Mieux qu’un emprunt, c’est d’une vraie réforme fiscale dont la France a besoin…

La crise est loin d'être terminée mais voilà que le gouvernement reprend déjà sa politique de baisse des impôts directs et de réduction des dépenses publiques. C'est ce qu’il ressort du budget prévisionnel pour 2010, présenté par Eric Woerth, fin juin à l'assemblée nationale.

Les principales orientations du futur projet de loi de finances ne sont guère crédibles, le niveau annoncé de la dette publique semble difficilement supportable et le grand emprunt envisagé profitera d’abord aux personnes les plus aisées…

D’après les prévisions budgétaires du gouvernement, côté dépenses de l'Etat, le montant prévu pour 2010 est inférieur à celui de 2009 : 356 milliards d'euros contre 363. Dans ces 363 milliards de l'année en cours, il y avait 15 milliards d’euros au titre du plan de relance mais pour 2010, le plan de relance n'en prévoit que 3,5 dont 1,4 au titre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes.

Hors plan de relance, la dépense publique «ordinaire» va donc rester à peu près stable (353 milliards, contre 348), soit, compte tenu du taux d’inflation, un montant inchangé en volume.

L’emprunt va-t-il servir à quelque chose ?

Le gouvernement a planché pendant tout un week-end pour fixer les objectifs de l’emprunt que l’Etat souscrira début 2010 auprès des Français sans qu’on connaisse précisément les secteurs économiques qui seront concernés. Nicolas Sarkozy a chargé un duo d'ex-Premiers ministres, l'un de gauche, l'autre de droite, de coprésider la commission qui va réfléchir aux investissements qui seront financés par cet emprunt d'Etat. Michel Rocard, 78 ans, ancien Premier ministre de François Mitterrand et le député-maire UMP de Bordeaux Alain Juppé, 63 ans, qui fut celui de Jacques Chirac, devront lui rendre leurs propositions le 1er novembre prochain. Si l'acceptation d'Alain Juppé ne constitue pas une surprise, Michel Rocard, vieillissant, s'est sans doute précipité pour accepter cette proposition, oubliant un peu vite le contexte général de crise et les modalités de l'emprunt sur fond de réduction des dépenses publiques et de maintien du bouclier fiscal...

Consacré au financement d'investissements, cet emprunt va injecter dans l'économie française un montant qui pourrait tourner aux alentours de 100 milliards d'euros et même plus. Et du coup, financer des investissements massifs par un grand emprunt permettra de mieux fermer les robinets de la dépense publique « habituelle » dont le chef de l'Etat rêve depuis longtemps avec un Etat aussi maigre que possible, une protection sociale limitée et un pilotage de l'économie par l'offre (investissements) plutôt que par la demande.

Et cet emprunt va, sans doute, coûter cher aux contribuables car pour qu'il rencontre un «succès populaire», il faudra envisager soit des avantages fiscaux, soit un taux d'intérêt plus élevé que les taux habituels pouvant être souscrits actuellement par les épargnants.

Tous les précédents sont très instructifs :

• Les deux emprunts Pinay de 1952 (430 milliards de francs de l'époque, soit environ 9 milliards d'euros actuels) et de 1958 (325 milliards de francs, soit à peu près 5 milliards d'euros) étaient indexés sur l'or et exonérés de tout impôt sur le revenu ou sur les successions.
• L'emprunt Giscard de 1973 (6,5 milliards de nouveaux francs, soit 5 milliards d'euros) était indexé sur l'or (son remboursement en 1988 coûta 80 milliards de francs, soit 18 milliards d'euros !)
• L'emprunt Balladur de 1993 (avec Nicolas Sarkozy comme ministre du Budget…), 110 milliards de francs collectés pour quatre ans avec un taux d'intérêt de 6 % et des avantages fiscaux estimés à 4 milliards de francs.

