24 juillet 2008

Comptes de la Sécurité sociale : toujours aussi peu clairs…

Bougie
Bougie.
La loi organique relative aux lois de Finances (LOLF) a prévu un ensemble de nouvelles procédures budgétaires entré en vigueur le 1er janvier 2006. La cour des comptes doit désormais, chaque année, se prononcer sur la «régularité », la «sincérité» et la «fidélité» des comptes de l’Etat. 

Comme en 2006, les juges de la rue Cambon ont certifié avec plusieurs réserves substantielles, neuf au total, le bilan financier 2007 de l’Etat qui accuse un bilan négatif de 656 milliards d’euros  ! 

En matière de protection sociale, le premier président de la cour des comptes, Philippe Séguin, a refusé de certifier les comptes 2007 de la branche Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale en raison de profonds désaccords… 


Situation un peu surréaliste dans un pays démocratique, la cour des comptes a non seulement refusé de certifier les comptes de l’ACOSS (Agence Centrale des organismes de sécurité sociale) mais a certifié avec réserves les comptes combinés des branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) et retraite de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Et comme 2006, les juges ont estimé qu'ils n'étaient pas en mesure d'exprimer une opinion sur les comptes de la branche famille et de la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales).

Selon le rapport de la CCSS (Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, diffusé le 24 septembre 2007, le déficit du régime général était estimé à 11,7 milliards d’€ fin 2007. Elle indique aujourd’hui qu’il s’élèverait à 9,5 milliards €.

La Cour des comptes estime, quant à elle, dans son rapport sur la certification des comptes du régime général 2007, publié le 30 juin dernier, que le déficit n'est pas de 9,5 milliards d' € mais de 10,5 milliards €.

Effectivement, les chiffres avancés par la CCSS doivent être manipulés avec prudence car basés sur des prévisions de croissance de 2 à 2,5% et sur une accélération de la progression de la masse salariale de 4,8% en 2008 comme en 2007. Les chiffres qu’elle délivre ne donnent pas non plus une vision d’ensemble de la protection sociale car ils concernent le seul régime général et intègrent des reprises de dette par la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale).

On sait depuis longtemps que le «déficit» de la sécurité sociale est largement provoqué par le pouvoir politique et par un manque de financement que tous les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, depuis de très nombreuses années, ont laissé perdurer au gré des aléas de la conjoncture économique.

On sait qu’en réalité ce «trou» est dû notamment aux nombreuses exonérations de charges sociales, attribuées à tous les employeurs, sans aucune distinction depuis 1993, et non compensées intégralement par l’Etat.

On sait surtout que la fin de cette situation de déficit chronique réside dans un changement du mode de financement de la Sécurité sociale passant obligatoirement par un élargissement de l'assiette des cotisations, aussi bien salariales que patronales. Celles-ci devraient être assises sur le revenu fiscal pour les personnes physiques et la valeur ajoutée pour les entreprises, au lieu et place des cotisations traditionnelles basées presque exclusivement sur les salaires.

Car si le financement par le biais de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionné pendant les «trente glorieuses», il semble avoir atteint aujourd’hui ses limites. La part des salaires dans la richesse produite baisse en effet régulièrement chaque année et à cotisation égale, un point de cotisation assis sur le revenu fiscal ou la valeur ajoutée rapporte beaucoup plus qu’un point basé sur le seul salaire ou la masse salariale de l'entreprise.

Mais Nicolas Sarkozy, comme ses prédécesseurs, a choisi la voie de la facilité, celle qui consiste, au fil des années, à rogner sur les droits des malades ou des retraités. Et pour essayer de combler ce fameux « déficit », il y avait sans doute des décisions plus courageuses que celles consistant à instaurer de nouvelles franchises médicales, à la charge exclusive des assurés sociaux et qui s’ajoutent aux divers forfaits déjà existants, dont le premier, le forfait hospitalier, remonte à la gouvernance de Laurent Fabius…

Un désaccord avec l'Acoss

Si la Cour des comptes «prend acte des engagements de progrès» de la banque de la Sécurité sociale concernant «l'amélioration du dispositif de contrôle interne», elle constate trois désaccords principaux :

- 488 millions d’acomptes de CSG sur les revenus de placement ont été rattachés à tort à l'exercice 2007 au lieu de celui de 2008.

