Affichage des articles dont le libellé est impôt. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est impôt. Afficher tous les articles

5 septembre 2018

Prélèvement de l'impôt à la source : une usine à gaz et toujours pas de vraie réforme fiscale...

Un usine à gaz
Adresser une lettre ou un email à 35 millions de personnes pour annoncer le prélèvement de l'impôt à la source au 01/01/2019 et dans le même temps songer publiquement à y renoncer, on ne peut que s’interroger sur cette tragi-comédie gouvernementale qui a duré une dizaine de jours et dont le but pourrait être de faire diversion après l'affaire Benalla et la démission de Nicolas Hulot.

Pâle copie de systèmes fiscaux étrangers où l'impôt sur le revenu est infiniment plus simple qu'en France, Emmanuel Macron et Edouard Philippe ont finalement confirmé le 4 septembre dernier la mise en place du prélèvement à la source, initié sous le quinquennat de François Hollande… 

23 mars 2018

Rendre le quotient familial plus juste : une vraie réforme que ne fera pas Emmanuel Macron...

Le quotient familial est utilisé pour l'imposition des foyers fiscaux
Guillaume Chiche, député LREM, a évoqué récemment à l'Assemblée nationale un projet de remplacement du quotient familial par le versement des allocations familiales  à toutes les familles dès le premier enfant. En fonction d’études d’impact à réaliser, cette nouvelle prestation serait modulée selon les revenus, ou bien fiscalisée.  

Une proposition imparfaite mais néanmoins intéressante et surtout révélatrice de l'iniquité du système fiscal actuel. Mais Emmanuel Macron et Edouard Philippe ont rapidement siffler la fin de partie, Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, confirmant qu'il n'était pas question de remettre en cause les modalités du quotient familial...   

15 septembre 2017

Réforme de l'impôt sur le revenu : Macron dans un grand état de fainéantise !

En 2017, vous déclarez les revenus de l’année 2016
L'engagement d'une véritable réforme de l’impôt sur le revenu constitue aujourd’hui un enjeu fondamental aussi bien pour réduire les inégalités sociales que pour le rétablissement de finances publiques saines.

Emmanuel Macron a pourfendu récemment " ceux qui n'ont pas eu le courage de faire les réformes nécessaires " pendant plusieurs dizaines d'années en les qualifiant de " fainéants " mais lui-même n’envisage pas de réformer une fiscalité des revenus qui demeure très injuste, la seule mesure annoncée concernant un allégement de l'Impôt de solidarité sur la fortune pour les contribuables les plus aisés...  

18 juillet 2017

Emmanuel Macron, une réforme fiscale à l'eau de rose...

La déclaration de revenus va être progressivement dématérialiséeLa question d'une véritable réforme fiscale alliant justice sociale et redistribution constitue un enjeu fondamental, à la fois pour les finances publiques que pour l'égalité entre les contribuables.

Mais pour l'instant une remise à plat de l'ensemble du système fiscal ne semble pas être la priorité du gouvernement d'Emmanuel Macron. A ce jour, seule  la remise à plus tard de l'impôt sur le revenu " à la source " a été évoqué au cours des débats à l’Assemblée nationale… 

26 janvier 2017

La réforme fiscale, grande absente du débat de la primaire socialiste…

 Direction générale des Finances publiques (DGFIP)La réforme de la fiscalité était sans doute la reforme essentielle à faire dès le début du quinquennat car les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu sont particulièrement injustes, de même que les impôts locaux ou indirects. Oubliant sa promesse initiale, François Hollande a fait croire qu'il réformait la fiscalité en misant surtout sur la déclaration par internet si le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros et la retenue à la source par la suite mais en réalité, aucune réforme de fond n'a été mise en chantier.

Et curieusement encore aujourd'hui, la fiscalité des ménages est la grande absente du débat de la primaire socialiste depuis plusieurs semaines. Même les deux finalistes, Manuel Valls et Benoît Hamon, n’ont jamais abordé ce thème alors que c'est pratiquement le seul moyen concret pour réduire les inégalités sociales… 


19 juillet 2015

Prélèvement de l'impôt à la source : une opération leurre qui masque l'absence de vraie réforme fiscale...

Site Internet http://www.impots.gouv.fr.
Le président de la République a pris la décision « irréversible » de mettre en place la retenue à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Il met ainsi la charrue avant les bœufs car l’urgence, c’est d’abord et avant tout la mise en œuvre d’une vraie réforme fiscale  réhabilitant l’impôt progressif qui est l’impôt le plus juste…


Le gouvernement de Manuel Valls a acté la décision du président de la République et les contribuables devraient avoir une année blanche sur les revenus 2017 et ne paieront pas deux fois l’IR en 2018.

Mais le prélèvement à la source n’est pas la panacée car en 2014, plus de 70 % des contribuables avaient opté pour le prélèvement mensuel de l’IR et il y aura toujours une déclaration annuelle pour justifier de toutes ses ressources. De plus, ce prélèvement concernera seulement les salariés et retraités mais pas les professions indépendantes. 

Le manque à gagner pour les recettes de l’Etat risque d’être important d’autant plus que certains contribuables pourraient en profiter pour réaliser des plus-values qui ne seraient pas imposées.

De plus, si l’on transfère cette mission aux entreprises, on peut craindre des pertes en ligne si quelques entreprises ne reversent pas tous les impôts collectés. Il y a d’autre part un risque de divulgation à l’employeur d’éléments concernant la vie privée du salarié contribuable.