A chaque fois au final, le coût pour le contribuable a été beaucoup plus lourd (coût de la publicité, des commissions de placements des intermédiaires financiers, des avantages fiscaux et autres...) que les classiques obligations du Trésor grâce auxquelles l'Etat finance ses déficits budgétaires.

Autre problème de taille, cet emprunt a toutes les chances d’être souscrit par les plus riches, ceux qui peuvent prêter à l’Etat. Comme au 19ème siècle, la dette publique est devenue une rente pour les classes aisées. Elle a augmenté de 58,8% du PIB en 2002, à 63,8% en 2007, puis à 68,1% en 2008 et au moins 75% en 2009. Elle donne lieu à des intérêts qui doivent être finalement financés par l’impôt des citoyens.

C’est en quelque sorte une redistribution des richesses à l’envers, des plus pauvres vers les plus riches. Ceux qui bénéficient déjà du bouclier fiscal mis en place par Nicolas Sarkozy et qui peuvent ainsi prêter à l’Etat sont aussi ceux qui vont s’enrichir sur les dos des Français les plus modestes !

C’est si vrai qu’interrogé sur BFM, le ministre du Budget, Eric Woerth, a surtout insisté sur la nécessité de "travailler dans le consensus" à la définition des dépenses d'avenir de la France, reléguant au deuxième rang les modalités de l'emprunt qui les financera. "Le débat ne doit pas porter sur l'emprunt, le débat doit porter sur la notion d'investissement pour l'Etat français", a-t-il déclaré. "Ce qui compte, c'est vraiment définir ces dépenses d'avenir."

Supprimer le bouclier fiscal pour une vraie réforme fiscale

L’impôt sur le revenu est sans aucun doute l’impôt le plus juste car il s'applique selon un taux progressif en fonction des différentes tranches de revenus. Continuer de vouloir réduire encore un peu plus le volume de l'IR (19 % des recettes fiscales) en laissant «filer» les impôts indirects est tout à fait injuste car ces derniers touchent de la même manière les ménages aisés comme les plus pauvres. 

Déjà entre 2002 et 2006, les mesures prises par les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique De Villepin pour diminuer l’IR s'étaient traduites par une baisse de près de 8 milliards d’euros. Antérieurement, Laurent Fabius, ministre des finances sous le gouvernement Jospin, baissa lui aussi les impôts sur le revenu, en particulier pour les revenus supérieurs à dix fois le SMIC…

C'est également un non-sens économique car les inégalités sociales, déjà très grandes en France (plus de 5 millions de personnes pauvres au sens des critères retenus par l’union européenne : moins de 8 600 euros par an, soit 720 euros par mois ou 23,50 euros par jour) vont continuer dangereusement à croître. Et encore s’agit-il là que du dernier rapport publié en 2008 sur la situation sociale de l'Union qui porte sur des données recueillies en 2004 !

Dans ce contexte, mieux qu’un emprunt qui va rapporter surtout des intérêts à des couches sociales aisées qui votent majoritairement UMP, c’est d’une vraie réforme fiscale dont le pays a besoin pour plus de justice sociale, notamment en période de crise; Nicolas Sarkozy parlant constamment à tort de baisse d’impôts mais sans jamais préciser qu'il s'agit uniquement de l'IR et ce avec une certaine complicité des médias qui semblent ignorer l'existence même d'une fiscalité indirecte…

Une réforme fiscale d’ampleur pourrait être articulée autour de quelques mesures significatives :

