de mettre fin aux inégalités de traitement selon le statut ou le secteur d'activité et d’aboutir à une meilleure lisibilité du système.  

Mais si une harmonisation des différents régimes est souhaitable, le nouveau système de retraites par points, risque fort de favoriser les très hauts salaires tout en permettant au gouvernement de faire des économies budgétaires de plusieurs milliards d'euros… 


  
La France comptera 1,4 cotisant par retraité à partir de la fin des années 2040 selon le Conseil d'orientation des retraites (COR). Le gouvernement veut refonder le système actuel par répartition morcelé en une quarantaine de régimes et vise un nouveau système " universel ", valable pour tous, dans le secteur public comme le privé, calculé en points accumulés tout au long d'une carrière.

Une harmonisation souhaitable mais un nouveau système par points qui va sans doute détériorer une nouvelle fois la situation des futurs retraités et qui intervient après trois " réformes " successives depuis 1993.  

Un peu d'histoire


En 1993, la réforme Balladur a des effets particulièrement négatifs : 
  • le nombre d’années de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein a été porté à 40 ans (160 trimestres) au lieu de 37,5 ans (150 trimestres). Principale conséquence, les personnes voulant prendre leur retraite mais sans avoir les 40 annuités nécessaires pour une pension à taux plein, subissent une décote de 10 % du montant de la pension mensuelle par année manquante, pour l'ensemble des salariés du privé.
  • le salaire annuel moyen (SAM), basé sur les 10 meilleures années est calculé maintenant sur les 25 meilleures.  
  • l’indexation annuelle des pensions, calculée à partir de l’indice d’augmentation du salaire moyen, est basée aujourd'hui sur l’indice officiel des prix, datant de 1946 et ne reflétant pas, loin s’en faut, la réalité de l’évolution des prix. 
En 2003, la réforme Fillon aggrave encore la situation en portant la durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein (50% du SAM) a 41 annuités de cotisations. 

En 2010, la réforme Woerth porte progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2017. Cette augmentation se fait par année de naissance : ceux qui sont nés en 1953 peuvent prendre leur retraite à 61 ans et 2 mois, en 2014 ; ceux qui sont nés en 1954 peuvent partir à 61 ans et 7 mois en 2015 ; jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2017 pour les assurés nés en 1955.
 
En 2013, la réforme Ayrault allonge encore la durée de cotisation, rogne le pouvoir d’achat et pénalise durement les jeunes qui ont de plus en plus de difficulté à atteindre le nombre d'annuités nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein :  
  • la durée de cotisation a été porté à 42 annuités à l'horizon 2023 pour une retraite à taux plein, à 42 ans et un trimestre en 2026, à 42 ans et demi en 2029, à 42 ans et trois trimestres en 2032 et enfin à 43 ans en 2035L’allongement de la durée de cotisation à 43 ans est incompatible de fait avec le maintien de l’âge légal à 62 ans. En effet, au cours des dernières années avant la retraite, de nombreux salariés sont au chômage, en préretraite ou en invalidité et n’arrivent même pas, dans leur grande majorité, à atteindre les 37,5 annuités de carrière réelle comme c’était le cas avant la réforme Balladur de 1993.
  • une décote a été instituée avec une réduction progressive de 5% par année manquante en cas de liquidation avant 65 ans sans réunir les conditions du taux plein.  
  • les cotisations patronales et salariales ont augmenté de 0,15 point en 2014 puis 0,05 en 2015, 2016 et 2017, soit 0,30 point au total. 
  • l'indexation annuelle des retraites a été reportée d’avril à octobre. 
Au total, ces quatre réformes successives se sont traduites par une baisse de 20% à 25 % du montant moyen des retraites du régime général ! Aujourd’hui, un retraité sur deux perçoit une pension globale inférieure à 1300 € par mois, un quart des retraités perçoit une pension inférieure à 800 €, environ 10 % moins de 300 €.  
Une situation qui s'est encore aggravée récemment avec les décisions du gouvernement d'Edouard Philippe d'augmenter de 25% le taux de la CSG sur le montant des pensions (8,3% au lieu de 6,6%) puis de ne plus indexer celles-ci sur le taux annuel d'inflation.

Le futur système par points  


Calqué en grande partie sur les régimes complémentaires Arrco-Agirc, un euro cotisé donnera les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé et le statut de celui qui a cotisé (salarié, indépendant, fonctionnaire, etc.). Les droits accumulés (nombre de points) sera converti au moment de la retraite en une pension à l’aide d’un coefficient de conversion qui sera fonction de l’âge de départ et de l’année de naissance.

Mais si le principe est relativement simple, les modalités précises, notamment le coefficient de conversion ou la valeur du point, sont des paramètres sur lesquels tout gouvernement dans le futur pourra jouer dans un sens ou dans un autre selon les contraintes financières du moment.   
 