On va donc modifier le mode de collecte de l'IR mais sans faire une grande réforme fiscale qui est renvoyée aux calendes grecques et qui ne sera jamais faite avant la fin du quinquennat. Pourtant le système fiscal français est très injuste mais cela n’a pas l’air d’interpeller le Président de la République ni son Premier Ministre.

Le refus de rétablir une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu


François Hollande et son ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault ont laissé perdurer dès le début du quinquennat en 2012 le gel du barème introduit en 2011 par le gouvernement de François Fillon. Ce gel a été ensuite reconduit sur les revenus de 2012 et l’impôt payé en 2013, ce qui a représenté en fait une hausse déguisée supportée par les contribuables de 3,4 milliards d'euros ! 

Puis en 2015 dans l’incohérence la plus totale, après avoir fait rentrer des millions de contribuables dans l'IR en gelant le barème, le nouveau Premier ministre Manuel Valls les a fait ressortir en supprimant la 1ère tranche de l'IR !

Mais l’IR souffre toujours d'un manque cruel de progressivité avec seulement 4 tranches d’imposition : 14% (9690 à 26764 €), 30% (26764 à 71754 €), 41% (71754 à 151956 €), et 45% (151956 € et plus). Dès lors que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas,  notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, l’IR n’est plus hélas calculé en fonction des « facultés » de chacun.

Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des 4 tranches actuelles permettrait de rétablir une réelle progressivité de l'IR et de dégager des recettes nettement supérieures aux 58 milliards d'euros qu'il a rapporté en 2012. Mais François Hollande s’est contenté uniquement de porter le taux marginal de 41% à 45 % et sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien au système fiscal qui reste toujours dégressif pour les plus hauts revenus.

Le quotient familial (QF) et le quotient conjugal (QC) 


Considéré à tort comme le mode de calcul normal de l’IR, le quotient familial (QF) permet aux ménages les plus aisés de bénéficier de ristournes beaucoup plus importantes que les ménages modestes, et ce à taille de famille équivalente. Ce mécanisme devrait être remplacé par un abattement forfaitaire pour chaque enfant à charge, identique pour toutes les familles… 

Quant au mécanisme du quotient conjugal (QC), il consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Ce système réduit fortement l'impôt des couples aisés dont l'un des membres - le plus souvent la femme - ne travaille pas ou très peu, avec une réduction d'impôt d'autant plus élevée que le revenu principal est important... 

Les niches fiscales


C’est notamment à cause des niches fiscales que les impôts progressifs sont aujourd’hui ultra-minoritaires dans le paysage fiscal. Elles sont évaluées à plus de 70 milliards d’euros mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de feu Philippe Séguin, celles-ci représentaient pour l’année 2009 146 milliards € ! Une somme colossale et une aberration économique puisque cette somme est trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers ! 

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Certes, le gouvernement de François Hollande a plafonné quelques niches à 10.000 € au lieu de 18 000 € mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, l’ancien Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds supérieurs à ceux fixés antérieurement par le gouvernement de Nicolas Sarkozy ! 

François Hollande n’imagine pas un seul instant qu’avec la récupération d’un tiers seulement de ces recettes perdues, on réglerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se montent à 50 milliards €…

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)


L’ISF a été effectivement rétabli mais la disposition prise par Nicolas Sarkozy,  au terme de laquelle le seuil de déclenchement de l’ISF ne joue qu’à compter de 1,3 million € de patrimoine, a été maintenu. En clair, le premier taux d’imposition de 0,50% prend effet à compter de 800 000 € mais seulement si ce seuil de 1,3 million € est atteint ! 
Le nouveau barème a été sensiblement allégé aussi pour d’autres raisons : les  taux applicables ont été abaissés de 0,55 à 0,50% pour la première tranche et de 0,75 à 0,70% pour la seconde, la tranche de 1,65% est supprimée, le taux marginal passe de 1,80 à 1,50% ! Ainsi, en 2013, l'ISF a été moins lourd sous la gauche (4,074 milliards € estimés) qu’en 2011 sous la droite (4,321 milliards €) !

La fraude fiscale


La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts), réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l'optimisation fiscale qui fait le bonheur des avocats d'affaires. Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble.

Suite à l’affaire Cahuzac, il a bien été procédé à un renforcement de 50 agents à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) mais un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

La fiscalité locale et indirecte


La fiscalité locale est également très injuste car elle varie d’un montant de 1 à 4 suivant les régions et a augmenté considérablement ces dernières années. Les bases de calcul sont totalement archaïques et datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). Le montant à payer pour les contribuables ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré, sauf pour les personnes qui ont des difficultés sociales graves et qui bénéficient d’exonérations partielles ou totales. Ainsi, comme le souligne la cour des comptes, "les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés".

Quant aux impôts indirects (TVA, TIPP, forfaits hospitaliers, franchises médicales et autres taxes de toute sorte...), ils ont pris une part démesurée dans le budget de l'Etat (environ 65% des recettes fiscales). Un record qui fait de notre pays l’un des plus inégalitaires du monde occidental car ces impôts indirects touchent de la même manière les personnes aisées comme les plus modestes. 

