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12 août 2018

Créer un grand service public de l'eau : une vraie réforme que ne fera pas Emmanuel Macron...

Robinet d'eau
L’eau se situe aujourd’hui à la convergence d’enjeux économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux qui sont indissociables, à cause notamment du réchauffement climatique et de l'élévation de la température moyenne.

A l’échelle mondiale, la pénurie et la dégradation de la qualité de l’eau affectent plus de deux milliards d’êtres humains et provoquent chaque jour plus de 30 000 morts.

Si la France n’est pas touchée heureusement par ce désastre, le quasi-monopole exercé par quelques opérateurs privés sur un service public essentiel est de plus en plus contesté en raison de multiples dérives et de restrictions d'eau de plus en plus fréquentes…  


7 février 2015

Transparence économique : l’incohérence de François Hollande et d’Emmanuel Macron…

La loupe est la forme la plus simple du microscope optique
Le projet de loi Macron "Pour la croissance et l’activité",  présenté actuellement au Parlement, est censé casser les "rigidités" qui bloqueraient l’économie française.
 
Parmi les nombreux articles critiquables de cette loi, figure l’article 64 sur le secret des affaires, article qui autoriserait toutes les sociétés à ne plus rendre publics leurs comptes annuels…



Le projet de loi Macron, dans sa totalité, est guidé par une logique de déréglementation généralisée : extension du travail du dimanche de surcroît sans obligation légale de majoration salariale, dépénalisation du délit d’entrave, processus de privatisation notamment d’un certain nombre d’aéroports, permission donnée aux hôpitaux publics de créer des filiales à l’étranger, c’est-à-dire à se comporter comme des entreprises privées, etc.

L’article 58 quater du projet est particulièrement révélateur de cette volonté du  ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, de déréglementer en permettant notamment aux entreprises,  quelle que soit leur taille, de ne plus rendre publics leurs comptes annuels.

Les députés de la majorité socialiste les plus favorables à cet article de loi affirment vouloir autoriser les entreprises à ne plus publier leurs comptes pour "lutter contre la concurrence déloyale" car "ces contraintes de publication n’existent pas dans de nombreux pays". 

Ce faisant, ils font fi des règles les plus élémentaires de cohérence car cette proposition est contraire au droit européen. La publication des comptes pour une entreprise est une obligation imposée par une directive européenne. Celle-ci autorise simplement des exceptions pour les micro-entreprises, ce que la France a déjà entériné en janvier 2014.

Ensuite, cette proposition s’inscrit à contre-courant des dynamiques en cours au niveau national et international pour lutter contre l’opacité. Il faut en effet rappeler qu’en 2013, la France a introduit dans la loi bancaire quelques mesures visant à imposer plus de transparence aux banques et s’est prononcée pour l’extension de cette obligation à toutes les entreprises. Elle a également activement soutenu les travaux de l’OCDE en faveur d’une plus grande transparence des acteurs économiques. 

Enfin, cette proposition semble contraire à l’idée même de la loi : il y a en effet un risque que la non-publication des comptes annuels vienne entraver l’investissement, alors même qu’il s’agit de l’une des priorités affichées de la loi Macron. La publication des comptes annuels garantit en effet la transparence financière d’une entreprise et constitue la principale source d’informations sur la santé de cette dernière.

Une telle mesure est donc une aberration car elle irait à l’encontre de toutes les avancées en cours en matière de transparence, élément majeur de la lutte contre l’évasion fiscale mais Emmanuel Macron, qui a fait ses classes à la banque d'affaires Rothschild, n'en a cure !

Et on croit rêver aujourd'hui devant cette proposition de loi quand on sait que François Hollande avait mandaté récemment Michel Sapin pour proposer un " projet de loi pour la transparence dans la vie économique "...