Le gouvernement pourra ainsi jouer sur la valeur du point, à l'image des régimes complémentaires qui ont bloqué la valeur du point depuis 2013 ou à ne pas indexer automatiquement chaque année les montants des pensions sur le taux annuel d'inflation comme vient de le faire récemment le gouvernement pour les pensions du Régime général.  Cette dernière pratique sera d'autant plus tentante qu'un accord du 13 mars 2013 concernant les retraites complémentaires Arrco et Agirc, signé avec la complicité de certains syndicats, a prévu d’indexer les montants des pensions, chaque année, d’un point de moins que le taux d’inflation !  
Au bout du compte, le régime favorisera les salaires élevés, ceux des cadres supérieurs notamment, car plus le salaire sera élevé, plus le nombre de points cotisé sera important et plus la pension sera importante, en particulier dans les secteurs les mieux rémunérés comme l'industrie pharmaceutique, les banques, les assurances ou la chimie. 
Par contre, pour une immense majorité, les salariés seront contraints de repousser leur départ à la retraite au-delà de l'âge légal de 62 ans à cause d'une période d'activité trop courte, de périodes de chômage, maladie ou maternité et finalement d'un nombre insuffisant de points débouchant sur une pension trop faible. L'âge légal de départ disparaissant de fait et la pension étant calculée sur l'ensemble de la carrière et non les meilleures années, le gouvernement pourrait ainsi économiser jusqu'à 30 milliards d'euros selon plusieurs spécialistes des questions vieillesse !

Et comme l'a souligné Pascal Pavageau, le nouveau numéro un de Force Ouvrière : " La retraite par points, c'est la retraite en moins ! C'est le travail sans fin ! On n'aura jamais assez de points pour pouvoir partir. Pour 90% de la population, c'est ce qu'il va se passer."
 

Changer avant tout le mode de financement des retraites


Selon le COR, le besoin de financement de l’ensemble des régimes de retraites s’établira à 0,4 % du PIB en 2019 et 2020, autrement dit à près de 10 milliards d’euros. Mais contrairement à ce que souligne le COR, il y a d'autres pistes pour un financement pérenne et plus juste pour éviter l’allongement de la durée de cotisation, l’augmentation des cotisations, la non indexation du montant des pensions ou le blocage de la valeur du point. 
 
Il est intéressant d’abord de rapprocher les besoins  financiers de 10 milliards d’euros à l’horizon 2020 à la détérioration de la part de la masse salariale de 5 points dans le PIB depuis trois décennies, que l’on retrouve essentiellement sous forme de dividendes supplémentaires versés aux actionnaires, soit 100 milliards d’euros par an, 10 fois le déficit attendu en 2020 !  
On pourrait donc aller dans une toute autre direction en soumettant à cotisations l’ensemble des revenus des personnes physiques tels que déclarés à l'administration fiscale et non les seuls salaires. Tous les citoyens sans exception pourraient assujettis à une sorte de cotisation universelle de Sécurité sociale, y compris valable pour les autres risques de Sécurité sociale, maladie, invalidité ou allocations familiales. 
Déjà adopté par de nombreux pays, ce système existe déjà partiellement en France dans la mesure où les retraites de la Fonction publique sont financées certes par des cotisations sur salaires mais aussi en partie par le budget de l'Etat. Un tel changement serait à la fois plus juste et plus rémunérateur car un point de prélèvement assis sur le revenu fiscal rapporte sensiblement plus que le même taux appliqué sur le seul salaire. 
Le problème de l’étroitesse de l’assiette salariale se pose également pour les personnes morales et les cotisations dites patronales. En effet, les entreprises à fort taux de main d’œuvre, ayant une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée, se trouvent pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale et une haute valeur ajoutée. Le remplacement, même partiel, des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajoutée reviendrait pour la première fois à inclure les profits d’exploitation des entreprises dans l’assiette de financement de la Sécurité sociale, notamment les entreprises ayant « ajusté à la baisse » leur masse salariale à l’occasion de restructurations ou délocalisations. 
Comme on le voit, d'autres solutions existent pour maintenir un système de retraites par répartition avec un autre financement plus rémunérateur et plus juste plutôt qu'un système par points mais ces solutions ne plaisent aux macronistes… 


Photos Creative Commons   


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26 janvier 2017

La réforme fiscale, grande absente du débat de la primaire socialiste…

 Direction générale des Finances publiques (DGFIP)La réforme de la fiscalité était sans doute la reforme essentielle à faire dès le début du quinquennat car les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu sont particulièrement injustes, de même que les impôts locaux ou indirects. Oubliant sa promesse initiale, François Hollande a fait croire qu'il réformait la fiscalité en misant surtout sur la déclaration par internet si le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros et la retenue à la source par la suite mais en réalité, aucune réforme de fond n'a été mise en chantier.