Aujourd'hui, les différents chantiers d’une vraie réforme fiscale sont nombreux mais le prélèvement à la source s’inscrit dans une opération leurre qui ne traite pas tous les éléments et conséquences du dossier fiscal. On est loin, très loin d’une grande réforme fiscale guidée par la justice et l’équité, passage indispensable pour une redistribution et une réduction des inégalités…

Photo Creative Commons par Yahoo Images

Lire toutes les infos du blog :



14 septembre 2014

François Hollande aime-t-il les riches ou les pauvres ? C’est dans le domaine fiscal qu’il convient d'abord de chercher la réponse…

François Hollande et Valérie Trierweiler
En réponse aux attaques de l'ouvrage de Valérie Trierweiler, " Merci pour ce moment ", François Hollande a eu ces mots : " Je suis au service des plus pauvres, c'est ma raison d'être ". Pour le Président de la République, son ex-compagne chercherait avant tout à se venger et mentirait en affirmant qu'il n'aime pas les pauvres. 

Toujours est-il qu’il faut considérer d’abord les actes et non les paroles pour se faire une idée précise de la valeur des propos présidentiels…

30 avril 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité : la réforme fiscale vite oubliée par Manuel Valls…


Se priver par souci d'économie.
De manière quelque peu précipitée, le nouveau Premier ministre a répété, le 29 avril à l’assemblée nationale, ce qu’il avait dit dans son précédent discours d’investiture sans donner de précision supplémentaire sur le contenu du plan d’économies de 50 milliards d’euros à faire sur trois ans. Une précipitation due au refus de la Commission européenne d’accorder de nouveaux délais à la France pour le retour aux 3% de déficit budgétaire.

Et dans son programme de stabilité budgétaire, voté par 265 voix, 232 contre et 67 abstentions (dont 41 députés socialistes), Manuel Valls a pris bien soin d’occulter la nécessité d’une réforme essentielle, celle de la fiscalité dans son ensemble pour rétablir une certaine justice fiscale et sociale…


Le plan d’économies annoncé par Manuel Valls, avec l’aval de François Hollande, touche essentiellement trois secteurs :  
 
- Pour l’État, 18 milliards € d’économies avec notamment une prolongation de trois ans du gel des salaires des fonctionnaires (ce qui fera huit ans de suite !) avec une fonte des effectifs hormis dans les ministères jugés prioritaires (Éducation nationale, justice, police) qui compromettra fortement l’exercice ou l’existence de missions de service public et conduira, une fois de plus, à une privatisation de certaines missions.

- Pour les collectivités territoriales : 11 milliards € qui vont conduire, pour assurer les missions de leur ressort, à une forte augmentation des impôts locaux, déjà très élevés.

- Pour l’assurance-maladie : 10 milliards € qui vont bien entendu accroître de nouveau le nombre de déremboursements de médicaments, forfaits ou franchises médicales restant à la charge des assurés sociaux… 

Enfin le gel de toutes les prestations sociales (retraites, allocations familiales, etc.) hors les minima sociaux, gel dont on ne dira jamais assez qu’il est synonyme de baisse de pouvoir d’achat…sans oublier la TVA,  impôt injuste par excellence, déjà augmentée au 1er janvier dernier.

Dans le même temps, et c’est lié, 30 milliards d’euros d’aides supplémentaires aux entreprises et 8 milliards d’avantages fiscaux, soit 38 milliards !
Quant aux petits contribuables, juste 500 millions d’euros annoncés (1% de 50 milliards) et quelques mesures de maintien de l’indexation sur les prix, notamment pour les retraites inférieures à 1200 €, comme si cela constituait une révolution alors la règle de l'indexation des salaires et des retraites sur les prix devrait être une règle immuable. Bref, une cerise sur le gâteau de l’austérité !

Rien donc sur une réforme fiscale d’ensemble pour mettre fin à toutes les injustices du système fiscal français, redonner du pouvoir d’achat  aux classes populaires et moyennes ou conditionner la sortie de la contrainte de la dette.

Des économies de plusieurs dizaines de milliards d'euros sont possibles


Réduire drastiquement les niches fiscales


Selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, les niches fiscales étaient officiellement évaluées à 72,7 milliards € en 2010, soit 3,5% du PIB. Mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de Philippe Séguin, on a appris que le gouvernement de François Fillon avait amoindri leur importance grâce à un tour de passe-passe. A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie avait arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. Celles-ci représenteraient en réalité aujourd'hui près de 150 milliards € ! Une somme colossale, puisque trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers !

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres, évaluées par I'Inspection Générale des Finances à 70 milliards €, sont complétement inutiles et permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Certes, quelques niches ont été rabotées par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, à 10.000 € au lieu de 18 000 €, mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, l’ancien Premier ministre a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds supérieurs à ceux fixés antérieurement par la droite ! 

Aujourd’hui, est-ce que François Hollande et Manuel Valls imaginent un seul instant qu’avec la récupération en partie de ces recettes perdues, on réglerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se montent à 50 milliards € ?

Lutter efficacement contre la fraude fiscale 


La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts), réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l'optimisation fiscale (50 à 60 milliards €) qui fait le bonheur des avocats d'affaires... Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé encore un peu plus la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble.

Un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

Combattre les paradis fiscaux en France et en Europe 


L’Europe compte en son sein de nombreux paradis fiscaux sans que les européistes béats de droite ou de gauche, UDI, UMP et PS s’en offusquent le moins du monde ( Andorre, Campione, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man, Irlande, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Malte, Monaco, Sercq, Suisse).

Et la France particulièrement ne s’honore pas à «fermer les yeux» sur certains mouvements de capitaux notamment dans deux micros états, dénoncés par l’ONU, l’Andorre et Monaco qui ont la particularité de se trouver pratiquement sur le territoire français et de compter pour l’un deux, à sa tête, un co-prince en la personne de François Hollande !