Plusieurs élus, syndicalistes et responsables d’associations, demandent le retrait de ce projet de loi :


Eliane Assasi (sénatrice PCF) ; Clementine Autain (Ensemble) ; Ana Azaria (Femmes Égalité) ; Nicolas Baille (Secrétaire Général de la Fédération de l’Equipement et de l’Environnement CGT) ; Ludivine Bantigny (historienne) ; Maud Beckers (Commission sociale, Syndicat des Avocats de France) ; Fatima-Ezzahra Ben-Omar (Les efFronté-e-s) ; Olivier Besancenot (NPA) ; Eric Beynel (porte parole de Solidaires) ; Jean-Luc Bindel (Secrétaire Général de  de la Fédération Agroalimentaire et Forestière CGT) ; Alima Boumediene-Thiery (avocate) ; Isabelle Bruno (politiste) ; Jean-Marc Canon (Secrétaire Général de l’UGFF-CGT) ; Céline Carlen (Secrétaire Générale de l’Union Syndicale CGT Commerce et Services de Paris) ; Jean-Claude Chailley (Résistance sociale) ; Andre Chassaigne (deputé PCF) ; Laura Chatel (Secrétaire Fédérale Jeunes écolos) ; Gérard Chaouat (membre du BN du SNCS FSU) ; Boris Chenaud (Solidaires 34) ; Robert Cremieux (MNCP) ; Eric Coquerel (conseiller régional Ile de France, coordinateur politique du Parti de Gauche) ; Pierre Cours-Salies (sociologue) ; Thomas Coutrot (économiste, ATTAC) ; Claude Debons (syndicaliste) ; Bernard Dedeban (secrétaire de la FSU 31) ; Karima Delli (deputée europeenne, EELV) ; Laurent Degousée (Fédération Sud commerces et services) ; Caroline De Haas (féministe) ; Sandra Demarcq (NPA) ; Lina Desanti (Secrétaire Générale de l’Union Départementale CGT du Tarn-et-Garonne) ; Marie Hélène Durieux (Fédération Sud Santé Sociaux) ; Jean-Baptiste Eyraud (DAL) ; Gérard Filoche (Bureau national du Parti Socialiste) ; Pascal Franchet (CADTM) ; Jacqueline Fraysse (deputée, Ensemble) ; Michel Faujour (co-secrétaire national du SNPES-PJJ FSU) ; Nicolas Galepides (Fédération Sud PTT) ; Bertrand Geay (politiste) ; Jerome Gleizes (conseiller de Paris, EELV) ; Caroline Guibet-Lafaye (philosophe) ; Patrick Hallinger (Convergences Defense des Services Publics) ; Elisabeth Hervouet (syndicaliste enseignant) ; Hervé Heurtebize (secrétaire national du SNUCLIAS FSU) ; Liem Hoang Ngoc (socialiste affligé, Bureau National du Parti Socialiste) ; Nordine Idir (MJCF) ; Maria Ines (co-secrétaire national du SNPES-PJJ FSU) ; Sabina Issehnane (économiste, Les Economistes Atterrés) ; Lucien Jallamion (République et Socialisme) ; Pierre Khalfa (Fondation Copernic) ; Judith Krivine (Commission sociale, Syndicat des Avocats de France) ; Bernard Lacroix (politiste) ;  Rose-Marie Lagrave (sociologue) ; Pierre Laurent (secrétaire national du PCF) ; Christian Laval (sociologue) ; Frederic Lebaron (sociologue) ; Catherine Lebrun (porte parole de Solidaires) ; Valérie Lefebvre-Haussmann (Secrétaire Générale de la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance CGT) ;Arlette Lemaire (secrétaire générale adjointe du SNASUB FSU) ; Valérie Lesage (Secrétaire de l’Union Régionale Ile-de-France CGT) ; Thierry Lescant (Ensemble) ; Marie-Noelle Lienemann (sénatrice, Bureau National du Parti Socialiste) ; Elise Lowy (EELV) ; Jean-Marie Harribey (économiste) ; Patrick Le Hyaric (directeur de l’Humanité) ; Arnaud Malaisé (syndicaliste enseignant) ; Emmanuel Maurel (députe europeen, Bureau National du Parti Socialiste) ; Jean-Pierre Martin (psychiatre) ; Christiane Marty (feministe) ; Gerard Mauger (sociologue) ; Caroline Mecary (avocate) ; Emmanuel Mehdbi (syndicaliste SNU Pôle emploi FSU) ; Jean-Luc Mélenchon (député européen) ; Helene Michel (sociologue) ; Jean-Philippe Milesy (Rencontres sociales) ; Christian de Montlibert (sociologue) ; Carlos Moreira (Secrétaire Général de la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT) ;  Corinne Morel-Darleux (coordinatrice des assises pour l’Ecosocialisme) ; Francoise Nay (militante de la defense des Hopitaux Publics) ; Lucas Nédélec (Secrétaire Fédéral Jeunes Ecolos) ; Hervé Ossant (Secrétaire Général de l’Union Départementale CGT de la Seine-Saint-Denis) ; Naila Ott (Sud Travail affaires sociales) ; Ugo Palheta (sociologue) ; Jean-Jacques Paris (ANECR) ; Willy



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10 mai 2013

Non au grand marché transatlantique de libre-échange en 2015 !


