Allocations familiales : des conditions d'attribution très choquantes...

Avec la sortie du décret officialisant la suppression de la majoration unique des allocations familiales pour enfants, à l’âge de quatorze ans, pour les 1 698 000 bénéficiaires de cette allocation, le gouvernement de Nicolas Sarkozy confirme qu’il entend grignoter tout ce qui peut l’être encore, principalement sur le dos des salariés et de leurs familles. 

Il espère réaliser ainsi une nouvelle économie de 138 millions d’euros en vue de renflouer les caisses de l’Etat et de la Sécurité sociale mises à mal par le "paquet fiscal" et le cadeau de plusieurs milliards d’euros, accordé chaque année, aux catégories sociales les plus aisées du pays.

Non seulement, la politique familiale suivie par le gouvernement de François Fillon se réduit à une pitoyable ponction des crédits déjà affectés aux familles mais elle laisse intactes les nombreuses injustices des modalités de versement des allocations familiales…

Les prestations familiales sont destinées à compenser les charges de famille des personnes physiques françaises ou étrangères, résidant en France. Elles sont dominées par des aides ciblées vers les familles ayant de jeunes enfants à charge, les familles nombreuses et les familles monoparentales et sont versées par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF). 

Parmi ces prestations, les allocations familiales sont attribuées sans condition de ressources, à partir du deuxième enfant à charge. Leur montant est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) et varie en fonction, du nombre d’enfants à charge :  

• 120,92 € pour deux enfants
• 275,84 € pour 3 enfants
• 430,76 € pour 4 enfants
• 154,92 € par enfant supplémentaire 

Une majoration de 34,01 € était versée par enfant de 11 à 16 ans, 60,46 € par enfant de plus de 16 ans. Après la dernière mesure gouvernementale, c’est une seule allocation de 60,46 € qui sera versée pour chaque enfant à partir de 14 ans. Elle est due au titre de chaque enfant pour les familles de trois enfants et plus. La majoration cesse d’être versée au vingtième anniversaire de l’enfant. 

De nombreuses anomalies et injustices

Première anomalie choquante : un couple avec un enfant à charge (souvent un jeune couple venant de débuter dans la vie, voire un couple en difficulté financière dont l’un des conjoints est au chômage, en temps partiel subi, etc.) ne touche pas d’allocations familiales. La France reste avec cette vieille idée qui consiste à favoriser les naissances en ne donnant pas d’allocations familiales aux familles dès le premier enfant (le décret-loi du 29 juillet 1939 a supprimé l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance). Mais l’éducation d’un enfant coûte aussi cher, sinon plus proportionnellement, que celle de deux enfants et plus ! 

Seconde anomalie révoltante : les familles modestes ayant deux enfants à charge au moins perçoivent exactement les mêmes montants d’allocation que les familles aisées vivant très confortablement (cadres supérieurs, professions libérales, PDG, etc.). Au nom d’une apparente égalité de traitement des familles, les notions de solidarité ou d’aide sociale sont ainsi bafouées en permanence et ce «principe d’égalité» creuse en fait, chaque jour un peu plus, les inégalités sociales. 

En troisième lieu, ces allocations ont été ponctionnées par le législateur d'une retenue de 0,5% au titre de la contribution au recouvrement de la dette sociale (CRDS) et les montants bruts de ces allocations deviennent en réalité :  

• 120,32 € pour deux enfants
• 274,47 € pour 3 enfants
• 428,61 € pour 4 enfants
• 154,15 € par enfant supplémentaire  

Enfin, le montant des différentes prestations familiales est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) qui était de 377,86 € au 1er janvier 2008.

C’est ainsi que le montant des allocations familiales pour 2 enfants est égal à 32% de la BMAF (soit 120,92 € bruts), celui de l’allocation de parent isolé égal à 150% (soit 566,79 € bruts), etc… 

Cette base est revalorisée chaque année par décret mais sans tenir compte de l’augmentation réelle du coût de la vie. Son montant de 374,12 € au 1er janvier 2007, est passé à 377,86 € le 1er janvier 2008, soit une augmentation de 1,0% alors que l'inflation a été de 2,6% en 2007 ! On peut donc en conclure que le gouvernement de François Fillon a réduit de 1,6% le montant des prestations familiales en 2007 alors que certains médias «bien-pensants» nous présentent cette revalorisation de 1% comme un progrès !