- un produit à recevoir de 152 millions d' €, destiné à compléter la compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires (les impôts et taxes affectés à ce financement s'étant révélés insuffisants pour 2007) a été rattaché sans fondement à l'exercice 2007, alors que la régularisation aurait dû intervenir dans le cadre de la plus prochaine loi de finances.

- les règles comptables applicables au régime général en matière de corrections d’erreurs du passé n'ont pas été respectées : l'application stricte des normes aurait accru le déficit du régime de près de 340 millions.

Au total, les recettes du régime général s'en sont trouvées augmentées à tort de près d’un milliard d’euros !

Des réserves importantes sur les autres branches de la Sécurité sociale

Comme en 2006, la Cour des comptes se déclare «dans l'impossibilité d'exprimer une opinion» sur les comptes de la branche Famille pour l'exercice 2007. Elle relève tout d'abord que les déficiences générales du contrôle interne, déjà relevées en 2006 et dues notamment à l'absence de fichier national des bénéficiaires de prestations, demeurent de même ampleur en 2007. Par ailleurs, la Cour constate un désaccord avec la CNAF portant sur le calcul des charges à payer et les provisions de gestion technique afférentes, qui sont sous-estimées de 330 millions d' € par rapport aux charges réelles à venir. En outre, il existe une incertitude globale sur l'ensemble des charges d’action sociale des CAF.

Concernant la branche maladie, elle a notamment relevé que les vérifications relatives aux opérations comptables dans les domaines des règlements à l’acte et aux cliniques privées sont affectées par l'absence d'un «chemin de révision» permettant au certificateur de vérifier les écritures comptables en remontant à leur source et fait générateur. Le contrôle de la CNAM sur les données relatives aux opérations des mutuelles est par ailleurs encore largement insuffisant.

Pour les comptes de la branche AT-MP, la Cour regrette que l'annexe du dispositif relatif à la faute inexcusable de l'employeur ne retrace pas les différentes prestations versées, les montants récupérés auprès des employeurs, les créances en cours et leurs perspectives de recouvrement.

Enfin, quatre réserves sont exprimées sur les comptes de la branche retraite. La principale tient au fait que les charges de prestations légales d'assurance vieillesse sont affectées par des erreurs relatives à l’application des règles de droit qui ont un caractère potentiellement significatif.

Toutes les réserves émises par la Cour des comptes montrent bien que malgré les divers bricolages de la CCSS ou du ministre de la Sécurité sociale pour présenter à tout prix une situation comptable en progrès, les comptes de la sécurité sociale, ceux du Régime général comme ceux des autres régimes, sont toujours aussi peu clairs et que rien n’est fait véritablement pour sortir de cette situation opaque et de déficit chronique.

Des commissions se réunissent régulièrement depuis de nombreuses années et délivrent des rapports comportant une multitude de considérations générales mais peu de solutions crédibles à mettre en œuvre immédiatement.

Une vraie réforme supposerait la mise en place d’un autre financement avec des règles comptables claires et des cotisations assises sur le revenu fiscal pour tous les Français sans exception. Elle supposerait aussi d’en finir avec des «argumentations» qui ne sont que des opérations de communication comme l’annonce faite par Nicolas Sarkozy visant à affecter le produit des franchises à la recherche sur certaines maladies, dont la maladie d’Alzheimer, alors que ce sera même pas suffisant pour combler le déficit de la seule branche maladie du Régime général !

Mais Il est vrai qu’un tel type de financement plus juste et conforme à l’esprit républicain poserait un grave problème à la majorité présidentielle UMP-Nouveau Centre dont le premier acte législatif fort en 2007 a été d’accorder un cadeau fiscal de plusieurs milliards d’euros aux personnes les plus fortunées dans le cadre de la loi TEPA (cadeau qui sera reconduit chaque année), de quoi résorber le prétendu «déficit» en quelques années seulement…




Photo Creative Commons : bougie par Strelitzia



Cet article a été publié sur AgoraVox mais a également été repris par Yahoo Actualités et vous pourrez prochainement le lire sur : http://fr.news.yahoo.com/blogs.html



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14 commentaires:

tmd a dit…

"Celles-ci (les cotisations) devraient être assises sur le revenu fiscal pour les personnes physiques et la valeur ajoutée pour les entreprises"

Asseoir les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, cela a été déjà été proposé. Le nom était différent, il s'agissait de "TVA sociale".

Il me semble que cela n'ait pas été beaucoup apprécié ...

