27 juillet 2006

Appel pour une véritable action de groupe


Groupe de personnes
Groupe de personnes.
Alors que de plus en plus de produits sont défectueux, de nombreuses ententes sont constatées entre les opérateurs de téléphonie mobile, les banques, etc. et les droits des consommateurs ne sont pas respectés.

Il n’existe à ce jour aucune procédure permettant d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, comme c’est le cas aux Etats-Unis ou dans d’autres pays européens.

Dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, la France est en retard. Il importe donc de faire aboutir au plus tôt une réforme procédurale permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits, rien que leurs droits mais tous leurs droits.


Sept associations de consommateurs ayant élaboré une plate-forme commune (CLCV, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UFC-Que Choisir, UNAF), plus de 100 personnalités du monde politique, universitaire, judiciaire et économique lancent aujourd'hui un appel au gouvernement en faveur de l'introduction de cette véritable action de groupe que le Président de la République a demandée depuis plus d'un an.

Cette action de groupe devrait obéir à plusieurs principes :

- porter sur les préjudices subis par les consommateurs

- comporter l'option d'exclusion en permettant l’accès à la justice à un groupe de consommateurs en une seule procédure. En effet, seule l'option d'exclusion permet de réparer l'ensemble des préjudices subis et de récupérer l'ensemble des sommes indûment perçues par les entreprises s'étant livrées à des pratiques abusives ou illicites.

- être engagée à l'initiative de toutes les associations qui disposent d'un agrément pour agir en justice dès lors que leur objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrivent les litiges.

- être placée sous le contrôle constant d’un juge vérifiant que l'action de groupe est la procédure la plus adaptée à la réparation des préjudices subis. Il sera omniprésent de la recevabilité à la répartition des sommes et fixera les conditions de la publicité.

Ces quatre principes directeurs constituent autant de garanties contre tout chantage ou procédure diffamatoire à l'encontre des entreprises. L'action de groupe ne saurait donc apparaître comme portant atteinte à leur compétitivité…



Appel des 100

«Alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés (produits défectueux, entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, tarification bancaire...) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, il importe, comme l'a proposé le Président de la République en janvier 2005, d'opérer « une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.

Tirant les conséquences des carences procédurales dans les 25 Etats membres, le Parlement européen a d'ailleurs adopté un amendement au programme 2007-2013, relatif à la protection des consommateurs obligeant les Etats membres à multiplier « les voies de recours individuelles et collectives.

Les exemples étrangers, notamment canadiens et portugais, démontrent que non seulement la mise en place d'une action de groupe permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans engendrer les dérives du système américain mais en outre présente un caractère dissuasif permettant de limiter les violations massives des droits des consommateurs et restaurant du même coup la confiance des consommateurs dans leur économie et la consommation. Loin d'être un frein à la compétitivité des entreprises, la mise en place de l'action de groupe n'a eu aucune incidence négative sur la croissance. Dans ces Etats, la dynamique de l'innovation et la croissance sont significativement élevées tandis qu'aucune hausse significative des faillites d'entreprises n'a été observée.

Nous, Députés, Sénateurs, Universitaires, Entrepreneurs, Présidents d'associations, appelons donc le gouvernement à introduire en droit français dans les plus brefs délais une véritable action de groupe à la française permettant qu'une association puisse saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus ayant subi un préjudice du fait d'un même professionnel.»