Et curieusement encore aujourd'hui, la fiscalité des ménages est la grande absente du débat de la primaire socialiste depuis plusieurs semaines. Même les deux finalistes, Manuel Valls et Benoît Hamon, n’ont jamais abordé ce thème alors que c'est pratiquement le seul moyen concret pour réduire les inégalités sociales… 


20 juin 2015

Régimes de retraite : nouveau rapport du COR et toujours la même ritournelle…

En France, le système de retraites est fondé pour l'essentiel sur le principe de la répartition
Le dernier rapport du comité d'orientation des retraites (COR) a délivré son lot habituel de généralités et de nouvelles projections pour l’avenir.

La France comptera 1,7 cotisant par retraité en 2018 et environ 1,4 à partir de la fin des années 2040. Selon le COR, pour sortir de la situation de déficit chronique dans laquelle se trouvent le régime général, le régime agricole ou les régimes spéciaux, une nouvelle baisse des pensions ou à défaut une augmentation massive des cotisations, serait inéluctable…

8 septembre 2013

Retraites : une nouvelle réformette au détriment des salariés…

Je veux la vivre !Cette première «réforme» des retraites faite par un gouvernement socialiste, puisqu'en son temps Lionel Jospin s'était finalement abstenu, est toute entière marquée du sceau de la "méthode Hollande".

Gagner du temps, renvoyer à plus tard avec la volonté de ne parvenir à aucune rupture systémique, pas de tsunami, même pas de simples vagues mais au final une petite attention pour le Medef… .


La durée de cotisation sera portée à 43 ans en 2035 contre 41,5 en 2020. L’allongement sera progressif : de 42 ans en 2023, il passera pour une retraite à taux plein à 42 ans et un trimestre en 2026, puis 42 ans et demi en 2029, 42 ans et trois trimestres en 2032 et enfin 43 ans en 2035.

Les cotisations patronales et salariales augmenteront de 0,15 point en 2014 puis 0,05 point en 2015, 2016 et 2017, soit 0,3 point au total. 

Mais Pierre Moscovici l’a annoncé lors de l’université d'été du Medef : l’augmentation des cotisations patronales sera entièrement compensée en 2014 par une diminution de la cotisation "Allocations familiales", qui sera prise en charge par l'impôt, c'est à dire par les salariés et leurs familles. Quant aux cotisations salariales, il n’est nullement question de les compenser et cela se traduira donc par une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des salariés.

De plus, le report d’avril à octobre de l’indexation annuelle des retraites entraînera une perte de pouvoir d’achat des retraités de 0,9%, en moyenne annuelle !

Une réforme dans la droite ligne des réformes Balladur et Fillon


En 1993, la réforme Balladur avait déjà eu des effets particulièrement négatifs :

- augmentation du nombre d’années de cotisation nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein (40 ans de cotisation, soit 160 trimestres au lieu de 37,5 ans et 150 trimestres auparavant).

 - Le salaire annuel moyen (SAM), qui était calculé sur les 10 meilleures années, est calculé depuis cette date sur les 25 meilleures, ce qui s’est traduit par une baisse de près de 20% du montant moyen des retraites du régime général !

- L’indexation annuelle des pensions, calculée à partir de l’indice d’augmentation du salaire moyen, est basée aujourd'hui sur l’indice officiel des prix, datant de 1946 et ne reflétant pas, loin s’en faut, la réalité de l’évolution des prix. Cela entraîne chaque année une seconde dévalorisation des pensions, déjà amputées de la CSG et de la CRDS.

En 2003, la réforme Fillon avait encore aggravé la situation : 

- La durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein de 50% à 60 ans a été allongée à 41 ans en 2012. 

- Une décote a été instituée avec une réduction progressive de 5% par année manquante en cas de liquidation avant 65 ans sans réunir les conditions du taux plein. 

En 2012, un décret a bien ramené la retraite à 60 ans pour les personnes dites à « carrière longue » ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans mais cette dernière mesure touchera finalement peu de monde, 100 000 personnes environ.

Cerise sur le gâteau, l’accord du 13 mars 2013 concernant les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC, signé par la CFDT, FO et la CFTC, prévoit d’indexer dorénavant celles-ci, chaque année, d’un point de moins que le taux d’inflation. Un accord qui entérine, noir sur blanc, une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les retraités ! 

Aujourd'hui donc, avec cette dernière réforme, c’est la première fois que les mesures prises sous un gouvernement de gauche entraîneront une baisse du niveau des pensions. En entérinant l'allongement de la durée de cotisation prévue par la réforme Fillon et en la prolongeant à 43 ans d'ici 2035, Jean-Marc Ayrault va pénaliser durement les jeunes quand ils atteindront l'âge de la retraite.

L’hypocrisie du maintien de l’âge légal de départ à 62 ans


L’allongement de la durée de cotisation à 43 ans est incompatible de fait avec le maintien de l’âge légal à 62 ans. En effet, au cours des dernières années avant la retraite, de nombreux salariés sont au chômage, en préretraite ou en invalidité et n’arrivent même pas, dans leur grande majorité, à atteindre les 37,5 annuités de carrière réelle comme c’était le cas avant la réforme Balladur de 1993.

