20 septembre 2015

Réforme du code du travail ou comment fragiliser l’emploi sans lutter contre le chômage…

Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail
Le code du travail est trop compliqué, illisible. Il faudrait donc le "simplifier" et ce dans l’intérêt même des salariés. 
 
C’est en tout cas ce que préconise le rapport de Jean-Denis Combrexelle qui veut renvoyer le plus possible la négociation au niveau de l’entreprise, au détriment de la loi et des négociations nationales...


Ainsi, d'après ce rapport remis au gouvernement, le chômage en France s'expliquerait par la complexité tatillonne et tracassière du droit du travail. Le code du travail se serait mué en épouvantail, effarouchant les employeurs qui veulent embaucher.

C’est le "bon sens" proclamé en cette rentrée par Emmanuel Macron à l’université d’été du Medef, Manuel Valls à l’Université d’été du PS, François Hollande lors de sa dernière conférence de presse et Laurent Berger de la CFDT. Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen en rajoutent une couche dans leur récent ouvrage "Le travail et la loi" et affirment que "la vision d’un droit du travail perçu comme une forêt trop obscure et hostile pour qu’on s’y aventure joue contre le recrutement des salariés complémentaires dans les petites et moyennes entreprises".

Tous en chœur, ces chers « démocrates » reprennent le besoin d’inverser la hiérarchie des normes : priorité à la base, c'est-à-dire à l’accord d’entreprise, qui doit primer sur la loi avec tous les risques que cela comporte. Mais ils oublient que la primauté de la loi répond à la mise en œuvre du principe républicain d’égalité : garantir un minimum de droits entre les salariés tout en assurant une régulation économique en termes de concurrence.
 

Les grosses ficelles

 

L’idée de Jean-Denis Combrexelle n'est pas nouvelle car elle a été portée durant tout le XXème siècle par les apôtres du libéralisme. Elle a été reprise en 1999 par le Medef dans son projet de "refondation sociale" réclamant moins de lois et plus d’accords et de contrats.

Or, l’entreprise, ce n’est pas obligatoirement la démocratie. Dans la négociation d’entreprise, l’employeur pèse autant que ses dizaines, centaines ou milliers de salariés qui lui sont juridiquement soumis. La négociation est souvent un rapport de forces défavorable aux salariés en période de crise, notamment en France où depuis trente ans, le nombre de salariés syndiqués a été divisé par deux avec aujourd'hui, seulement 7,7 % de la population active faisant partie d'un syndicat.

Les tenants de la "simplification" du code du travail omettent en outre de signaler que ces accords et conventions peuvent être complexes et soumis également à interprétations, à recours et enfin à jurisprudence. 

Se concentrer sur le droit du travail en affirmant que les protections qu’il accorde aux salariés sont à la racine du chômage est sans doute une manière de faire diversion en escamotant les effets économiques des politiques libérales menées depuis plus de trente ans dans les États membres de l'Union européenne, en particulier ceux de la zone euro, ainsi que ceux de l'organisation de la division internationale du travail.

Tous les pays qui ont mené, ou qui ont été obligés par les institutions européennes de faire ce mouvement ont vu la négociation collective s’affaiblir, le nombre d’accords s’effondrer à tous les niveaux, ainsi que le nombre de salariés couverts par une convention collective (Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, sans parler de la Grèce...). En Russie, dans les années 1990, on a même vu des syndicalistes « libres » dénoncer les conventions collectives en demandant de rajouter au texte de loi "le salarié est payé à la fin du mois" la phrase "si c’est possible"…

Mener des « réformes structurelles » du marché du travail qui s'attaquent à la législation protectrice de l'emploi permet en outre aux dirigeants politiques d'afficher un volontarisme face au chômage sans engager d'importantes dépenses publiques qui constitueraient autant d’entorses à l’austérité mise en oeuvre.

Aucune étude économique, y compris celles des institutions les plus libérales comme l’OCDE, n’a réussi à montrer un quelconque lien entre le niveau de la législation protectrice de l’emploi et le niveau du chômage. Si le code du travail s’est un peu « épaissi » ces 30 dernières années, c’est sous l'influence du dogme libéral, le législateur ayant introduit de multiples régimes dérogatoires (notamment sur le temps de travail ou sur les types de contrats de travail) pour satisfaire les employeurs. Cela bien sûr sans obtenir aucun des bénéfices attendus sur l'emploi !