Dans son livre, le journaliste Antoine Peillon * vient de croiser récemment différentes sources pour estimer à 590 milliards € l'ensemble des avoirs français dissimulés dans les paradis fiscaux, dont 220 milliards € appartenant aux Français les plus riches (le reste étant le fait d'entreprises). Environ la moitié de ce total (108 milliards €) serait dissimulée en Suisse, la dernière décennie voyant fuir environ 2,5 milliards d'avoirs par an. 

Réformer profondément l’impôt sur le revenu 


Rétablir la progressivité de l'IR


Dès lors que les niches fiscales ont été multipliées, qu’un système de prélèvements forfaitaires libératoires a été mis en place et que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas, notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, l’IR n’est plus calculé en fonction des « facultés » de chacun et rapporte de moins en moins à l'Etat, contrairement au discours ambiant de la droite et de la gauche sur ce sujet, etc… 

L’ancien gouvernement de Jean-Marc Ayrault a certes porté le taux marginal de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien et le système fiscal restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus ! De plus, ce taux de 45% rapporte seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.

Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%) permettrait de rétablir une réelle progressivité et de dégager des recettes nettement supérieures aux 58 milliards d'euros qu'a rapporté l'IR en 2012 !

Remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt uniforme pour tous


Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial (QF), un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu.

Le plafonnement du QF a été baissé de 2000 € à 1500 € par demi-part pour les familles imposables en haut de l’échelle mais le système reste toujours aussi injuste compte tenu de la concentration des gains actuels sur les ménages les mieux lotis.

Le remplacement du QF par un crédit d'impôt, identique pour tous, verrait le niveau de vie des familles modestes, pas ou peu imposées, augmenter sensiblement. A budget constant en effet, selon une étude de la Direction Générale du Trésor, 4,3 millions de ménages seraient perdants pour un montant moyen de 930 € par an et 4,8 millions seraient gagnants pour un montant moyen de 830 € par an.  

Que la France abandonne le QF, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable.

Supprimer le quotient conjugal


Le quotient conjugal consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Exemple : un ménage où un conjoint gagne 54 000 € par an et l’autre 6000 €, l’impôt n’est pas calculé sur 60 000 € mais sur 30 000 € (revenus moyens du couple) puis le résultat est multiplié par deux pour arriver à l’impôt à payer.

Ce système est en fait imprégné d'un schéma familial daté, pour ne pas dire séculaire, où le chef de famille apporte des revenus au ménage et la femme s'épanouit dans les tâches domestiques.

La conséquence est double. L'impôt des couples aisés, dont l'un des membres - le plus souvent la femme - ne travaille pas ou peu, est fortement réduit et ce d'autant plus que le revenu principal est important. Les couples aisés sont ainsi avantagés au détriment des célibataires, des personnes séparées, des veufs ou encore des familles monoparentales. 

Le coût de cet avantage fiscal accordé aux couples aisés oscille entre 5,5 milliards €, d'après le Trésor, et 24 milliards €, selon la Cour des comptes ! Et contrairement au quotient familial, l'avantage retiré du quotient conjugal n'est pas plafonné !

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR


Les contributions actuelles CSG et CRDS rapportent plus que l’IR mais elles s’appliquent avec un taux proportionnel, identique pour tous. Or, un taux progressif est celui qui répond le mieux à l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (un impôt en fonction des « facultés » de chacun). 

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR, pour en faire un large impôt progressif acquitté par tous, serait donc une mesure positive car outre les bienfaits de la progressivité, la nouvelle assiette de la CSG et CRDS reposerait sur le revenu fiscal des personnes physiques au lieu et place principalement des salaires. Et un point de prélèvement assis sur tous les revenus tels que déclarés à l'administration fiscale rapporte sensiblement plus que le même taux appliqué sur les seuls salaires.

Les dépenses de santé sont un bien public (au même titre que l'éducation ou la sécurité) et justifieraient donc leur prise en charge, au moins partiellement, par le budget de l'Etat.

Refonder la fiscalité locale 


Les impôts locaux représentent une part de plus en plus importante du total des impôts : 12 milliards € pour la seule taxe d’habitation (particuliers) et 15 milliards € pour la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti (particuliers et entreprises). 

Avec la décentralisation et les transferts nombreux de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, l’augmentation des impôts locaux se fait tous les jours un peu plus forte et il n’est pas rare aujourd’hui pour un salarié de « sortir » un mois de salaire pour payer la taxe d’habitation et/ou la taxe foncière !

Les bases des taxes sur la valeur locative des logements sont de plus totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). De plus, le montant à payer pour les contribuables ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré sauf pour les personnes qui ont des difficultés sociales graves et qui bénéficient d’exonérations partielles ou totales. Ainsi, comme le souligne la cour des comptes, " les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés ". 

La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur l'ensemble du territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 € en Corse, 111 € en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 € dans la Creuse, 1.069 € à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.
L’intégration de ces deux taxes dans l’impôt sur le revenu avec un barème progressif puis leur reversement par l’Etat aux diverses collectivités locales devrait constituer un chantier prioritaire d’une vraie réforme fiscale.