L’océan Atlantique est l'un des cinq grands océans de la Terre
A quelques semaines d’intervalle, les Etats-Unis et l’Union européenne viennent d’annoncer le lancement de négociations en vue de créer la plus grande zone de « libre-échange » au monde.

Lancé sans publicité ni débat, ce projet d'accord pose des questions d’ordre démocratique, politique, éthique et social qui ne sont pas sans rappeler d’autres accords antérieurs comme l’accord multilatéral sur les Investissements (AMI) négocié depuis 1995, en secret, au sein de l’OCDE et qui avait échoué dès que l’opinion publique en avait pris connaissance ou la directive services appelée aussi «directive Bolkestein», votée une première fois en 2003, mais qui fit, elle aussi, l’objet de vives protestations.

Selon le credo officiel, si les barrières non tarifaires au commerce tombent, l’expansion des affaires qui en résulterait serait tout bénéfice pour les entreprises et les consommateurs, tout en protégeant nos industries face à leurs concurrents étrangers. Mais l’actualité dément avec une intensité croissante les bienfaits à attendre du « libre-échange »… 



Crise budgétaire de la zone euro, délocalisations d’entreprises, fermeture de sites sidérurgiques, crise des prothèses mammaires PIP, viande de bœuf chevaline, etc... Depuis plusieurs années, la crise est partout, revêtant de multiples dimensions : financière, budgétaire, écologique, humanitaire mais aussi démocratique et sécuritaire…

De la Grèce à l’Espagne, l’Europe ressemble à un avion qui aurait perdu ses ailes et percuté le sol : partout, il est question d’austérité, de modération salariale, de maintien de la compétitivité via une organisation plus flexible du travail…

Ajoutons à ces constats la poursuite à la hausse des émissions de CO2, pourtant censées être réduites afin d’éviter une crise climatique et l’on conviendra que le monde traverse une période particulièrement trouble et difficile.

Evidemment, quand un avion se crashe, après la recherche d’éventuels survivants, la priorité des enquêteurs est de comprendre les causes de l’accident, en analysant le contenu des boîtes noires qui retracent le vol de l’appareil. Mais rien de tel avec les multiples crises que traversent nos sociétés ! Pourtant, la « boîte noire » des crises existe bel et bien...

Que dit la boîte noire ?


Toutes les crises évoquées ont un point commun : le libre-échange. Ainsi, la crise financière a précédé la crise budgétaire. Et la crise financière des subprimes a elle-même été précédée d’importantes décisions politiques, comme la dérégulation bancaire (aux Etats-Unis) et la totale liberté offerte aux mouvements de capitaux (spéculatifs comme non spéculatifs) en Europe.

De même, la création d’un marché basé sur la « libre-circulation des biens, des services et des entreprises » a multiplié le recours à la sous-traitance et les intermédiaires marchands (donnant lieu au récent scandale de la viande de bœuf chevaline) et favorisé les fusions-acquisitions d’entreprises. 

Ce qui a contribué à mettre la sidérurgie liégeoise entre les mains d’ArcelorMittal, une entreprise voyou qui était membre, en 2011, du Transatlantic Policy Network : un lobby associant de puissantes multinationales (comme Bayer, Citigroup, Coca-Cola, Microsoft, Nestlé, Time Warner, Unilever, Walt Disney Company…) et des élus politiques (dont environ 8% des membres du Parlement européen) et qui est à l’origine de l’actuelle volonté de créer un marché transatlantique.

Mais qui se souvient qu’à chacune des décisions politiques passées, en faveur du « libre-échange », le même discours se répétait inlassablement ? En « libéralisant » les échanges marchands, en diminuant les « charges » pesant sur les entreprises, on allait favoriser l’activité économique, l’emploi, et partant, la richesse de tout un chacun.