Cette situation sera catastrophique lorsque la durée de cotisation nécessaire, pour obtenir une pension à taux plein sera de 43 annuités. Car tout salarié soucieux d’obtenir la meilleure retraite possible essaiera toujours de partir avec une retraite calculée au taux plein (50% du salaire moyen des 25 dernières années). S’il n’a pas les 43 annuités exigées, il sera contraint de différer son départ au-delà de 62 ans, si toutefois sa santé lui permet, sous peine de voir sa retraite subir une décote importante.

Alors que le taux d’emploi des jeunes ne dépasse pas 45%, alors que la moyenne d’âge d’entrée dans la vie active s’établit à 23,5 ans, on leur demande de devoir cotiser 43 ans pour une retraite pleine et entière. Le calcul est vite fait. Les nouvelles générations ne partiront pas en retraite avant 67 ans, et encore sous réserve qu’elles n’aient pas eu d’interruption de carrière, ce qui est loin d'être un progrès social ! C’est au fond la même chose que de repousser l’âge légal...

Quant aux seniors dont un sur deux dans le secteur privé n'est plus en activité au moment de la retraite, le rétablissement de l'Allocation Equivalent Retraite est de plus en plus d'actualité. Et cet allongement de la durée obligatoire de cotisation aura aussi pour conséquence de gonfler la charge d’indemnisation des chômeurs âgés et d’accroître considérablement le déficit de l’assurance chômage.

L’arnaque du compte prévention de la pénibilité


Hormis les mesures concernant le financement, un compte personnel de prévention de la pénibilité financé par les entreprises sera mis en place. Mais ce compte ne permettra de bénéficier au maximum que de deux années de bonus, soit  pour les salariés concernés 41 années de cotisations au lieu de 43 en 2035. Pratiquement la même situation qu’aujourd’hui avant cette réforme ! 

Les défenseurs de Jean-Marc Ayrault ont avancé le chiffre officiel de 100 000 salariés concernés (sur 24 millions de salariés, cela fait 0,4 %...)

La question c’est que tous les métiers sont pénibles. La pénibilité n’est pas seulement physique, elle est aussi mentale. Stress, risques psychosociaux, management brutal, burn out, suicides au travail, ce ne sont plus les « coups de grisou » qui tuent, mais les « AVC ». 

Il existe en France 150 000 accidents cardiaques par an et 100 000 accidents vasculaires. Le professeur André Grimaldi (actuellement engagé dans une campagne pour défendre la « Sécu » contre les complémentaires santé) affirme qu’entre 1/3 et la moitié de ces AVC sont liés au travail. Combien de « points pénibilité » donnera-t-on à ces risques cardiaques et vasculaires accrus par la pression au travail ?

Et les salariés stressés, épuisés voire licenciés dès qu’ils donnent un signe de lassitude, que subiront-ils ? Selon le Ministère du travail, 5 millions de salariés subissent des « postures pénibles ». Plus de 5 millions portent des charges lourdes. 5 millions ont des horaires atypiques qui usent la santé et la vie familiale. Et pour les 5 millions qui travaillent de nuit ? Le travail de nuit, nuit ! 10 ans de travail de nuit à contre-courant c’est 15 ans de vie dépensée… Va t-on donner des « points » au gardien de nuit ou à l’infirmière de nuit ?

Il est possible de faire autrement en modifiant l’assiette des cotisations


Contrairement à ce qu'a affirmé le Premier Ministre, il y avait d'autres solutions pour financer l'équilibre des régimes, notamment la mise à contribution des revenus financiers et la modulation des cotisations des entreprises en fonction de leur politique d'emploi et de salaires. Une nouvelle fois, Jean-Marc Ayrault a écarté cette piste sans même l'évoquer.

Le besoin de financement de toutes les caisses de retraites prévu pour 2020 s’élèvera à environ 20 milliards d’euros (dont 7 milliards pour le seul régime général), soit une somme de l’ordre d’un point de PIB. Un ordre de grandeur à rapprocher de la détérioration de la part de la masse salariale de 5 points dans le PIB depuis trois décennies, que l’on retrouve essentiellement sous forme de dividendes supplémentaires versés aux actionnaires, soit 100 milliards d’euros par an, cinq fois le déficit attendu en 2020...

On pourrait donc aller dans une toute autre direction en soumettant à cotisations l’ensemble des revenus des personnes physiques tels que déclarés à l'administration fiscale d’autant plus qu’un tel changement serait à la fois plus juste et plus rémunérateur (un point de prélèvement assis sur le revenu fiscal rapportant sensiblement plus que le même taux appliqué sur le seul salaire). 