ADAM Patricia (PS) Députée du Finistère, ALFANDARI Elie Professeur émérite de l'Université Paris Dauphine, AMAR Jacques Maître de Conférence en droit privé -Paris-Dauphine, AUBRON Jean-Marie (PS) Député de la Moselle, AUTAIN François (CRC) Sénateur de Loire Atlantique, BARGE Pierre Professeur à l'Université Paris VIII, BAYLET Jean-Michel (RDSE) Sénateur du Tarn et Garonne, BAZOT Alain Président de l'UFC-Que Choisir, BEVIERE Bénédicte Maître de Conférences en droit privé à l'Université de Franche-Comté, BIANCHERI Gabriel (UMP) Député de la Drôme, BOISSERIE Daniel (PS) Député de la Haute Vienne, BOUVARD Loïc (UMP) Député du Morbihan, BUR Yves (UMP) Député du Bas Rhin, Vice-Président de l'Assemblée nationale, CALAIS-AULOY Jean Professeur honoraire de l'Université de Montpellier, CAVADA Jean-Marie (UDF) Député européen, Président de la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, CAZENAVE Richard (UMP) Député de l'Isère, CHARASSE Gérard (NI) Député de l'Allier, CHATEL Luc-Marie (UMP) Député de la Haute Marne, CHAUDRON Thomas Président national du Centre national des Jeunes Dirigeants d'entreprise (CJD), CLERC Denis Economiste, COCHET Yves (Verts) Député de Paris, COLLIN Yvon (RDSE) Sénateur du Tarn et Garonne, COMPARINI Anne-Marie (UDF) Députée du Rhône, COURTIAL Edouard (UMP) Député de l'Oise, CROCHART Michel Avocat à la Cour, DAMIEN Thierry Président de Familles rurales, DAUBRESSE Marc-Philippe (UMP) Député du Nord, DAVID Annie (CRC) Sénatrice de l'Isère, DE SARNEZ Marielle (UDF) Députée au Parlement européen, DE VIGUERIE Paul Président de la CNAFC, DIEBOLD Jean (UMP) Député de Haute Garonne, DECOOL Jean-Pierre (UMP) Député du Nord, DEPREZ Leonce (UMP) Député du Pas de Calais, DESALLANGRE Jacques (CR) Député de l'Aisne, DESIR Harlem (PS) Député européen, DOLEZ Marc (PS) Député du Nord, DUFAU Jean-Pierre (PS) Député des Landes, DUPONT AIGNAN Nicolas (UMP) Député de l'Essonne, DURIEZ Odette (PS) Députée du Pas de Calais, FENEUIL Philippe (UMP) Député de la Marne, FLORES Philippe Coprésident de l'Association nationale des juges d'instance (ANJI), FONDARD François Président de l'UNAF, FRANCINA Marc (UMP) Député de Haute-Savoie, FRANCK Jérôme Avocat à la Cour, FRISON-ROCHE Marie-Anne Professeur des Facultés de Droit Directeur du Master Droit Economique et de la Chaire Régulation, FULLEDA Antonio Magistrat, Président de l'association biterroise pour l'accès au droit, GAILLARD Geneviève (PS) Députée des Deux Sèvres, GARD Daniel (UMP) Député de l'Aisne, GAUBERT Jean (PS) Député des Côtes d'Armor, GIRAUD Joël (PS) Député des Hautes Alpes, GRIESBECK Nathalie (UDF) Député européen, GRILLOT Louis (UMP) Sénateur de la Côte d'Or, HOUTCIEFF Dimitri Professeur à la Faculté de droit d'Evry, HUGON Jean-Yves (UMP) Député de l'Indre, JACQUAT Denis (UMP) Député de la Moselle, JACQUE Edouard (UMP) Député de Meurthe et Moselle, JANQUIN Serge (PS) Député du Pas de Calais, JOYEUX Henri Président de Familles de France, KAMMERMANN Christiane (UMP) Sénateur des Français établis hors de France, KAPLAN Philip Avocat à la Cour, KJELDAHL Rasmus Président du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie (UMP) Députée de l'Essonne, LAGARDE Jean-Christophe (UDF) Député de Seine Saint Denis, LANG Jack (PS) Député du Pas de Calais, LAUNAY Jean (PS) Député du Lot, LE GUEN Jean-Marie (PS) Député de Paris, LEBRANCHU Marylise (PS) Députée du Finistère, LEFRANC Jean-Marc (UMP) Député du Calvados, LEPAGE Corinne Avocate, Présidente de CAP 21, LEPETIT Annick (PS) Députée de Paris, LE RIDANT Jean-Pierre (UMP) Député de Loire-Atlantique, LETARD Valérie (UDF) Sénatrice du Nord, LIEBGOTT Michel (PS) Député de la Moselle, LUCA Lionel (UMP) Député des Alpes Maritimes, MADELIN Alain (UMP) Député d'Ille-et-Vilaine, MADER Reine-Claude Présidente de la CLCV, MAINGUY Daniel Professeur à l'Université de Montpellier, MALABOU Denis Président de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire du Limousin, MAMERE Noël (Verts) Député de Gironde, MARSAUD Alain (UMP) Député de la Haute Vienne, MASSE Christophe (PS) Député des Bouches du Rhône, MASSERET Jean-François Avocat à la Cour, MASSON Jean-Louis (NI) Sénateur de la Moselle, MATHIS Jean-Claude (UMP) Député de l'Aube, MATHUS Didier (PS) Député de Saône et Loire, MAZEAUD Denis Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), MESQUIDA Kléber (PS) Député de l'Hérault, MIGAUD Didier (PS) Député de l'Isère, MONTEBOURG Arnaud (PS) Député de Saône et Loire, MOREL A L'HUISSIER Pierre (UMP) Député de la Lozère, MOYNE-BRESSAND Alain (UMP) Député de l'Isère, NICOLAS Jean-Pierre (UMP) Député de l'Eure, PATRIE Béatrice (PS) Députée européenne, PAYET Anne-Marie (UDF) Sénateur de la Réunion, PONIATOWXSKI Axel (UMP) Député du Val d'Oise, PROCACCIA Catherine (UMP) Sénateur du Val de Marne, REGERE Jean-François (UMP) Député de la Gironde, RENAR Ivan (CRC) Sénateur du Nord, RIVIERE Jérôme (UMP) Député des Alpes Maritimes, ROBIN-RODRIGO Chantal (PS) Députée des Hautes-Pyrénées, RODIER Pascale Avocat au Barreau de Montpellier, ROUBAUD Jean-Marc (UMP) Député du Gard, ROUMEGOUX Michel (UMP) Député du Lot, SAUGUES Odile (PS) Députée du Puy de Dôme, SAUVADET François (UDF) Député de Côte d'Or, SCHWARTZENBERG Roger-Gérard (PS) Député du Val de Marne, STRAUSS-KAHN Dominique (PS) Député du Val d'Oise, TEMPLE Henri Responsable du Centre de droit de la Consommation, Université de Montpellier, THOMAS Isabelle Conseillère Régionale de Bretagne, VENDASI François (RDSE) Sénateur de la Haute Corse, VERGNAUD Bernadette (PS) Députée au Parlement européen, VERICEL Marc Professeur agrégé de droit privé à l'Université Jean Monnet (Saint-Etienne), VIALATTE Jean-Sébastien (UMP) Député du Var, VIDALIES Alain (PS) Député des Landes, VITEL Philippe (UMP) Député du Var, ZYTYNSKI Christian Président de la CSF


1 commentaire:

Benjamin a dit…

Bravo pour votre engagement ... il était temps de faire cette proposition de loi !

Mais aujourd'hui, sous la pression, le gouvernement reprend l'initiative pour donner le change aux consommateurs que nous sommes, mais dans un sens tellement restreint que le projet de loi, s'il est adopté, servira avant tout au gouvernement pour dire : « voilà, nous avons fait ce qu'il fallait… ».

De leur côté les entreprises s'offusquent, affolent le landerneau des médias au lieu de se dire qu'il faut évoluer face à l'attente des citoyens