Vingt ans plus tard, le constat est amer : dans le secteur bancaire, le « dynamisme » de la gestion privée a créé des produits financiers toxiques et fait exploser une énorme bulle spéculative en 2007-2008. Au bord de la banqueroute, les banques ont fait appel à l’argent public pour se sauver, aggravant grandement les déficits publics (qui ne posaient jusqu’alors aucun problème de solvabilité). Dans la foulée, s’est mise en place une gouvernance économique confiant d’importantes décisions (notamment budgétaires) à des instances non élues, comme la Banque centrale européenne ou la Commission européenne, lesquelles imposent une austérité carabinée aux populations.

Pour leur part, les multinationales ont gagné le droit de mettre en concurrence les législations sociales et fiscales des différents pays. Elles ont abusé de la situation pour obtenir des rabais fiscaux (les intérêts notionnels n’en sont qu’un exemple) et se mettre en quête de zones de production à bas salaires. Dans leur soif de délocalisations, elles ont fait croître le chômage, précarisé l’emploi restant et aggravé l’ampleur du problème climatique, vu les milliers de kilomètres de transport que les entreprises font aujourd’hui parcourir à leurs produits.

Forts de ces constats et des logiques technocratiques marchandes qui dominent nos sociétés, il convient de s’opposer vigoureusement à un accord de « libre-échange » avec les Etats-Unis ainsi qu’au renforcement (européen et transatlantique) des législations liberticides. Adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme, ces législations criminalisent de plus en plus souvent les mouvements sociaux, notamment en Espagne, mais aussi en Belgique avec l’adoption récente d’une loi, arbitraire et floue, visant à réprimer les « incitations à commettre des actes terroristes ».

Pour sortir des crises actuelles, un renforcement de la démocratie est nécessaire, ce qui passe par un renforcement des politiques de solidarité et un encadrement beaucoup plus strict des activités des multinationales, et non par la fuite en avant vers des accords de « libre-échange » visant à accroître la compétitivité mondiale et renforcer les libertés des firmes multinationales échappant au contrôle démocratique…





Premiers signataires :
Geneviève Azam, Thierry Bodson, Jean Bricmont, Ricardo Cherenti, Jean Cornil, Annick Coupé, Philippe Defeyt, Céline Delforge, Anne Dirix, Pierre Eyben, Paul Galand, Pierre Galand, Jacques Généreux, Myriam Gérard, Corinne Gobin, José Gotovitch, Sophie Heine, Michel Husson, Raoul-Marc Jennar, Jean-Marie Klinkenberg, Jean-Pascal Labille, Caroline Lamarche, Bruno Leprince, Jean-Luc Mélenchon, Marc-Emmanuel Mélon, Laurent Pirnay, Bruno Poncelet, Yanic Samzun, Denis Stokkink, Thomas de Thier, Philippe Van Muylder, Micha Wald, Bernard Wesphael, Francis Wurtz...



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23 novembre 2012

Réforme du mode de financement de la Sécurité Sociale : le changement, c’est pour quand ?

Les lois de financement de la Sécurité sociale sont un type de législation d'origine française visant à autoriser le budget de la Sécurité sociale
L'Assemblée nationale a examiné et approuvé le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le sénat a rejeté ce projet mais le dernier mot appartiendra bien sûr à l’Assemblée.

Si une série de dépenses nouvelles ont été votées et saluées, comme la gratuité à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse, la contraception libre et gratuite pour les mineures de 15 à 18 ans ou encore l'amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles, l'Assemblée a approuvé également 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires…


Parmi ces recettes, toute une série de taxes et contributions : sur la bière, le tabac, les boissons énergisantes, l’huile de palme, un prélèvement de 0,30% touchant les retraités imposables qui s'appliquera à compter du 1er avril 2013, une augmentation des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants, un relèvement de la taxe prélevée sur GDF et EDF pour financer les régimes spéciaux de retraite de ces entreprises, etc.

Une nouvelle fois, ce gouvernement, comme le précédent, renvoie à plus tard un changement du mode de financement de la Sécurité sociale en cédant à la facilité et en faisant encore appel à la fiscalité indirecte, particulièrement injuste. Dans un pays comme la France où les impôts indirects (TVA, TIPP et taxes diverses) représentent 65% des recettes budgétaires de l’Etat, ces nouvelles taxes vont accroître encore les inégalités sociales, déjà très grandes.