Déjà adopté partiellement ou en totalité par plusieurs pays, tous les citoyens sans exception y seraient assujettis, même de façon symbolique pour les revenus les plus modestes ou non  imposables. Et l’actuelle CSG pourrait être fusionnée avec l’impôt progressif sur le revenu en constituant ainsi une sorte de cotisation universelle et progressive finançant les régimes vieillesse et les autres branches de la Sécurité sociale.

Mais après avoir fait la proposition de fusion entre la CSG et l’IRPP pendant la campagne présidentielle, François Hollande l’a renvoyé aux calendes grecques. Cela constitue une grave erreur car la seule possibilité de proposer une alternative crédible et durable au système actuel était d'instaurer, dès 2013, une cotisation universelle progressive. 

Le problème de l’étroitesse de l’assiette salariale se pose également pour les entreprises et les cotisations dites patronales. En effet, les entreprises à fort taux de main d’œuvre, ayant une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée, se trouvent pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale et une haute valeur ajoutée. 

Le remplacement, même partiel, des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajoutée serait la mesure la plus appropriée. Un tel changement d’assiette serait une véritable révolution. Il reviendrait pour la première fois à inclure les profits d’exploitation des entreprises dans l’assiette de financement de la Sécurité sociale, notamment les entreprises ayant «ajusté à la baisse» leur masse salariale à l’occasion de restructurations ou délocalisations. 

Cette proposition fut explorée à plusieurs reprises aussi bien par Alain Juppé que par Lionel Jospin, anciens premiers ministres mais elle est restée lettre morte. Seules la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l’Union patronale artisanale (UPA) y sont d’ailleurs particulièrement favorables, à la différence du Medef… 

Si le système de financement actuel basé principalement sur le recouvrement de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionné pendant les «trente glorieuses», il a atteint aujourd’hui ses limites. 

Comme Edouard Balladur et François Fillon hier, François Hollande et Jean-Marc Ayrault aujourd'hui n’ont rien fait véritablement pour sortir de la situation de déficit chronique dans laquelle se trouvent le régime général, le régime agricole ou les autres régimes spéciaux. Résultat : ce sera encore sur les salariés les plus modestes, les retraités, les revenus du travail que pèsera le fardeau de la solidarité nationale… 

   

Photo Creative Commons par Yahoo Images 

  
Cet article publié sur AgoraVox a été repris par Yahoo France Actualités et vous pourrez prochainement le lire sur : http://fr.news.yahoo.com/archive/


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5 juillet 2013

Retraites : vers une nouvelle pseudo-réforme en 2013…

Originellement, la retraite faisait intervenir la solidarité familiale
Les retraites sont un marqueur du modèle de notre société. Le président François Hollande l’a dit, le rapport Moreau l’a labellisé, il convient de « s’inscrire dans la trajectoire des finances publiques retenues par les pouvoirs publics et de concourir au redressement des comptes publics et à la crédibilité de la France ».
 
En clair, le gouvernement s’apprête, sur la base de ce rapport, à faire un pas de plus dans le sens des « réformes structurelles » réclamées par la commission de Bruxelles et la grande majorité des formations politiques de droite et partis sociaux-démocrates en Europe…


Les politiques d’austérité menées partout en Europe ont eu un impact brutal sur l’activité économique et l’emploi : selon l’OFCE, de 2010 à 2015, les restrictions budgétaires impulsées par Nicolas Sarkozy puis François Hollande auront un impact négatif de 7 points de PIB. Cela implique, dans l’actuelle économie productiviste, la destruction d’au moins 1 million d’emplois et l’effondrement des recettes de cotisations sociales. Telle est une des causes essentielles du déficit des régimes vieillesse, l’autre cause étant un mode financement complètement  inadapté. Or, la réforme annoncée va réduire le montant des pensions et enfoncer encore davantage l’économie dans la dépression. Ce n’est plus simplement stupide, cela devient mortifère…
 

Depuis 20 ans, toujours les mêmes recettes !

 
En 1993, la réforme Balladur a eu des effets particulièrement négatifs :
 
- Le salaire annuel moyen (SAM), qui était calculé sur les 10 meilleures années, est calculé depuis cette date sur les 25 meilleures, ce qui s’est traduit par une baisse de près de 20% du montant moyen des retraites du régime général !
 
- L’indexation annuelle des pensions, calculée à partir de l’indice d’augmentation du salaire moyen, est basée aujourd'hui sur l’indice officiel des prix, datant de 1946 et ne reflétant pas, loin s’en faut, la réalité de l’évolution des prix. Cela entraîne chaque année une seconde dévalorisation des pensions, déjà amputées de la CSG et de la CRDS.
 
