Retraites chapeau : des régimes très spéciaux…

Si les régimes spéciaux de fonctionnaires, cheminots ou autres gaziers émeuvent bien souvent les ministres «réformistes» du gouvernement de Nicolas Sarkozy, les "retraites chapeau" des cadres dirigeants des sociétés du CAC 40 ou de certains hauts fonctionnaires provoquent nettement moins d’émotion…

Les «retraites chapeau» sont des régimes de retraite supplémentaires à la charge des employeurs qui concernent essentiellement les dirigeants et cadres supérieurs des entreprises qui jugent que les montants cumulés des retraites de base du régime général et du régime complémentaire sont nettement insuffisants pour leur «train de vie» de futurs retraités.

L'association «Sauvegarde Retraites» a révélé récemment que nombre de hauts fonctionnaires bénéficient également très souvent d'une retraite chapeau, financée par l’État, c'est-à-dire financée en fait par les contribuables…

D’un point de vue technique, un régime chapeau (plus précisément un régime de retraite à prestations définies) tend à garantir à son bénéficiaire une rente qui viendra compléter les pensions qu’il percevra comme tout salarié (pension du régime général, de la sécurité sociale, pension complémentaire du régime ARRCO ou AGIRC pour les cadres) de manière à ce que l’ensemble représente un peu plus de 75 % de la rémunération brute, soit près de 100 % de la rémunération nette qu’il percevait auparavant pendant sa période d’activité.

En 2005, deux cas devenus célèbres avaient marqué l’actualité : 

• L'ancien PDG du groupe Carrefour, Daniel Bernard, était parti avec une retraite-chapeau d'un montant maximal de 29 millions d'euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de non-concurrence d'un montant de 9,8 millions d'euros alors même qu’il était remercié pour mauvais résultats. Mais en octobre 2008, à cause du niveau très élevé des rémunérations perçues, une décision de justice annulera la retraite chapeau que touchait Daniel Bernard, gratifié chaque année de 1,2 million d'euros... 
• Serge Weinberg, ex-président du directoire du groupe PPR (Pinault-Printemps-Redoute), avait bénéficié, outre sa prime de départ de 5,3 millions d’euros, d'une retraite-chapeau de 8 à 11 millions d’euros en capital, ou de 600 000 € sous forme de rente annuelle. 

En 2007, la loi Tepa avait certes rendu un peu plus transparent certains dispositifs de rémunération en prévoyant notamment leur soumission à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires mais les régimes de retraite chapeau ou les indemnités dues au titre d'une clause de non-concurrence ne sont pas concernés par cette loi !

Et on s’explique aisément l’intérêt d’un tel régime pour les cadres dirigeants. En effet, ni le régime général (dont les pensions sont calculées à partir du salaire annuel moyen (SAM) des vingt-cinq meilleures années et dans la limite de 50% du plafond annuel de la sécurité sociale de 34 308 € bruts en 2009), ni les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC (dont les cotisations sont prélevées sur les salaires dans la limite de plafonds également) ne garantissent un taux de remplacement atteignant de tels niveaux.

S’agissant de dirigeants dont les rémunérations dépassent - et de loin ! – les plafonds retenus par les régimes de retraite ouverts à tous, c’est en pratique du régime chapeau qu’ils tirent le plus clair de leur retraite, un chapeau dont les dimensions tiennent plus du haut de forme que du canotier !

Pour financer de tels dispositifs, l'entreprise souscrit un contrat d’assurance de groupe auprès d’une société d’assurance, qui s’engage à verser le jour venu, normalement sous forme de rente, la prestation différentielle, moyennant le versement des primes par l’entreprise.

Le système est simple mais coûteux : eu égard au montant garanti, au petit nombre de bénéficiaires, aux aléas de la démographie et de l’économie, le montant des primes demandées par les assureurs atteint des sommets.

Mais du point de vue fiscal, l’opération est du pain bénit : l’entreprise déduit le montant des primes qu’elle verse de ses charges et réduit ainsi d’autant le montant de ses bénéfices imposables. Quant au dirigeant, mieux vaut pour lui que l’entreprise paie directement des primes pour une retraite à venir plutôt que de lui allouer une augmentation directe de salaire qui viendrait alourdir l’impôt sur le revenu. 