Rien n’est fait véritablement pour trouver une autre solution et sortir de la situation de déficit chronique dans laquelle se trouvent le régime général, le régime agricole ou les autres régimes spéciaux. Toutes ces prélèvements proportionnels restent injustes car ne taxant pas les foyers fiscaux selon leur faculté contributive, comme pourrait le faire l’impôt progressif sur les revenus. 

Quid de la modification de l’assiette des cotisations salariales ?


Le système de financement repose aujourd’hui sur ce qu’il est convenu d’appeler tantôt des cotisations (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, etc.), tantôt des contributions (CSG, CRDS, etc.), tantôt déductibles du revenu fiscal, tantôt non déductibles, versées par les salariés ou les employeurs et dont l’assiette est basée essentiellement sur les salaires.

Mais les différentes prestations maladie, familiales ou vieillesse étant accessibles à tous les citoyens, le principe de solidarité nationale exigerait que soient mis à contribution l’ensemble des revenus des personnes physiques, tels que déclarés à l'administration fiscale, d’autant plus que la part des salaires dans la richesse produite chaque année a baissé de 10 points ces trente dernières années. Un tel changement serait à la fois plus juste et plus rémunérateur (un point de prélèvement assis sur le revenu fiscal rapportant sensiblement plus que le même taux appliqué sur le seul salaire). 

Déjà adopté partiellement ou en totalité par plusieurs pays, tous les citoyens sans exception seraient assujettis à cette nouvelle contribution, même de façon symbolique pour les revenus les plus modestes ou non  imposables. Et l’actuelle CSG pourrait alors être fusionnée avec l’impôt progressif sur le revenu en constituant ainsi une sorte de cotisation universelle et progressive de Sécurité sociale finançant tous les régimes sans exception.

Dans le cas particulier de la branche vieillesse, la retraite étant basée avant tout sur le salaire perçu, aux cotisations salariales actuelles pourrait venir se greffer une partie de ces nouvelles recettes. Un tel financement mixte existe déjà plus ou moins pour les régimes spéciaux de retraite, notamment ceux des gaziers, cheminots, agents de la RATP, financés à plus de 60% par des subventions de l’Etat.

Mais après avoir fait la proposition de fusion entre la CSG et l’IRPP pendant la campagne présidentielle, François Hollande semble maintenant vouloir la renvoyer aux calendes grecques. Cela constitue une grave erreur car la seule possibilité de proposer une alternative crédible au système actuel était d'instaurer, dès 2013, une CSG progressive. A défaut, la gauche a déjà proposé peu ou prou la même chose que la droite et Nicolas Sarkozy, à savoir une augmentation de la TVA et demain sans doute une augmentation proportionnelle de la CSG…

Quid de la modification de l’assiette des cotisations patronales ?


Le problème de l’étroitesse de l’assiette salariale se pose également pour les cotisations des entreprises, dites cotisations patronales. En effet, les entreprises à fort taux de main d’œuvre, avec une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée, se trouvent pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale mais une haute valeur ajoutée.

Le remplacement, même partiel, des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajoutée serait la mesure la plus appropriée et équivaudrait à la création d’une «CSG entreprise». Cette proposition fut explorée à plusieurs reprises par le passé au travers de divers rapports commandés aussi bien par Alain Juppé que par Lionel Jospin, anciens premiers ministres mais elle est restée lettre morte…

Un tel changement d’assiette des cotisations patronales serait une véritable révolution. Il reviendrait pour la première fois à inclure les profits d’exploitation des entreprises dans l’assiette de financement de la Sécurité sociale, notamment les entreprises ayant «ajusté à la baisse» leur masse salariale à l’occasion de restructurations ou délocalisations.

La «CSG entreprise» aurait également des effets bénéfiques sur l’emploi des PME, souvent étranglées par les contraintes imposées par les «donneurs d’ordre». Plusieurs syndicats sont pour cette raison, favorables à cette nouvelle assiette qui serait de surcroît beaucoup plus stable que l’assiette salaire. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l’Union patronale artisanale (UPA) y sont particulièrement favorables, à la différence du MEDEF.

