La loi organique relative aux lois de Finances (LOLF) a prévu un ensemble
de nouvelles procédures budgétaires entré en vigueur le 1er janvier 2006.
La cour des comptes doit désormais, chaque année, se prononcer sur la
«régularité », la «sincérité» et la «fidélité» des comptes de l’Etat.
Comme en 2006, les juges de la rue Cambon ont certifié avec plusieurs
réserves substantielles, neuf au total, le bilan financier 2007 de l’Etat qui
accuse un bilan négatif de 656 milliards d’euros !
En matière de protection sociale, le premier président de la cour des comptes, Philippe Séguin, a refusé de certifier les comptes 2007 de la branche Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale en raison de profonds désaccords…
