17 juillet 2011

Vous avez dit "fraude sociale" ? D’accord, parlons-en !

Un récent rapport parlementaire pointait les fraudes sociales à la Sécurité sociale et aux caisses de retraites. Pour rajouter un peu de piment dans ce dossier, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale estimait même à 13 114 fraudeurs (pas un de plus, pas un de moins…) le nombre de fraudeurs aux allocations familiales. 

Mais le terme de "fraude sociale" recouvre à la fois les cas de "triche" des particuliers et les fraudes aux cotisations sociales des entreprises. Or, les deux sont sans commune mesure…


Qu’elle est séduisante cette image d’une France travailleuse et vertueuse dont le sang serait sucé par les vilains fraudeurs à la Sécurité sociale. D’autant qu’on peut y rajouter la vision du faux chômeur, passant ses jours à fumer, allongé sur son canapé devant la télé, pendant que d’autres travaillent dur…

Que faut-il en penser ? D’abord qu’il s’agit d’une vaste offensive de communication, concertée entre les députés UMP et le gouvernement Fillon. Et comme l’a déjà pointé Le journal Le Monde, rien n’est plus incertain que ces estimations de fraudes dans ce rapport du député UMP des Bouches-du-Rhône, Dominique Tian.

C’est en fait ce que les économistes appellent une estimation « au doigt mouillé ». La fraude sociale représenterait ainsi près de 20 milliards d'euros, soit 44 fois plus que la fraude actuellement détectée, soit aussi l'équivalent du coût de l'évasion fiscale ou du déficit de la Sécurité sociale. Ce chiffre est une estimation réalisée à partir de taux déduits des auditions et déplacements en région de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss), présidée par le député en question.

Mais ce sont les entreprises qui se révèlent les plus concernées par la fraude. En volume comme en taux, elles commettent plus de fraudes que les particuliers et curieusement elles ne sont guère concernées par les mesures de lutte proposées.

Le rapport se concentre essentiellement sur les particuliers. Sont évoqués la mise en place d'une carte vitale biométrique, la diminution des téléprocédures pour rétablir le face-à-face lors de la constitution de dossiers ou encore le contrôle accru des arrêts maladie avec contre-visites à domicile à l'initiative de l'employeur.

En ce qui concerne les entreprises, le rapport se penche sur le travail au noir, avec une procédure de "flagrance sociale" ou la création d'un fichier des dirigeants ayant fait l'objet d'une condamnation leur interdisant de gérer une société.

Malheureusement la faiblesse du corps des inspecteurs d’Urssaf, 1700 inspecteurs environ pour un total de 3 107 580 entreprises au 1er janvier 2009 (activités marchandes, hors agriculture), soit 1 inspecteur pour 1830 entreprises, fait que certaines entreprises ne sont jamais contrôlées ou trop peu.

Exit les niches fiscales

Selon la Cour des comptes, les niches fiscales coûtaient 70,7 milliards d’euros en 2009. Mais d’après le dernier rapport réalisé sous le magistère de Philippe Séguin, on apprenait qu’un tour de passe-passe avait été réalisé par le gouvernement pour amoindrir leur importance. Celles-ci ne représenteraient pas 70,7 milliards € ainsi que le mentionnent les documents officiels mais 146 milliards € !

A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie a arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. On peut en dénombrer ainsi une bonne centaine en plus des 506 niches officielles : le carburant des aéronefs n’est pas soumis à la TIPP (3,5 milliards €) ; les plus values sur la résidence principale sont exonérées (1 milliard €) ; idem pour l’abattement de 40 % sur les dividendes (1,9 milliards €), etc.

Lorsque Nicolas Sarkozy était au ministère des Finances, entre mars et novembre 2004, il a concocté entre autre une formidable niche fiscale qui a permis aux grands groupes et aux fonds LBO de vendre leurs filiales sans imposition sur les plus-values. En deux ans, ce dispositif que Jean-François Copé, alors secrétaire d'état au budget, a finalisé lui-même leur a fait économiser la bagatelle de 20 milliards d'euros. Au total, 6200 sociétés ont profité de cet avantage dont quelques-unes ont réalisé d'importantes plus-values.