La CSG entreprise serait enfin facile à mettre en place car elle existe déjà en germe dans la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), assise sur la valeur ajoutée, mais dont le taux est très faible. Pour réaliser un basculement des cotisations patronales vers cette CSG entreprise, il suffirait de leur substituer une C3S dont le taux serait fortement majoré en fonction de la nature du basculement total ou partiel des cotisations actuelles. 

Quid des exonérations de charges et la dette de l’Etat ?


On ne peut ignorer également le problème des exonérations de charges accordées indistinctement aux entreprises, ni le problème de la dette de l’Etat envers la Sécurité sociale.

Les exonérations ou baisses de charges n’ont jamais suscité les créations d’emplois annoncés. Leur suppression totale favoriserait un retour rapide à l’équilibre des comptes mais la situation financière des entreprises étant fortement hétérogène, leur maintien pourrait être envisagé pour les entreprises fortement créatrices d’emplois et ne délocalisant pas.

Au 19/10/11, selon l’ACOSS (Agence Centrale des organismes de Sécurité Sociale), le montant des exonérations de cotisations pour le régime général est resté stable en 2010 (+ 0,3 %), atteignant 30,0 milliards d’euros, dont 27,0 milliards d’euros font l’objet d’une compensation. Le montant des exonérations de charges représentent ainsi 10,1 % du total des cotisations et contributions.

D'après ces derniers chiffres, la dette de l'Etat serait de 3 Md€. Son montant est lié principalement aux exonérations de cotisations que l’Etat s’était engagé à prendre à sa charge (contrats divers, exonérations dans les DOM, etc.) ou aux prestations sociales versées pour le compte ou prises en charge par l’Etat sans que les budgets votés suffisent à couvrir la dépense.

Particularité des exonérations de charges non compensées par l’Etat, cette dette n’apparaît ni dans le déficit budgétaire (les sommes n’étant pas effectivement versées par l’Etat), ni dans le déficit de la Sécurité sociale (qui, elle, intègre ces créances dans ses comptes). Quant aux coûts de trésorerie associés à la dette, ils représentent plusieurs dizaines de millions d’euros !

Aujourd’hui donc, une vraie réforme du mode de financement de la Sécurité sociale suppose d’en finir avec les «bricolages» annuels à courte vue et de faire appel enfin à la solidarité nationale pour couvrir les besoins des différentes branches, maladie, famille et vieillesse de tous les régimes.

Si le système de financement basé principalement sur le recouvrement de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionné pendant les «trente glorieuses», il a atteint aujourd’hui ses limites. Le gouvernement de François Hollande ferait bien d’en prendre conscience car faute d’un choix politique clair en faveur d’une autre assiette de financement, ce sera sur les ménages les plus modestes et les revenus du travail que pèsera encore le fardeau de la solidarité… 



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Cet article publié sur AgoraVox a été repris par Yahoo France Actualités 


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17 janvier 2012

TVA sociale : surtout un moyen de réduire les déficits budgétaires sur le dos des particuliers…


TVA sociale
La TVA sociale était une proposition initiale de campagne de Nicolas Sarkozy mais elle est restée en sommeil léthargique depuis 2007, après notamment les dégâts collatéraux occasionnés au second tour des élections législatives. La crise aidant, la voilà ressortie du chapeau à cent jours de la prochaine présidentielle.

Sous l’appellation de «TVA sociale», avant tout une formule de communicant à destination du «bon peuple», le but consiste à augmenter un peu plus les impôts indirects afin de réduire le déficit des budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale, de compenser la diminution des recettes dues aux baisses d’impôts consenties aux plus fortunés et aux exonérations de charges accordées aux entreprises…


1 octobre 2011

Financement de la Sécurité sociale : il est grand temps de changer de logiciel…

Le budget de la Sécurité sociale est depuis longtemps en déficit
Avec 19,9 milliards d’euros de déficit prévu (notons la précision de la prévision…), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, présenté conjointement par Valérie Pécresse, Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, se veut optimiste mais ne fait qu’utiliser, encore une fois, les mêmes recettes dérisoires et injustes.