C'est en grande partie l'ampleur des changements dans le domaine fiscal qui permettra de dégager des marges de manœuvres budgétaires permettant au gouvernement d'agir. Plusieurs dizaines de milliards d'euros peuvent être récupérés facilement chaque année par l'Etat afin d'éviter l’accentuation de l’austérité économique et sociale mais il manque la volonté et le courage politique de s'attaquer à un système fiscal inique. C'est semble-t-il bien plus facile d'appliquer le vieux principe « mieux vaut prendre aux pauvres, ils sont plus nombreux que les riches »…



* Ces 600 milliards qui manquent à la France. Enquête au coeur de l'évasion fiscale, par Antoine Peillon, Le Seuil, 2012, 187 p., 15 euros. 



Photo Creative Commons par Yahoo Images



Plus d'infos :
> Les 25 derniers articles
> Tous les articles

 

4 décembre 2013

Fiscalité des revenus : une remise à plat mais pour quoi faire ?

Ce symbole viendrait de l'abréviation qo du latin quaestio qui signifie « question ».
Après la fable d'une " pause fiscale " à partir de 2014 avec notamment une augmentation de la TVA au 1er janvier prochain, voici celle de la "remise à plat fiscale", annonce sortie directement de la boîte à outils de François Hollande.

Une remise à plat de la fiscalité, qu’est-ce que ça veut dire ? Sera-t-elle suivie d’une vraie réforme ? Sur quels points précis porterait une éventuelle réforme ? Ces questions essentielles restent pour l’instant sans réponse et risquent de le rester longtemps…


Pierre Mendès France avait naguère l’habitude de dire que si des réformes essentielles ne sont pas faites dans les six mois qui suivent l’installation d’un nouveau gouvernement, elles ne se font en général jamais ! François Hollande et Jean-Marc Ayrault auraient dû méditer cette pensée de PMF car il est incompréhensible de dire d’un côté que la fiscalité française est injuste et de l’autre de prévoir une remise à plat de celle-ci au bout de 19 mois de gouvernement avec un vote éventuel des premières mesures concrètes en 2015, voire plus tard encore vers la fin du quinquennat ! 

Au lieu de faire dès la première année une grande reforme fiscale redistributive, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a laissé perdurer notamment le gel du barème de l'impôt sur le revenu introduit en 2011 par le gouvernement de François Fillon. Ainsi, en 2012, 940.000 contribuables ont basculé dans l'impôt, dont 400.000 sous le seul effet du gel du barème. Ce gel a été ensuite reconduit sur les revenus de 2012 et l’impôt payé en 2013, ce qui représente en fait une hausse déguisée supportée par tous les contribuables de 3,4 milliards d'euros en 2013 ! 

Quant à la fameuse tranche à 75%, elle ne sera payée que par les sociétés. Pendant la campagne du premier tour de l’élection présidentielle, François Hollande cherchait une mesure emblématique pour ancrer sa candidature à gauche, d’où l’idée de cette super-tranche, purement symbolique. Elle ne concernera en fin de compte qu’une infime minorité de contribuables salariés (500 à 1000 personnes), sera provisoire (2 ans) et générera des recettes fiscales dérisoires (300 à 400 millions d’euros) tout en épargnant les contribuables fortunés mais non salariés... 

Et pour couronner le tout, la TVA,  Impôt injuste par excellence, sera augmentée le 1er janvier prochain. Cette augmentation va accroître encore la part des impôts indirects qui sont déjà très élevés (65% des recettes budgétaires) et inégalitaires. Pour le conseil économique et social, le taux d’effort des 10% des ménages les plus pauvres est de 8,1% et celui des 10% les plus aisés seulement de 3,4% !

Si aujourd’hui, Jean-Marc Ayrault  semble découvrir les injustices criantes du système fiscal, une remise à plat n’aura de sens que si elle s’accompagne d’une réelle volonté politique de réformer sur de nombreux points essentiels.

Rétablir la progressivité de l’IR en y incluant la CSG


Dès lors que les niches fiscales ont été multipliées, qu’un système de prélèvements forfaitaires libératoires a été mis en place et que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas, notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, l’IR n’est plus calculé en fonction des « facultés » de chacun et rapporte de moins en moins à l’Etat. 

Certes, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a porté le taux marginal de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien et le système fiscal restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus ! De plus, ce taux de 45% rapportera seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.

Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%) permettrait de rétablir une réelle progressivité et de dégager des recettes nettement supérieures aux 58 milliards d'euros qu'a rapporté l'IR en 2012 !

Il en est de même de la CSG qui rapporte plus que l’IR mais qui s’applique avec un taux proportionnel, identique pour tous. Or, un taux progressif est celui qui répond le mieux à l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (un impôt en fonction des « facultés » de chacun). 

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR pour en faire un large impôt progressif acquitté par tous serait donc une mesure positive car outre les bienfaits de la progressivité, la nouvelle assiette de la CSG et CRDS reposerait ainsi sur le revenu fiscal des personnes physiques au lieu et place principalement des salaires. Un point de prélèvement assis sur tous les revenus tels que déclarés à l'administration fiscale rapporte d’autre part sensiblement plus que le même taux appliqué sur les seuls salaires.

Les dépenses de santé sont un bien public (au même titre que l'éducation ou la sécurité) et justifieraient donc leur prise en charge, au moins partiellement, par le budget de l'Etat. 

Réformer le quotient familial et le quotient conjugal 


Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial, un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu.

Le plafonnement du quotient familial  a été baissé de 2000 € à 1500 € par demi-part pour les familles imposables en haut de l’échelle mais le système reste toujours aussi injuste compte tenu de la concentration des gains actuels sur les ménages les mieux lotis.