Il en est ainsi de très nombreuses allocations ou prestations diverses (pensions, rentes, indemnités journalières, etc.) servies par d’autres organismes de sécurité sociale qui diminuent d’année en années dans l’indifférence générale car elles ne sont pas indexées sur le taux réel annuel de l’inflation. Ce phénomène de non-indexation systématique sur le coût de la vie (c’est aussi le cas pour les salaires depuis le tournant de la rigueur en 1983…) conduit à une véritable paupérisation de l’ensemble des salariés et de leurs familles.

Et aujourd’hui, cette situation est très préoccupante, en particulier pour les 7,1 millions de personnes pauvres (12,1% de la population), au sens des critères retenus par l’union européenne, qui touchent 60% du revenu médian et qui vivent avec moins de 817 € par mois. Sans compter les quelque deux millions de salariés payés au SMIC (12,9 % des salariés du privé, hors entreprises agricoles et intérim).

Une réforme indispensable et urgente

Depuis 1978, les prestations «familles» et «maternité» ont été étendues à l’ensemble de la population, sans condition d’activité professionnelle et elles représentent aujourd’hui, en masse financière, environ 44 milliards d'euros versées par la CNAF, soit 2,8% du PIB. Parmi ces prestations familiales, les allocations familiales et les autres prestations légales, attribuées aujourd’hui sans aucune condition de ressources, constituent près de la moitié des prestations versées !

Aucune réforme sérieuse n’a jamais été entreprise par les pouvoirs publics pour revenir à un principe de solidarité et une réduction des injustices sociales et fiscales. 

Lionel Jospin avait bien tenté maladroitement de fixer un plafond de ressources au-delà duquel les familles aisées n’y avaient pas droit, ce qui déclencha à cause des effets de seuil, la réprobation des familles, plutôt bourgeoises et aisées, il est vrai…Alain Juppé, 1er ministre, avait lui envisagé un moment de continuer à verser les mêmes montants d’allocations familiales à toutes les familles mais en les déclarant ensuite dans l’impôt sur le revenu. Il y renonça finalement…

Au cours de la dernière campagne présidentielle, aucun candidat n’avait proposé véritablement de réformer le système actuel. Chacun se souvient des propos de Ségolène Royal évoquant tantôt la possibilité de leur mise sous tutelle pour les familles qui ne «tiendraient pas correctement leurs enfants», tantôt le droit des femmes notamment dans les pays scandinaves mais ignorant par exemple qu’en Norvège, les allocations familiales sont versées dès le 1er enfant… Quant à Nicolas Sarkozy, il proposa bien à un interlocuteur, sur le plateau de l’émission "A vous de juger" d'Arlette Chabot sur France 2, de les attribuer dès le premier enfant mais cette promesse, comme tant d’autres, s’est volatilisée depuis…

Et aujourd’hui, s’il y a lieu d’être outré, ce n’est sans doute pas à cause de leur versement à quelques familles qui seraient laxistes dans l’éducation de leurs enfants mais plutôt à cause d’une absence de versement aux familles n’ayant qu’un seul enfant à charge et leur attribution à des familles très aisées qui n’en ont nullement besoin…

La meilleure solution consisterait donc à attribuer les allocations à toutes les familles, dès le premier enfant, mais selon un barème dégressif en fonction des revenus de la famille tels que déclarés à l’administration fiscale. Cette dernière solution aurait l’avantage de concilier le maintien des allocations à toutes les familles, leur montant, pour la tranche de revenus la plus élevée, pouvant être bloqué à son niveau actuel jusqu’à l’existence d’un barème cohérent et complet.

L’absence de proposition de réforme de la part de l’UMP et du PS, dont les programmes en la matière restent d’un vide «sidéral», devrait conduire les organisations syndicales et les associations familiales à réclamer avec force le rétablissement des allocations familiales dès le premier enfant et à ne pas se contenter d’une timide et rituelle dénonciation du décret annuel de revalorisation de la BMAF…

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