Aujourd’hui, ceux qui veulent démultiplier les normes pour les « adapter à chaque contexte », au nom du « dynamisme économique » vont en réalité aggraver considérablement la course au moins-disant social entre les régions, les branches, les entreprises, avec à la clé une nouvelle détérioration de la situation des travailleurs et une accélération des inégalités...

 
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6 commentaires:

Pere Plexe a dit…

C’est une constante.

Partout et en tout temps.

Tous les mafieux vous expliqueront que les lois nuisent à leurs affaires...

Fifi Brind_acier a dit…

Tout ce que fait ce gouvernement, ne vient pas de lui, mais de la Commission européenne -article 121 du TFUE - qui lui donne le droit d’élaborer les GOPé, les Grandes Orientations de Politique économique, publiées chaque année en Juin, pour l’année suivante, et pour les 28 pays européens.
Feuille de route de Matignon.



On y trouve en bonne place, la réduction des dépenses publiques- d’où les Universités qui sont surpeuplées, les Communes qui n’arrivent plus à boucler leur budget, les services des urgences débordées, ou l’absence de prise en charge des enfants avec handicap etc...


ET LA REFORME DU TRAVAIL.
Le MEDEF attend ça depuis 1945, c’est vous dire s’il est content, content... le Medef !
L’Union européenne détricote le modèle social français, jour après jour. Il est temps d’en sortir ! Rejoignez l’ UPR ! Programme de Libération Nationale.

Samson a dit…

Le rôle d’épouvantail assigné au « chômage » par nos « responsables » passés et présents manifeste en fait toute l’étendue de leur cynisme.

La mécanisation, la robotisation, l’automatisation et l’informatisation des tâches ont permis d’optimiser et de maximiser à des niveaux jamais atteints la rentabilité des processi productifs, tout en faisant l’économie de la plus large part de la main d’œuvre qui y était traditionnellement associée.
La variable d’ajustement du « chômage » est structurelle depuis bien longtemps mais, en occultant l’exclusion du travailleur de tout le bénéfice de cette évolution technologique qui lui substitue des robots et des logiciels, elle justifie la toute puissance de quelques grands acteurs transnationaux à programmer notre appauvrissement et notre asservissement généralisés.
Arguer de la lutte contre le « chômage » pour détricoter le code du travail n’est qu’une arnaque de plus de nos socialistes en version 2.0 et de leur hidalgo pour fancy-fair !
Car si ces mesures prétendent, comme à l’accoutumée, soutenir PME, indépendants et artisans, elle les exposent en fait toujours plus au rouleau compresseur d’une concurrence mondialisée et massive de ces grands acteurs transnationaux qui dictent leurs lois et standards aux instances de l’Union européenne et de ses états membres, ...pour le plus grand malheur de nos villes et campagnes !

Robert Gil a dit…

Nous le savions, le patronat est contre l’ordre public social, contre l’état de droit dans les entreprises, contre le code des lois essentielles qui protègent les salariés dans notre République. Mais là Gattaz dit sa vérité : c’est le retour au travail sans droit et sans horaire qu’il veut.

Nous avons une des directions du patronat dans le monde, les plus anti sociales, la plus exploiteuse, la plus féroce. C’est ce qui explique les retards de la France et l’ampleur de sa crise. Si on a tant de chômeurs et si ce que fait le gouvernement en leur donnant des dizaines de milliards ne sert a rien, c’est à cause de ce patronat typique rétrograde. C’est eux le fléau du pays.

Trelawney a dit…


Trelawney 23 septembre 09:32


Le code du travail : la saint bible (évangiles compris) du syndicalisme.

Vous pouvez ou non réformer le code du travail et cela à la manière que vous voulez, ça ne changera pas grand chose au monde du travail. Mais bon si ça vous fait plaisir que l’on n’y touche pas et bien on n’y touchera pas. De toute façon il est bien là où il est, c’est à dire sous une étagère pour la caller.