Le remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt, identique pour tous, serait sensible pour les familles modestes, pas ou peu imposées, car elles verraient leur niveau de vie augmenter sensiblement. A budget constant en effet, selon une étude de la Direction Générale du Trésor, 4,3 millions de ménages seraient perdants pour un montant moyen de 930 € par an et 4,8 millions seraient gagnants pour un montant moyen de 830 € par an.  

Que la France abandonne le quotient familial, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable.

Quant au quotient conjugal, il est imprégné d'un schéma familial daté, pour ne pas dire séculaire, où le chef de famille apporte des revenus au ménage et la femme s'épanouit dans les tâches domestiques. Il consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Exemple : un ménage où un conjoint gagne 54 000 € par an et l’autre 6000 €, l’impôt n’est pas calculé sur 60 000 € mais sur 30 000 € (revenus moyens du couple) puis le résultat est multiplié par deux pour arriver à l’impôt à payer.

La conséquence de ce système est double. Il réduit fortement l'impôt des couples aisés dont l'un des membres - le plus souvent la femme - ne travaille pas ou peu, avec une réduction d'impôt d'autant plus élevée que le revenu principal est important. Pour un même revenu, les couples aisés sont ainsi avantagés au détriment des célibataires, des personnes séparées, des veufs ou encore des familles monoparentales. 

Le coût de cet avantage fiscal accordé aux couples oscille entre 5,5 milliards d'euros, d'après le Trésor, et 24 milliards d'euros, selon la Cour des comptes. Et contrairement au quotient familial, l'avantage retiré du quotient conjugal n'est pas plafonné !

Réduire drastiquement les niches fiscales


Selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, les niches fiscales étaient évaluées à 72,7 milliards € en 2010, soit 3,5% du PIB. Mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de feu Philippe Séguin, on a appris que le gouvernement de François Fillon avait réalisé un tour de passe-passe pour amoindrir leur importance. A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie avait arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. Pour l’année 2009, celles-ci représentaient en réalité 146 milliards € ! Une somme colossale, puisque trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers !

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Certes, quelques niches ont été rabotées à 10.000 € au lieu de 18 000 € mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds supérieurs à ceux fixés antérieurement par la droite ! 

Est-ce que François Hollande et Jean-Marc Ayrault  imaginent un seul instant qu’avec la récupération d’un tiers seulement de ces recettes perdues, on réglerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se montent à 50 milliards € ?

Lutter efficacement contre la fraude fiscale 


La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts), réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l'optimisation fiscale qui fait le bonheur des avocats d'affaires. Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble.

Suite à l’affaire Cahuzac, Jean-Marc Ayrault a bien indiqué qu'il allait procéder à un renforcement de 50 agents à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) mais on est loin du compte, ce petit geste s’apparentant plutôt à un pansement sur une jambe de bois…

Un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

Refonder la fiscalité locale 


Les impôts locaux représentent une part de plus en plus importante du total des impôts : 12 milliards € pour la seule taxe d’habitation (particuliers) et 15 milliards € pour la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti (particuliers et entreprises). Avec la décentralisation et les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, l’augmentation des impôts locaux se fait tous les jours un peu plus forte et il n’est pas rare aujourd’hui pour un salarié de « sortir » un mois de salaire pour payer la taxe d’habitation et/ou la taxe foncière !

Les bases des taxes sur la valeur locative des logements sont totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). De plus, le montant à payer pour les contribuables ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré sauf pour les personnes qui ont des difficultés sociales graves et qui bénéficient d’exonérations partielles ou totales. Ainsi, comme le souligne la cour des comptes, " les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés ".

La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur l'ensemble du territoire. Les disparités du " potentiel fiscal par habitant " vont du simple au double entre les régions (67 € en Corse, 111 € en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 € dans la Creuse, 1.069 € à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.

L’intégration de ces deux taxes dans l’impôt sur le revenu avec un barème progressif puis leur reversement par l’Etat aux diverses collectivités locales devrait constituer un autre chantier prioritaire d’une vraie réforme fiscale.

C'est en grande partie l'ampleur des changements dans le domaine fiscal qui conditionnera la possibilité de rétablir une certaine justice sociale, sortir de la contrainte de la dette ou dégager des marges de manœuvres budgétaires permettant au gouvernement d'agir. et ce n’est qu’en modifiant simultanément les différents types d’impôts, sans exception, que l’on pourra parler véritablement de réforme fiscale. 

Une remise à plat aujourd’hui peut-elle déboucher sur une vraie réforme fiscale, jamais entreprise à ce jour, ni par la droite, ni par la gauche ? Rien n’est moins sûr car François Hollande donne l’impression de chercher surtout à contenir le ras le bol fiscal des citoyens et à alimenter en oxygène son premier ministre pour qu'il puisse tenir jusqu’aux prochaines élections municipales et européennes qui s’annoncent catastrophiques pour le PS…



Photo Creative Commons par Yahoo Images  



Cet article publié sur AgoraVox a été repris par Yahoo France Actualités 



Lire toutes les infos du blog :
> Les 25 derniers articles
> Tous les articles

 

27 septembre 2013

Ce n’est pas d’une pause fiscale dont la France a besoin mais d’une véritable réforme de la fiscalité !

Déclaration préremplieEn promettant une grande réforme fiscale lors de la campagne pour l’élection présidentielle 2012 puis en oubliant sa promesse,  François Hollande a démontré son incapacité à faire une véritable réforme, se contentant de mesures en zigzags, notamment une pause fiscale à partir de 2014 tout en augmentant la TVA au 1er janvier prochain !