- Le mécanisme de fixation du plafond de la Sécurité sociale entraîne par ailleurs le montant de la pension maximale servie vers le bas. Ainsi, un salarié ayant 25 années de carrière au plafond de la Sécurité sociale et le nombre d’annuités requis pour une retraite à taux plein devrait toucher normalement 50% du plafond en vigueur au moment de son départ à la retraite, soit 1543 € (plafond de 3086 € en 2013). Or, à cause du mécanisme de revalorisation du plafond sans lien direct avec la revalorisation annuelle des pensions, il touchera  environ 1326 €, soit un manque à gagner de 240 € mensuels. Le montant de la pension maximale tend ainsi à se rapprocher progressivement de la pension minimale garantie…
 
En 2003, la réforme Fillon, avalisée naïvement par trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC), a encore aggravé la situation :
 
- La durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein de 50% à 60 ans a été allongée à 41 ans en 2012, si nécessaire 42 ans en 2020. 
 
- Une décote a été instituée avec une réduction progressive de 5% par année manquante en cas de liquidation avant 65 ans sans réunir les conditions du taux plein. 
 
En 2012, un décret a ramené la retraite à 60 ans pour les personnes dites à « carrière longue » ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans. Plutôt une bonne nouvelle pour ceux qui ont bénéficié de cette mesure mais pour le plus grand nombre de salariés, le compte n’y est pas car cette décision gouvernementale n'a pas remis en cause les réformes Balladur et Fillon.
 
Cette dernière mesure touchera finalement peu de monde, 100 000 personnes environ. Par ces temps de crise économique, les périodes de chômage sont en effet relativement nombreuses et seul un nombre de salariés de plus en plus restreint parviendra à avoir 40, 41 ou 42 annuités de carrière réelle. C’est d’ailleurs pourquoi le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est relativement serein quant aux moyens financiers à dégager car ceux-ci seront relativement minimes. 
 
En 2013, cerise sur le gâteau, l’accord du 13 mars 2013 concernant les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC, signé par la CFDT, FO et la CFTC, prévoit d’indexer dorénavant chaque année celles-ci d’un point de moins que le taux d’inflation. Un accord qui entérine, noir sur blanc, une perte de pouvoir d’achat pour les retraités !
 

Travailler plus pour gagner moins…

 
La rengaine est connue. Après avoir été chantée par Nicolas Sarkozy, elle est maintenant reprise par François Hollande : « Dès lors que l’on vit plus longtemps, on devra travailler aussi un peu plus longtemps ». Est donc programmé l’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein : au lieu de 41,5 ans aujourd’hui, on passera à 41,75 en 2020 (génération 1957), 43 ans en 2050 (génération 1966), à 43 ans dès 2024 et 44 ans en 2028 !
 
Le rapport Moreau, adoptant les hypothèses absurdes du conseil d’orientation des retraites (COR), veut aussi augmenter la durée de travail alors que le chômage flambe, à cause de la récession et de l’interruption de la tendance séculaire à la baisse du temps de travail. Il table sur une croissance moyenne de la production hautement improbable de 1,5 % par an pendant tout le prochain demi-siècle, avec un taux de chômage de seulement 4,5%. 
 
Mais comment peut-on imaginer que la population dite active (incluant les demandeurs d’emploi) augmente de plus d’un million d’ici 2017-2018, alors qu’il n’y aura pas ou très peu de création d’emplois ? Déjà, le taux d’emploi des 55-64 ans est passé de 36% en 2003 à 46% en 2012, tandis que le chômage des jeunes atteint 26% et que rien n’est fait pour accroître l’activité des femmes.
 
Le rapport Moreau veut également baisser encore les pensions en diminuant les salaires « portés au compte », c'est-à-dire ceux qui serviront au calcul des futures pensions. 
 

Quel autre type de financement ?

 
Le besoin de financement de toutes les caisses de retraites prévu pour 2020 s’élèvera à environ 20 milliards d’euros (dont 7 Mds pour le seul régime général), soit une somme de l’ordre d’un point de PIB. Un ordre de grandeur à rapprocher de la détérioration de la part de la masse salariale de 5 points dans le PIB depuis trois décennies, que l’on retrouve essentiellement sous forme de dividendes supplémentaires versés aux actionnaires, soit 100 Mds par an, cinq fois le déficit attendu en 2020...
 
La baisse des pensions ne suffisant pas à passer le cap de 2020, le taux de la CSG des retraités passera de 6,6% à 7,5%, leur abattement fiscal de 10% sera supprimé, les majorations de pension pour avoir élevé trois enfants et plus seront imposables…
 
Le rapport Moreau préconise une hausse des cotisations sociales de 0,1 point par an à partager entre salariés et employeurs. Cette mesure rapportera 2,6 Mds en 2020. L’effort qui sera demandé aux entreprises s’élèvera à 1,3 Md, c'est-à-dire à moins d’un cinquième de l’effort total, tandis que les 4/:5 reposeront sur les salariés actuels et anciens.
 
Mais on pourrait aller dans une toute autre direction en soumettant à cotisations l’ensemble des revenus des personnes physiques, y compris les dividendes, tels que déclarés à l'administration fiscale, d’autant plus que la part des salaires dans la richesse produite chaque année a baissé de 10 points ces trente dernières années. 
 