Avec ses articles d’après guerre qui différencient le commerce non alimentaire et le commerce agro alimentaire, où il faut encore prévoir la salle d’allaitement, le coin restauration ; la demi heure « femme enceinte » qui leur permet d’arriver plus tard ou de partir plus tôt ; les deux heures de recherche d’emploi, jusqu’à la quantité et la qualité du papier toilette à mettre dans les WC, le code du travail est devenu indigeste. Mais après tout si ça vous fait plaisir de tout normaliser, pourquoi pas. Cependant s’il existe des articles pour des domaines futiles, il existe des articles extrêmement imprécis dans des domaines véritablement importants et qui ouvre la porte à toute les jurisprudences possibles et qui sont un frein essentiel à l’embauche.

Je ne citerais qu’un exemple qui est la cause de 50% des demandeurs d’emplois que nous avons.

Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Qu’est-ce qu’une cause réelle est sérieuse ? ca n’est pas définit dans le code du travail et c’est laissé à l’appréciation des juristes. Et vous avez là la principale raison pour laquelle des artisans, commerçants, petites PME n’embauchent pas. Elles ne sont pas suicidaires au point de risquer la pérennité de leurs outils de travail pour un risque d’indemnité grave en cas de licenciement de la personne si l’expert ou le juriste au tribunal des prudhomme a décidé en son âme et conscience (parce que pas de définition réelle) que le licenciement n’a pas de cause réelle ou sérieuse.

Aussi pour éviter ce genre de bévue, l’artisan, le commerçant ou la petite PME apprend à faire sans salarié ou avec une mains d’œuvre qui ne dépend pas du code du travail. Je pense par là à des auto-entrepreneurs, des stagiaires, des CDD ou des intérimaires des pays de l’est. Ou des fois même délocalise.

Il faudrait supprimer le code du travail pour le remplacer par le code du chômage. Ca serait plus dans l’air du temps

tashrin a dit…

On peut reformer le code du travail sans pour autant le vider de toute substance
Le simplifier, c’est une évidence. Personne, même les juristes chevronnés, n’est en mesure de le connaitre et de le maîtriser efficacement. Comme ca a été souligné, trop tatillon jusqu’au risible sur certains points devenus pour certains obsoletes, et trop vague sur d’autres qui mériteraient un approfondissement.

Après, le droit du travail existe pour de bonnes raisons. Contrairement au droit classique des contrats qui régit les relations entre deux acteurs de même « niveau » (en theorie), le contexte du salariat induit une dissymétrie intrinseque : l’employeur est juridiquement et surtout économiquement en position de force, l’employé n’ayant qu’un pouvoir de negociation très limité... Vous avez remarqué d’ailleurs que le « marché » du travail est le seul marché qui ne se regule que dans un sens ?

Ceci est malheureusement dû à la nature humaine. Donnez une bribe de pouvoir à quelqu’un, il en abusera s’il n’est pas encadré... rajoutez à cela l’intérêt financier... Or la période de crise économique rend encore plus flagrant le déséquilibre de départ... donc encore plus nécessaire la protection de l’acteur le plus faible.

Si nous nous trouvions au coeur des trente glorieuses, les entreprises aux carnets de commande pleins embaucheraient nécessairement. sous peine de perdre de l’activité... C’est pas le contexte legal qui decide d’une embauche, mais les besoins économiques. Le reste c’est du flan opportuniste et de la litterature visant à profiter du bourbier actuel pour tirer la couverture vers soi... Si le Medef avait le moindre pouvoir de créer des emplois, ca se saurait. Si les politiques avaient le moindre moyen de l’y contraindre, ca se saurait aussi...

quant au discours de l’employeur de mauvaise foi, qui explique que s’il n’embauche pas c’est par peur de ne pouvoir de séparer d’un salarié en cas de diminution de son activité... C’est surtout que c’est beaucoup plus simple de recourir au salariat déguisé et de faire pression sur le pauvre petit autoentrepreneur du coin qui n’y connait pas grand chose, qu’on va pressurer autant que possible et qu’on va laisser se démerder avec ses cotisations sociales... Modele economique d’ailleurs en plein essor (uber, airb&b et consorts). Comme il yen a plein les rues, une fois qu’il se rend compte du truc on en prend un autre et basta... Le court-termisme et le chacun pour sa gueule érigé en devise indépassable...

C’est l’air ambiant... jusqu’à la chute