13 octobre 2017

Projet de suppression des AF pour les ménages les plus aisés : une économie budgétaire plutôt qu'une vraie réforme...

Les AF sont des sommes versées aux personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge
La ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn, souhaite entamer avec le Parlement et l'ensemble des acteurs une réflexion sur la politique familiale en général. Dans ce contexte, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a fait savoir qu'il n'était pas fermé à l'idée de ne plus verser les allocations familiales aux ménages les plus aisés.

Quant au président de la République, il désire prendre le temps de la réflexion mais pourrait être tenté de réaliser une économie budgétaire et en même temps casser l'image, qui lui colle à la peau, d'un « président de droite qui a bâti un budget 2018 pour les riches »…



Au cours du quinquennat précédent, François Hollande et son ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, avaient déjà « réformer » les modalités de versement des allocations familiales en introduisant une modulation de leur montant  en fonction des ressources qui a permis de faire des économies budgétaires de l’ordre de 700 millions d'euros par an. 

Aujourd’hui, si ce nouveau projet se concrétise en 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron pourrait réaliser des économies budgétaires de l'ordre de 440 millions d'euros par an en supprimant le versement de ces allocations pour les revenus au-dessus d'une tranche de 6 000 à 8 000 € mensuels environ.

Mais si une suppression des AF pour les familles aisées n’est pas choquante en soi, le gouvernement laisse cependant de côté deux énormes anomalies dont personne ne parle.  

Les familles avec un enfant à charge   


Les AF arrivent en tête des différentes prestations familiales pour environ 13 milliards d'euros et sont versées par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) à près de 5 millions de foyers, à partir du deuxième enfant à charge.

Le décret-loi du 29 juillet 1939 avait supprimé en effet l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance. Depuis, la France est restée avec cette vieille idée, non  vérifiée sociologiquement à ce jour, qui consiste à favoriser les naissances en ne donnant pas d’allocations aux familles dès le premier enfant. Tout se passe comme si les frais occasionnés par un premier enfant étaient négligeables alors que cela coûte aussi cher, sinon plus proportionnellement, que de deux enfants et plus ! 

Conséquence : les couples venant de débuter dans la vie ou en difficulté financière dont l’un des conjoints est au chômage ou en temps partiel subi, les personnes seules, divorcées, ayant un seul enfant à charge, subissent de plein fouet cette injustice sociale. 

Cela est d’autant plus choquant qu’on compte aujourd’hui 9 millions de personnes pauvres au sens des critères retenus par l’Union européenne (60% du revenu médian), qui vivent avec moins de 1 015 € mensuels. Sans compter les quelques 3 millions de salariés payés au SMIC (1 153 € nets mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires). 

Autre incohérence notable, si les AF sont attribuées à partir du deuxième enfant en métropole, elles sont versées dès le premier enfant dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion), comme s’il y avait un principe à géométrie variable et deux catégories de Français !

L’indexation annuelle du montant des allocations sur le coût de la vie


Le montant des diverses prestations est fixé au 1er avril de chaque année en fonction d’un certain pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). C'est ainsi que l'allocation pour 2 enfants est égale à 32% de la BMAF, pour 3 enfants à 73%, pour 4 enfants à 114% et ce pour l’ensemble des différentes prestations familiales. Cette BMAF devrait être revalorisée chaque année en fonction du taux d’inflation mais en réalité il n’en est rien, ce qui a pour conséquence concrète de réduire chaque année le montant réel des allocations servies.

Petit historique :


Sous le gouvernement de François Fillon, le montant de la BMAF était de 395,04 € en 2011. Elle est passée à 399 € au 1er avril 2012, soit une augmentation de 1 % alors que le taux d'inflation était de 2,1% pour l’année 2011, ce qui correspond à une baisse du montant des allocations de 1,1% !

Sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault,  le montant de la BMAF de 399 € en 2012 est passé à 403,79 € au 1er avril 2013, soit une augmentation de 1,01 % alors que le taux d'inflation était de 2 % pour l’année 2012, ce qui correspond à une baisse du montant des allocations de 1 % !

Puis, cerise sur le gâteau, le Premier ministre, Manuel Valls, a prévu carrément le gel de toutes les prestations sociales pendant au moins dix-huit mois. C’est ainsi que depuis juillet 2015, le montant des AF n’a pratiquement pas varié.
De plus, comme il n’y a pas de petites économies, dit le proverbe, le législateur a eu la bonne idée de grignoter encore quelques euros sur le dos des allocataires grâce à une retenue de 0,50 % opérée au titre de la contribution au recouvrement de la dette sociale (CRDS). 

Aujourd'hui, une véritable réforme consisterait à attribuer les AF à toutes les familles dès le premier enfant (comme en Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, etc.) selon un barème dégressif en fonction des revenus, de ne plus les attribuer au-delà d'un certain plafond de revenu jugé excessif et d'indexer régulièrement leur montant sur le taux annuel d'inflation.

Le président de la République, qui se félicite régulièrement d'être un réformiste notoire, pourrait faire une telle réforme mais à condition de chercher les moyens financiers là où ils foisonnent : la fraude fiscale qui coûte chaque année à la France entre 60 et 80 milliards d'euros ou les niches fiscales qui vont coûter en 2017 près de 90 milliards d'euros…

 

> Montants nets des AF au 01/04/17, après déduction de la CRDS (exemple pour 2 enfants) : 
  • revenus < 67 408 € : 129,86 € 
  • revenus > 67 408 et < 89 847 € : 64,93 € 
  • revenus> 89 847 € : 32,47 €  

 
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