Le président de la République s’occupe de choses dont il ne devrait moins s’occuper, la Syrie par exemple, tandis que pour mettre fin aux injustices notables du système fiscal français et à une fraude géante dont le montant est supérieur à la recette même de l’impôt sur le revenu, il continue de bricoler avec sa boîte à outils…


C'est  en grande partie l'ampleur des changements dans le domaine fiscal qui conditionne la possibilité de rétablir une certaine justice sociale, sortir de la contrainte de la dette ou dégager des marges de manœuvres budgétaires permettant au gouvernement d'agir.

Et en matière fiscale, il convient d’abord de tordre le cou aux fausses vérités répandues sur une fiscalité directe qui aurait un caractère excessif, voire confiscatoire. L’impôt sur le revenu n’est en rien confiscatoire quoi qu’en dise l’UMP et tous les tenants de l’argent facile.

C’est surtout la fiscalité indirecte qui est insupportable car elle a atteint des niveaux inégalés : 65% des recettes budgétaires proviennent de taxes diverses, TIPP ou TVA. Cette dernière est un impôt particulièrement injuste, qui frappe tous les consommateurs dès le premier euro dépensé mais c’est bien sûr un impôt particulièrement «rentable» pour les gouvernants !

Au lieu de faire dès la première année une grande reforme fiscale redistributive, François Hollande a laissé perdurer notamment le gel du barème de l'impôt sur le revenu introduit en 2011 par le gouvernement de François Fillon. Ainsi, en 2012, 940.000 contribuables ont déjà basculé dans l'impôt, dont 400.000 sous le seul effet du gel du barème.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a reconduit ce gel sur les revenus de 2012 et l’impôt payé en 2013, ce qui représente en fait une hausse déguisée supportée par tous les contribuables (3,4 milliards d'euros de recettes espérées en 2013 !). Il a simplement mis en place un mécanisme complexe qui permet de diminuer à la marge le montant de l'impôt des contribuables les plus modestes.

Quant à la fameuse tranche à 75%, elle illustre parfaitement la méthode des apparences chère au Président de la République car elle a finalement fini en eau de boudin, n’étant payé que par les sociétés occupant les salariés concernés et ignorant les personnes physiques avec de forts revenus non salariés !

Rétablir la progressivité du système fiscal


Un impôt progressif est celui qui répond le mieux à l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (un impôt en fonction des « facultés » de chacun). En France, c’est surtout l’impôt sur le revenu qui joue ce rôle.

Dès lors que les niches fiscales ont été multipliées, qu’un système de prélèvements forfaitaires libératoires a été mis en place et que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas, notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, la progressivité est devenue très réduite.

Certes, le taux marginal vient de passer de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien ! Le système fiscal restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus. De plus, ce taux de 45% rapportera seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.

Il faudrait donc prendre des mesures allant dans un tout autre sens. Des tranches d’imposition nombreuses permettraient d’élargir la progressivité tout en instaurant des taux d’imposition élevés pour les détenteurs de revenus très importants. 

Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%), permettrait de rétablir une réelle progressivité et de dégager des recettes nettement supérieures aux 58 milliards d'euros qu'a rapporté l'IR en 2012 !

Remplacer le quotient familial par un crédit d’impôt uniforme pour tous 


Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial, un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu

Le remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt, identique pour toutes les familles, a été définitivement enterré par François Hollande, même si le plafonnement vient d’être baissé de 2000 € à 1500 € par demi-part pour les familles imposables en haut de l’échelle. 

Pourtant, selon une étude de la Direction Générale du Trésor, avec un même crédit d’impôt par enfant pour tous les ménages, 4,3 millions seraient perdants pour un montant moyen de 930 € par an et 4,8 millions seraient gagnants pour un montant moyen de 830 € par an.

Compte tenu de la concentration des gains actuels du quotient familial sur 11 % des ménages les mieux lotis, l’effet sur la répartition des revenus serait sensible et les familles modestes, pas ou peu imposées, verraient leur niveau de vie augmenter sensiblement.

Que la France abandonne le quotient familial, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable.

Supprimer le quotient conjugal 


Le mécanisme du quotient conjugal est imprégné d'un schéma familial daté, pour ne pas dire séculaire, où le chef de famille apporte des revenus au ménage et la femme s'épanouit dans les tâches domestiques.

Il consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Exemple : un ménage où un conjoint gagne 54 000 € par an et l’autre 6000 €, l’impôt n’est pas calculé sur 60 000 €, mais sur 30 000 € (revenus moyens du couple) puis le résultat est multiplié par deux pour arriver à l’impôt à payer.

La conséquence de ce système est double. Il réduit fortement l'impôt des couples aisés dont l'un des membres – le plus souvent la femme – ne travaille pas ou peu, avec une réduction d'impôt d'autant plus élevée que le revenu principal est important. 

Pour un même revenu, les couples aisés sont ainsi avantagés au détriment des célibataires, des personnes séparées, des veufs ou encore des familles monoparentales. Les personnes seules doivent pourtant déjà faire face à des dépenses de vie courante plus élevées qu'un couple. Un grand appartement revient moins cher au mètre carré qu'un studio parce qu'il faut dans les deux cas une salle de bain, des toilettes et une cuisine. Autre exemple, le prix des abonnements énergétiques et téléphoniques est indifférent à la taille du ménage.