• Création d’un grand impôt universel et progressif fusionnant l’IRPP et la CSG afin de financer toutes les dépenses publiques et celles de la protection sociale. La fusion des cotisations de Sécurité sociale (pour les branches Maladie et Allocations Familiales au moins) avec l'IRPP s'imposerait car les cotisations actuelles reposent presque exclusivement sur les salaires au lieu et place du revenu fiscal pour les personnes physiques et la valeur ajoutée pour les entreprises. Un tel changement serait à la fois plus juste et plus rémunérateur (un même taux en % assis sur tous les revenus fiscaux tels que déclarés à l'administration fiscale rapportant sensiblement plus qu'un taux appliqué aux seuls salaires). Tous les citoyens sans exception y seraient assujettis, même de façon symbolique pour les revenus les plus modestes, ce qui mettrait fin à la polémique permanente sur les 50% de Français non assujettis à l'impôt... 
• Refonte de la fiscalité locale qui manque cruellement d'équité au niveau des ménages mais aussi entre les collectivités. Pour les contribuables tout d'abord, le montant des prélèvements fiscaux (taxe d'habitation, taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, plus une multitude d'autres prélèvements locaux) ne dépend presque pas du revenu perçu. La taxe d'habitation n'est progressive que jusqu'à un certain niveau de revenu et devient ensuite régressive. Ce qui signifie que les « ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés » selon la cour des comptes. Les bases cadastrales de la taxe foncière, inchangées depuis 1970, ont un effet similaire en privilégiant certains logements anciens rénovés au détriment de HLM récents par exemple.La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur l'ensemble territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 euros en Corse, 111 euros en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 euros dans la Creuse, 1.069 à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.
• Réduction du nombre de niches fiscales qui pèsent 73 milliards € avec l’institution d’un plafonnement global pour les niches restantes. Les niches fiscales ont progressé de 22 milliards entre 2005 et 2007 ! La situation semble surréaliste quand on sait que ces niches représentent une fois et demi l'IR et qu’avec la récupération des 2/3 seulement de ces sommes, on réglerait par exemple une bonne fois pour toute les intérêts de la dette publique qui se monte à 50 milliards €. 
• Refonte de la législation sur les réductions ou crédits d’impôt réservées aux entreprises et aux particuliers dont les effets sur l’économie sont parfois discutables ou qui sont souvent réservés aux couches sociales les plus favorisées, comme par exemple les réductions d’impôts en faveur des employeurs de personnel de maison, initiées à l’origine par Martine Aubry puis amplifiés par les gouvernements de droite… 
• Réforme de la fiscalité du patrimoine pour la rendre plus progressive et apte à empêcher l’accumulation héréditaire des pouvoirs économique et politique qui en découlent. Depuis que les abattements sur les donations et successions ont été majorées très sensiblement, l’essentiel des droits de succession a disparu de fait. Et sous prétexte de permettre la transmission d’un capital «constitué au cours d’une vie de travail», c’est le patrimoine des plus riches qui est préservé !
• Baisse de la TVA sur les produits de première nécessité (la TVA et la TIPP représentent 53% des recettes fiscales...)
• Meilleure organisation et plus de moyens en personnel pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale qui pèsent lourdement sur les finances publiques. Le Conseil des prélèvements obligatoires (2007) estime la fraude fiscale et sociale entre 29 et 40 milliards d’euros (dont 70 % de fraude fiscale) mais précise qu’il s’agit d’un montant « plancher » qui n’intègre ni les irrégularités ni l’évasion fiscale. Le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) l’évalue entre 42 et 51 milliards d’euros. Quel que soit le montant et l’approche de la fraude, le manque à gagner pour les finances publiques est colossal.

Le chantier fiscal est donc très vaste, d’autant qu’il faudrait y ajouter encore la réforme de l’impôt sur les sociétés (14% des recettes fiscales), de la TIPP (5,6 % des recettes fiscales), de l'impôt de solidarité dur la fortune ou de la fiscalité écologique.

Et ce n’est qu’en modifiant simultanément ces différents types d’impôts que l’on pourra parler véritablement de réforme fiscale aujourd’hui en France. Une telle réforme, jamais entreprise par aucun gouvernement de droite comme de gauche, permettrait de mieux lutter contre la dette vertigineuse et les déficits publics abyssaux, d’aller vers une société un peu plus juste en réduisant la part démesurée prise par les impôts indirects dans le total des recettes fiscales qui fait de la France l’un des pays les plus inégalitaires d’Europe.


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