Exit les exonérations de charges et déductions fiscales

Il existe de nombreux cas d'allègements ou d'exonération des cotisations de Sécurité sociale :

- les allègements Fillon sur les bas salaires,

- les franchises de cotisation (domaine sportif),

- les assiettes forfaitaires (associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par la direction départementale de la jeunesse et des Sports),

- les exonérations pour les associations situées en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR),

- les exonérations relatives à certains contrats aidés par l'Etat (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage…).

On peut ainsi rapprocher les 20 milliards mis en exergue dans le rapport Tian des 65 milliards d’euros d’aide versées chaque année aux entreprises sous forme d’exonérations de charges sociales et de déductions fiscales diverses.

Depuis 1991, le montant des seules exonérations de cotisations sociales a été multiplié par 14. Au total, ce ne sont pas moins de 30,7 milliards d’€ de coût des différents dispositifs d’exonérations de charges patronales (certaines compensées par l’État, d’autres pas) prévus pour 2011. Un niveau jamais atteint dans le passé ! Quant aux exonérations de cotisations non compensées depuis 1991, elles auront fait perdre aux différents régimes de Sécurité Sociale un total de 40 milliards d’€ !

Exit l’évasion et la fraude fiscale

Enfin, c’est bien sûr le silence radio sur les multinationales françaises qui, par des jeux de facturations croisées avec leurs filiales, font ressortir leurs bénéfices à Andorre, au Liechtenstein, aux îles Caïman ou dans d’autres paradis fiscaux. Est-ce vraiment un hasard si les sociétés du CAC 40 acquittent en moyenne 8% d’impôt sur leurs bénéfices, alors que le chiffre est de 30% pour les petites entreprises de moins de dix salariés. Le manque à gagner de ces « détournements » tournerait autour de 10 milliards d’euros pour ces seules entreprises !

Le cas de Total est emblématique. La compagnie pétrolière est le champion français des bénéfices avec un résultat net en 2009 de 8,6 milliards d’euros. Pourtant, le groupe ne paie pas d’impôts sur les sociétés en France. Ses activité de raffinage en France sont en perte ! La société dirigée par Christophe de Margerie n’est pas la seule dans ce cas extrême. Danone, Essilor, Saint-Gobain, Schneider, Suez Environnement sont également exclues de l’impôt sur les sociétés en France !

Il paraît que ce fric frac des multinationales ne s’appelle pas de la fraude mais de l’évasion… et que c’est parfaitement légal. Si l’on y ajoute la fraude fiscale proprement dite, illégale, le coût pour les finances publiques, selon le Syndicat national unifié des impôts (SNUI), serait compris entre 40 et 50 milliards d’euros par an !

Tout cela pour en venir où ? Evidemment pas à justifier les fraudes mais à réaliser que, même en s’en tenant à ce chiffre de 20 milliards, elles ne constituent qu’un arbre masquant une forêt de petits et grands arrangements illégaux ou légaux.

La mise en accusation publique des particuliers fraudeurs à la Sécurité sociale à laquelle on se livre aujourd’hui a pour résultat, sinon pour objectif, de détourner le regard d’autres abus, bien plus graves. Elle permet d’occulter aussi le débat sur la nécessité d’une grande réforme fiscale prévoyant notamment la taxation de tous les revenus sans distinction d’origine pour que la règle d’imposition, dès le premier euro, soit la même pour tous et la suppression de la plupart des déductions, abattements, exonérations, niches fiscales pour mieux lutter contre les déficits publics abyssaux…



Cet article publié sur AgoraVox a été repris par Yahoo France Actualités et vous pourrez prochainement le lire sur : http://fr.news.yahoo.com/dit-fraude-sociale-daccord-parlons-072138224.html


Lire toutes les infos du blog :
> Les 25 derniers articles
> Tous les articles

11 commentaires:

ZenZoe a dit…

La fraude et sa sœur la corruption, se retrouvent bizarrement dans des pays où :

- les dirigeants s’assoient sur les règles démocratiques et l’avis du peuple,

- une élite (dont les dirigeants) se goinfre de l’argent public en oubliant le peuple.

La fraude est révélatrice d’un état inégalitaire, où la confiance et le sens du collectif ont disparu.

lemouton a dit…

Parfait tout y est clair et bien dit..

Caleidoscophase a dit…

On se disait bien qu’il existait des trucs étranges dans le paysage démocratique français ,mais avec quelques chiffres de cet ordre, en plus ...