Le coût de cet avantage fiscal accordé aux couples oscille entre 5,5 milliards d'euros, d'après le Trésor, et 24 milliards d'euros, selon la Cour des comptes ! Et contrairement au quotient familial par enfant, l'avantage retiré du quotient conjugal n'est pas plafonné !

A l'instar du quotient familial, le quotient conjugal pourrait être transformé en crédit d'impôt forfaitaire, évalué à 240 € par foyer selon une étude du Trésor pour le Haut conseil de la famille mais la meilleure solution serait sa suppression pure et simple. Les capacités contributives seraient dès lors appréciées par individu, au même titre que la plupart des impôts.

Réduire de façon drastique les niches fiscales


Les niches fiscales coûtent au pays plus de 70 milliards d’euros par an. Selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, elles étaient évaluées exactement à 72,7 milliards d’euros en 2010, soit 3,5% du PIB.

Mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de Philippe Séguin, on a appris que le gouvernement de François Fillon avait réalisé un tour de passe-passe pour amoindrir leur importance. A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie avait arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. Pour l’année 2009, celles-ci représentaient en réalité 146 milliards € ! Une somme colossale, puisque trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers !

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Et quand on sait l’importance accordée par François Hollande à l’équilibre budgétaire, l’urgence d’une réduction drastique de ces niches fiscales s’imposait. Certes, certaines niches ont été plafonnées à 10.000 € au lieu de 18 000 € mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds plus favorables que ceux fixés antérieurement par la droite ! 

Est-ce que François Hollande imagine un instant qu’avec la récupération d’un tiers seulement de ces recettes perdues, on réglerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se monte à 50 milliards d’euros ?

Lutter contre la fraude fiscale


La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts) réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l'optimisation fiscale qui fait le bonheur des avocats d'affaires. Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble.

Suite à l’affaire Cahuzac, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a bien indiqué qu'il va procéder à un renforcement de 50 agents à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) mais on est loin du compte, ce petit geste s’apparentant plutôt à un pansement sur une jambe de bois…

Un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2 000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

Refonder la fiscalité locale


Les impôts locaux représentent une part de plus en plus importante du total des impôts : 12 milliards € pour la seule taxe d’habitation (particuliers) et 15 milliards € pour la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti (particuliers et entreprises).

Avec la décentralisation et les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, l’augmentation des impôts locaux est préoccupante, le montant moyen de la taxe d’habitation et de la taxe foncière s'établissant nationalement à 2000 € par an ! Dans sa dernière étude annuelle, l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) dénonce une "hausse démesurée" des taxes foncières, qui ont bondi de 21,17 % entre 2007 et 2012 !

Les bases de ces taxes sont totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). La taxe d'habitation par exemple est calculée d'après la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation résultant des évaluations foncières des propriétés bâties. Chaque année, son montant est égal au produit de la base d'imposition par le taux voté par chacune des collectivités locales bénéficiaires.

Ainsi, pour les redevables, le montant à payer ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré. La valeur locative est simplement diminuée, pour les logements affectés à l'habitation principale, d'abattements pour charges de famille et les personnes de condition modeste peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office en fonction de leur revenu réel. Mais au final, les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement beaucoup plus lourd que les ménages les plus aisés.

La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur l'ensemble du territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 € en Corse, 111 € en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 € dans la Creuse, 1.069 € à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.

L’intégration de ces deux taxes dans l’impôt sur le revenu puis leur reversement par l’Etat aux diverses collectivités locales devrait constituer un autre chantier prioritaire d’une vraie réforme fiscale.

Fusionner l’IRPP et la CSG/CRDS pour financer également la protection sociale de manière pérenne


Les cotisations de Sécurité sociale reposent encore trop sur les salaires au lieu et place du revenu fiscal pour les personnes physiques et la valeur ajoutée pour les entreprises.

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR pour en faire un large impôt acquitté par tous les Français sur l'ensemble des revenus serait une mesure positive car les dépenses de santé ou les retraites sont un bien public (au même titre que l'éducation ou la sécurité) et justifient leur prise en charge, au moins partiellement, par le budget de l'Etat. 

Un tel changement serait à la fois plus juste et plus rémunérateur. Pour les personnes physiques par exemple, un point de prélèvement assis sur tous les revenus tels que déclarés à l'administration fiscale rapporte sensiblement plus que le même taux appliqué sur les seuls salaires.

Cette mesure figurait au programme du PS mais elle a été vite oubliée par François Hollande qui l’a enterrée définitivement. Cela constitue une grave erreur car c’était la seule possibilité pour la gauche de proposer une alternative crédible à l’augmentation de la TVA ou des cotisations de Sécurité sociale.

Ce n’est qu’en modifiant simultanément les différents types d’impôts sans exception que l’on pourra parler véritablement de réforme fiscale. Jamais entreprise à ce jour, elle permettrait de mieux lutter contre la dette vertigineuse, les déficits publics abyssaux et d’aller vers une société plus juste.

Parallèlement à ces mesures immédiates, il est bien entendu urgent de lutter efficacement contre les paradis fiscaux tant en France (Andorre, Monaco) qu’en Europe (Campione, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man, Irlande, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Malte, Monaco, Sercq, Suisse).

Mais assurément pour François Hollande, le courage ce n'est pas pour maintenant...


Photo Creative Commons par Yahoo Images


Cet article publié sur AgoraVox a été repris par Yahoo France Actualités et vous pourrez prochainement le lire sur : http://fr.news.yahoo.com/archive/


Plus d'infos :