Un tel changement serait à la fois plus juste et plus rémunérateur (un point de prélèvement assis sur le revenu fiscal rapportant sensiblement plus que le même taux appliqué sur le seul salaire). 
 
Déjà adopté partiellement ou en totalité par plusieurs pays, tous les citoyens sans exception y seraient assujettis, même de façon symbolique pour les revenus les plus modestes ou non  imposables. Et l’actuelle CSG pourrait alors être fusionnée avec l’impôt progressif sur le revenu en constituant ainsi une sorte de cotisation universelle et progressive de Sécurité sociale finançant les régimes vieillesse mais aussi les autres branches de Sécurité sociale.
 
Mais après avoir fait la proposition de fusion entre la CSG et l’IRPP pendant la campagne présidentielle, François Hollande l’a renvoyé aux calendes grecques. Cela constitue une grave erreur car la seule possibilité de proposer une alternative crédible au système actuel était d'instaurer, dès 2013, une cotisation universelle progressive. 
 
Le problème de l’étroitesse de l’assiette salariale se pose également pour les entreprises et les cotisations dites patronales. En effet, les entreprises à fort taux de main d’œuvre, avec une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée, se trouvent pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale mais une haute valeur ajoutée. 
 
Le remplacement, même partiel, des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajoutée serait la mesure la plus appropriée. Un tel changement d’assiette serait une véritable révolution. Il reviendrait pour la première fois à inclure les profits d’exploitation des entreprises dans l’assiette de financement de la Sécurité sociale, notamment les entreprises ayant «ajusté à la baisse» leur masse salariale à l’occasion de restructurations ou délocalisations. 
 
La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l’Union patronale artisanale (UPA) y sont d’ailleurs particulièrement favorables, à la différence du MEDEF. 
 
Cette proposition fut explorée à plusieurs reprises par le passé au travers de divers rapports commandés aussi bien par Alain Juppé que par Lionel Jospin, anciens premiers ministres mais elle est restée lettre morte… 
 
Mais une nouvelle fois, le gouvernement actuel socialiste, comme hier celui de l’UMP, renvoie à plus tard un changement radical du mode de financement. Rien n’est fait véritablement pour trouver une autre solution et sortir de la situation de déficit chronique dans laquelle se trouvent le régime général, le régime agricole ou les autres régimes spéciaux. 
 
Une vraie réforme du mode de financement supposerait d’en finir avec tous ces «réformes » répétitives qui sont en fait, à chaque fois, des reculs de société : multiplication des taxes et contributions diverses, baisse du montant des pensions, non-indexation de celles-ci sur le taux d’inflation, recul de l’âge légal, augmentation du nombre d’annuités pour toucher une retraite à taux plein, augmentation de la CSG et la CRDS pour les pensions des retraités, etc. 
 
Le système de financement actuel basé principalement sur le recouvrement de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionné pendant les «trente glorieuses» mais il a atteint aujourd’hui ses limites. Le gouvernement de François Hollande ferait bien d’en prendre conscience car faute d’un choix politique clair en faveur d’une autre assiette de financement, ce sera encore sur les salariés les plus modestes, les retraités, les revenus du travail que pèsera le fardeau de la solidarité…



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13 juin 2013

Réforme de l'ISF : le nouveau tour de passe-passe de François Hollande…

La fortune est le destin ou le hasard et ce qui est obtenu en saisissant les occasions qu'ils offrent
Globalement, l'opinion publique a surtout retenu que la droite a toujours eu en horreur cet impôt et que la gauche l'a réhabilité. François Hollande semble avoir tenu ses engagements  et corrigé les symboles les plus scandaleux en supprimant le célèbre bouclier fiscal et en rétablissant l’ISF dans sa configuration initiale.

Mais en réalité, si l’on analyse attentivement les réformes successives qui sont intervenues au cours des trois dernières années, la surprise finale est de taille…


Les tranches de l’ISF sont calculées sur la fraction de la valeur nette du patrimoine et le barème en 2010 était le suivant :
en-dessous de 790 000 € : 0 %
de 790 000 à 1 290 000 € : 0,55 %
de 1 290 000 à 2 530 000 € : 0,75 %
de 2 530 000 à 3 980 000 € : 1 %
de 3 980 000 à 7 600 000 € : 1,3 %
de 7 600 000 à 16 540 000 € : 1,65 %
> à 16 540 000 € : 1,80 % 