Au menu, il s’agit toujours de baisse des taux de remboursement, voire de déremboursement complet de nombreux médicaments, taxes diverses, forfaits médicaux à la charge de chaque patient, etc. pour l’Assurance Maladie ou d’allongement de la durée des cotisations et de baisse du niveau des pensions pour l’Assurance Vieillesse. François Fillon va même jusqu'à proposer l'alignement de l’âge de départ à la retraite sur l’Allemagne, à 67 ans !

Et pourtant, d’autres solutions existent mais elles se heurtent depuis longtemps à une volonté farouche de ne pas toucher au mode de financement actuel de la Sécurité sociale…

17 juillet 2011

Vous avez dit " fraude sociale " ? D’accord, parlons-en !

Fraude fiscaleUn récent rapport parlementaire pointait les fraudes sociales à la Sécurité sociale et aux caisses de retraites. Pour rajouter un peu de piment dans ce dossier, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale estimait même à 13 114 fraudeurs (pas un de plus, pas un de moins…) le nombre de fraudeurs aux allocations familiales. 

Mais le terme de "fraude sociale" recouvre à la fois les cas de "triche" des particuliers et les fraudes aux cotisations sociales des entreprises. Or, les deux sont sans commune mesure…

15 septembre 2009

Contribution climat-énergie : une bonne blague de l'UMP...


Le ciel pollué
Un impôt de plus sur la consommation, voilà la grande innovation de la commission d’experts présidée par Michel Rocard et que Nicolas Sarkozy tient à appeler " contribution énergie-climat ". 

Dans un pays qui bat des records en matière de fiscalité indirecte (81% des recettes fiscales de l’Etat contre 19% seulement pour l’impôt sur le revenu), il est complètement irresponsable de laisser «filer» encore un peu plus les impôts indirects en créant une nouvelle taxe.

Michel Rocard (à qui l’on doit déjà l’introduction en France de la «titrisation des créances», au cœur de la crise des «subprimes»), l’UMP et d’une certaine façon les Verts et le PS, accompagnent de fait cette grave dérive fiscale…

28 octobre 2007

Le mythe du "déficit" de la Sécurité sociale

Le dragon est une créature légendaire
A en croire le gouvernement, les journalistes des grands médias, les instituts de sondage et les experts de tous bords, le «déficit» de la Sécurité sociale menacerait notre système de protection sociale, créé en 1945 pour donner «la garantie à chacun, qu'en toutes circonstances, il pourra assurer sa subsistance et celle de personnes à sa charge».
 
Selon le dernier rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, (CCSS), le déficit du régime général s’élèverait à 11,7 milliards d' euros à la fin de l'année 2007, contre 8,7 milliards en 2006 et 11,6 en 2005. En 2008, il devrait de nouveau s’aggraver à 12,7 milliards d' €, hors mesures nouvelles inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

La CCSS a bâti ses prévisions sur une croissance de 2 à 2,5% en 2008 comme en 2007 et table sur une accélération de la progression de la masse salariale de 4,8% en 2008 comme en 2007. Ces chiffres ne donnent pas une vision d’ensemble de la protection sociale car ils concernent le seul régime général et intègrent une reprise de dette d’un montant de 5,7 milliards par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale). 

En réalité, il y a surtout un manque de financement que les gouvernements successifs, depuis de très nombreuses années, ont laissé perdurer au gré des aléas de la conjoncture économique. Ce «trou» est dû notamment aux nombreuses exonérations de charges sociales, attribuées à tous les employeurs, sans aucune distinction depuis 1993, et non compensées intégralement par l’Etat.
 
Et il y avait sans doute des décisions plus courageuses à prendre que la création de nouvelles franchises médicales, à la charge exclusive des assurés sociaux, au 1er janvier prochain…

22 mai 2007

Pour une réforme du mode de financement de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale est communément appelée la Sécu
Depuis plusieurs décennies, en vue de faire face à l'augmentation continue des dépenses, les réformes successives de la Sécurité sociale ont consisté généralement à majorer les taux de cotisations, à diminuer les taux de remboursement ou le montant des diverses prestations servies.
Si le système de financement basé principalement sur le recouvrement de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionné pendant les «trente glorieuses», il a atteint aujourd’hui ses limites.
C'est pourquoi, il est devenu urgent d’engager une véritable réforme du mode de financement, aussi bien du Régime général que des autres régimes en modifiant l'assiette des cotisations et en faisant appel dorénavant à la solidarité nationale.