Un énorme manque à gagner pour la Sécurité sociale 

Dès lors que la souscription du contrat d’assurance garantit, à terme, un avantage au cadre dirigeant, le montant des primes versées par l’entreprise devrait, normalement, rentrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (laquelle est désormais entièrement déplafonnée à la seule exception de l’assurance vieillesse), de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En réalité, il n’en est rien, les grandes entreprises et les sociétés d’assurance s’étant ingéniées à échapper aux prélèvements avec plus ou moins la complicité des gouvernants en place. 

Il a fallu deux étapes :  

• Une loi de 1979 avait exonéré de cotisations de sécurité sociale les contributions versées par l’employeur pour le financement de régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, tout en limitant le montant des sommes exonérées à un maximum fixé à 85 % du montant du plafond des cotisations (soit environ 2000 € par mois, ce qui laisse tout de même quelques marges…). Les primes versées pour le financement des régimes de retraite chapeau excédant souvent ce plafond, elles étaient réintégrées, pour le surplus (souvent très élevé), dans l’assiette des cotisations. 
• Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale a précisé ensuite les conditions d'application de la contribution sur les cotisations patronales aux régimes «chapeau», créée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les primes versées par l’employeur ont été entièrement exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS ; elles sont simplement assujetties au paiement d’une contribution de 6 % ou 8% ! 

Et l'employeur peut choisir un prélèvement de 6 % s’il s’agit de primes versées pour le financement de ces retraites à une institution de retraite supplémentaire, une mutuelle ou une société d’assurance ou une contribution au taux de 8 %, s’il s’agit de rentes versées par  l'entreprise ou par un organisme tiers sur la part de ces rentes excédant le tiers du plafond de la sécurité sociale.

Comme si cela ne suffisait pas, la loi a prévu que ces dispositions s’appliqueraient également aux litiges en cours entre les Urssaf et les entreprises. La contribution de 6 % sur les primes s'applique, aux redressements déjà notifiés relatifs aux années antérieures au 1er janvier 2004, dont le recouvrement a été suspendu. La circulaire DSS n° 105-2004 du 8 mars 2004 prévoit bien qu'ils feront l'objet d'un chiffrage définitif par l'Urssaf qui a initié le redressement et que dans les situations visées, seule la contribution de 6 % s'applique obligatoirement aux versements réalisés !

Ainsi, grâce à la loi du 21 août 2003, les primes versées à l’assureur échappent à un ensemble de cotisations et de contributions dont la somme s’élève à près de 45 % (cotisations employeur et salarié, CSG et CRDS), moyennant une modeste contribution !

Singulière conception de l’équité de ce bon premier ministre François Fillon. Ce n’est même plus «Travailler plus pour gagner plus», comme le répète à l’envi Nicolas Sarkozy mais carrément : «Travailler autant, gagner plus et contribuer (beaucoup) moins !»

La Cour des comptes a chiffré récemment à trois milliards d’euros le manque à gagner pour la sécurité sociale des dispositions qui exonèrent pour une large part de cotisations les stocks options et autres formes de rémunération développées par le capitalisme financier.

Un chiffre que l’on rapprochera sans peine des 800 millions escomptés de l’institution de nouvelles franchises d’assurance maladie en 2008 qui sont destinées "officiellement" à améliorer la prise en charge des victimes de la maladie d’Alzheimer.

Nicolas Sarkozy, toujours prompt à ponctionner les salariés, semble ignorer que d'autres sources de financement existent, qu’il suffit simplement d’assujettir à cotisation, selon la norme commune, les rémunérations démentielles des dirigeants de quelques sociétés, sans qu’il y ait lieu de réduire encore l’étendue de la couverture des soins.

Pour le président de la République et sa majorité parlementaire UMP-Nouveau Centre, il est plus facile de chercher des poux dans la tête des fonctionnaires, cheminots ou autres gaziers que de remettre à plat l'ensemble des inégalités et en finir avec toutes ces «Bastilles» qui vont de l’existence de centaines de niches fiscales (73 milliards d'euros de manque à gagner pour l'Etat permettant aux plus riches de s'affranchir de l'impôt sur le revenu...) à la réforme enterrée des régimes de retraite des parlementaires.

Mais il est vrai que Nicolas Sarkozy avait déjà su montrer la voie à suivre en s’octroyant 172% d’augmentation de salaire et en triplant le budget de l’Elysée en 2008...

Merci à notre ami Aristote pour sa participation à la rédaction de ce billet   

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