Premier acte 


Pour l’ISF de 2011, Nicolas Sarkozy, qui a toujours eu peur de supprimer purement et simplement l’ISF, préférant le vider progressivement de l’intérieur, fait un geste spectaculaire en ce sens : il décide que le seuil de déclenchement de l’impôt sera fixé non plus à 800 000 euros de patrimoine taxable mais à 1,3 million d’euros, ce que les socialistes, à l’époque, critiquent à juste titre sur le registre ‘’encore un cadeau aux invités du Fouquet’s’’… 
La réforme de la fiscalité du patrimoine étant adoptée durant l'été 2011, le barème initial de taxation est conservé, les contribuables qui dépassent la tranche de 1.3 millions d’euros sont imposées selon ce barème, y compris pour la tranche comprise entre 800.000 et 1.300.000 euros.
Selon le rapport d'activité 2011 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune passent ainsi de 593.878 en 2010 à 291.630 en 2011 !
Le barème 2011 est alors le suivant : 
Jusqu’à 1 300 000 € : 0 %
Entre 800 000 et 1 310 000 € : 0,55 %
Entre 1 310 000 et 2 570 000 € : 0,75 %
Entre 2 570 000 et 4 040 000 € : 1 %
Entre 4 040 000 et 7 710 000 € : 1,30 %
Entre 7 710 000 et 16 790 000 € : 1,65 %
> à 16 790 000 € : 1,80 % 

Deuxième acte  


Pour l’ISF de 2012, Nicolas Sarkozy fait un second cadeau encore plus spectaculaire aux milieux très aisés : il dynamite le barème d’imposition progressif de l’ISF, en ramenant le nombre des taux d’imposition de sept à trois :  
Le barème 2012 (taux applicable au 1er euro) devient alors le suivant :  
Jusqu’à 1 300 000 € : 0 %
Entre 1 300 000 et 3.000.000 € : 0,25 %
> à 3 000 000 € : 0.50% 

Troisième acte  


Accédant à l’Elysée au moment précis où cet ISF super allégé devait être acquitté, François Hollande met en place, dès l'été, une "contribution exceptionnelle" destinée à compenser l'allègement voulu par la droite, qui ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2013. La réforme plus globale de cet impôt est effectuée dans le cadre du budget 2013 et le barème redevient progressif grâce à cinq tranches et cinq taux différents.
Même si le calcul s'effectue à partir de 800.000 euros de patrimoine, le seuil d’imposition est porté de 1,30 à 1,31 million d'euros, soit 10.000 euros de plus. La taxation du patrimoine au premier euro applicable en 2012 est abandonnée.  
Le barème 2013 est alors le suivant : 
Jusqu'à 800 000 € : 0%
De plus de 800 000 à 1,31 million € inclus : 0,50%
De plus de 1,31 à 2,57 millions € inclus : 0,70%
De plus de 2,57 à 5 millions € inclus : 1%
De plus de 5 à 10 millions € inclus : 1,25%
Au moins 10 millions € : 1,50% 

Epilogue  


Au printemps 2013, l’ISF a désormais ses contours définitifs pour le reste du quinquennat. Les socialistes jurent leurs grand dieux que la nouvelle politique fiscale est très différente de celle de Nicolas Sarkozy, l’ISF ayant été rétabli dans sa configuration antérieure. Sauf que ce n’est que très  partiellement exact… 
L’ISF a été effectivement rétabli mais le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a maintenu la disposition prise par Nicolas Sarkozy au terme de laquelle le seuil de déclenchement de l’ISF ne joue qu’à compter de 1,3 million d’euros de patrimoine. En clair, le premier taux d’imposition de 0,50% prend effet à compter de 800 000 € mais seulement si ce seuil de 1,3 million est atteint.  
Le nouveau barème est donc sensiblement allégé par rapport à la version antérieure à 2011 et il l’est aussi pour d’autres raisons : les  taux applicables ont été abaissés de 0,55 à 0,50% pour la première tranche et de 0,75 à 0,70% pour la seconde, la tranche de 1,65% est supprimée, le taux marginal passe de 1,80 à 1,50% ! 
On dira certes qu’il y a plus grave que cela. Dans sa version d’avant 2011 comme dans celle de 2013, l’ISF reste un prélèvement critiquable frappant d’abord les classes moyennes supérieures au travers de l’immobilier et pas forcément les foyers les plus fortunés. 
Ce travers majeur n’a pas été corrigé car un véritable impôt sur le capital avec une assiette large et des taux éventuellement plus modérés, n’a pas été institué par François Hollande qui avait pourtant  promis dans son programme : " Je reviendrai sur les allégements de l’impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d’imposition des plus gros patrimoines ". 
Au bout du compte, l'ISF sera moins lourd en 2013 sous la gauche (4,074 milliards d'euros estimés) qu’en 2011 sous la droite (4,321 milliards d'euros) ! 
Il faut interpréter ce tour de passe-passe pour ce qu’il révèle profondément : les socialistes, eux aussi, ne tolèrent l’ISF que dans une mouture allégée et l’on comprend mieux pourquoi la grande réforme fiscale, redistributive et rétablissant une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu, promise par François Hollande, n’a pas été engagée…



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Cet article publié sur AgoraVox a été repris par Yahoo France Actualités 



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