On peut néanmoins renchérir en pointant également les commerçant et petits entrepreneurs et autres dépositaires de services qui depuis l’apparition de l’euro ont carrément triplé leurs prestations !

Non, je n’ai pas de chiffre mais c’est du vécu ! les exemples sont légions . ça ,l’euro ,c’en est une drôle de niche à chien !

Domino a dit…

La propagande du gouvernement consiste à désigner quelques petits fraudeurs afin de culpabiliser le petit peuple pour le rendre responsable de la dette (comme en Grèce)...

C’est lamentable...

Fergus a dit…

Entièrement d’accord avec Domino. Et félicitations à l’auteur pour cette nécessaire mise au point.

T.Rex a dit…

Pour mettre tout le monde d’accord il faut que toutes les fraudes soient logées à la même enseigne. Il n’y a pas de petite fraude sans conséquence. Que ce soit les Entrepreneurs ou les particuliers, tous mettent à mal notre régime social et sont répréhensibles. Tous sont responsables de leurs actes et des difficultés qu’ils créent pour notre système. Tous doivent être condamnés.

Pour ce qui est de l’évasion fiscale "légale" et bien pourquoi ne pas la rendre "illégale" avec une bonne réforme de la fiscalité et quelques lois protectionnistes ? Moi je vote pour !

Cyclotron a dit…

Même si moralement, mettre en parallèle le coût des fraudes et celui des "cadeaux fiscaux" peut sembler justifié, à un moment donné il y a deux catégories distinctes : les actes légaux et ceux illégaux.

L’Etat souhaite lutter contre les pratiques illégales, soit... doit-on s’en choquer ? Ou pensez-vous que les lois ne servent à rien et que tout se vaut selon l’humeur du moment de chacun ?

Le Chat a dit…

Ce député des bouches du Rhône devrait commencer par faire le ménage devant sa porte !

mais entre ceux qui perçoivent des sommes indues et ceux qui glandent au lieu d’aller bosser , et les employeurs qui paient pas l’Urssaf, font bosser au noir et fraudent le fisc, la balance penche nettement en faveur des seconds...

Jacques a dit…

Déficit, trou de la Sécu, autant d’arguments pour faire passer la remise en cause des droits des salariés et faire payer toujours plus le peuple travailleur.

Les éléments donnés montrent pour ceux qui ne le savaient pas encore que déficit et trou de la Sécu ne sont que les conséquences d’un manque de recette du aux cadeaux fiscaux donnés par les gouvernements successifs aux capitalistes.

Que les exonérations de cotisations sociales, qui ont permis l’augmentation des profits, cessent et soient remboursées et la Sécu ne sera plus en déficit, les médicaments ne seront plus déremboursés, le forfait hospitalier n’aura plus de raison d’être et les droits à une retraite pleine et entière à 60 ans demeureront.

Albert a dit…

Merci pour votre commentaire éclairé car, travaillant moi-même à la Sécurité sociale, je suis bien placé pour savoir hélas que la plupart des Français (et aussi bien des commentateurs sur Agoravox...), ignorent en fait que le déficit de la SS, que ce soit dans la branche maladie ou vieillesse, est largement provoqué par le manque de recettes et par une assiette des cotisations basée à tort principalement sur les salaires.

Si les détails sur le déficit vous intéresse, je vous renvoie à un article sur mon blog :
http://reformeraujourdhui.blogspot....

Cordialement

Albert

Copainsky a dit…

Tout à fait d’accord avec vous Jacques. On fait peser le poids des manques de recettes fiscales sur quelques fraudeurs et quelques "assistés" (je déteste ce mot)...
Bien entendu ce sont les multinationales qui raflent tout ! C’est évident ! L’évasion fiscale mondiale c’est 2/3 d’entreprises et 1/3 de fraudeurs selon le rapport "L’économie déboussolée" (voir : http://www.aidonslargent.org/Comprendre). Alors ils sont bien gentils de nous allumer un feu d’artifice pour qu’on détourne le regard des vrais problèmes, mais nous ne sommes pas dupes.
Et ne parlons pas de la situation des pays du sud que nos entreprises pillent en utilisant les sociétés écrans et les mécanismes de prix de transfert dans les paradis fiscaux. C’est écoeurant...