Quant-à asseoir les cotisations sur le revenu fiscal, il il ne faut pas
oublier qu'en vertu de ce revenu fiscal de référence, la moitié des foyers fiscaux ne paient pas d'impôts sur le revenu. Cela risque donc de diminuer quelque peu le financement ...

Albert a dit…

Bonsoir TMD,

Votre lecture de l’article me semble un peu réductrice.

D’une part, en ce qui concerne la TVA, qu’elle soit sociale ou pas, elle est avant tout un impôt indirect, identique pour tous et donc très injuste. De plus, elle n’a jamais dépassé le stade de projet…Une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas un impôt indirect mais bien une cotisation patronale.

En ce qui concerne une cotisation unique SS sur le revenu fiscal des PP, elle s’appliquerait à tous, qu’on soit imposable ou pas. Les personnes non imposables ne paient-elles pas des cotisations SS si elles sont salariées ?

Un point de cotisation sur le revenu fiscal rapporte beaucoup plus qu’un point sur les salaires. C’est donc avant tout un choix politique qui n’a jamais été fait jusqu’à présent…

Salutations,

Albert


Pour plus de détails :
http://reformeraujourdhui.blogspot.com/2007/06/pour-une-rforme-du-mode-de-financement.html

vincent a dit…

Le vrai tort est de laisser la gestion des comptes sociaux aux partenaires sociaux.

Ces prélèvements obligatoires représentent des sommes colossales,
équivalentes au budget de l'Etat, et les contrôles sont beaucoup trop
légers.

Il faudrait intégrer l'ensemble des prélèvements obligatoires au budget de l'Etat, car c'est le seul moyen d'avoir un contrôle démocratique sur ces montants gigantesques (+ de 200 milliards d'euros par an).

sisyphe a dit…

Je me permets juste de préciser :

Sarko cherche 4 milliards d'euros par an pour équilibrer la Sécu avant les présidentielles de 2012. Et qui va payer ?

Il y avait plusieurs solutions :

Primo : éviter d'augmenter les médecins d'1 €, coût 500 millions d'euros à la Sécu

Deuzio : diminuer le paquet fiscal qui accroît les dettes de l'État, 15 milliards d'euros de dépenses par an, (75 milliards sur cinq ans)

Tertio : ne pas ignorer le rapport de la Cour des comptes qui dénonce le fait que certains revenus (intéressement et participation) soient exonérés de cotisations sociales. Mais le gouvernement refuse de remettre en cause ces
niches fiscales et sociales.

Kamizole a dit…

Il existe une confusion fort regrettable entre la "TVA sociale" telle qu'elle est envisagée (un impôt sur la consommation pour aller vite) et la "valeur ajoutée" produite par les entreprises qui servirait simplement d'assiette aux cotisations sociales, sans aucun effet direct sur la consommation (si ce n'est qu'il faudrait revenir sur toutes les exonérations de charges) alors qu'aujourd'hui ce sont les salaires et la masse salariale qui constituent l'assiette.
Quant aux exonérations, elles ne sont pas compensées par l'Etat, contrairement à ce qui devrait être... En août 2007, Eric Woerth avait promis que les 5 milliards (sur 12 milliards de déficit) dus à ce titre seraient versés (ils y étaient poussés par la Cour des comptes). Or, au moment du vote de la loi de finance, à la fin de l'année, cela n'était pas fait : le déficit restait à 12 mds...
Par ailleurs, on met à la charge de la sécu nombre de charges indues qui relèvent des politiques sanitaires et sociales de l'Etat (depuis des décennies... j'en entendais parler depuis le milieu des années 60 par des personnes fort compétentes).

Albert a dit…

@ Kamizole

Effectivement, il existe des confusions très regrettables sur de nombreux points et une désinformation systématique du grand public orchestrée par les médias car de nombreux journalistes ne font pas le minimum dans leur boulot journalistique. La fin de toutes les exonérations de charges pourrait très bien s'envisager si on taxait enfin les richesses de l'entreprise et non sa masse salariale. Quant aux PP, une seule règle devrait s'appliquer : une cotisation sur le revenu fiscal pour tous les français y compris les non imposables qui paient de toute façon déjà une cotisation sur leur salaire. Ainsi se terminerait également la polémique sur les 50% de Français qui ne sont pas assujettis à l'IR.

Salutations et à bientôt sur le web

Albert

mordius a dit…

Ce que l'état doit à la sécurité sociale :

- Une partie des taxes sur le tabac, destinée à la Sécu n'est pas reversée : 7,8 milliards

- Une partie des taxes sur l'alcool, destinée à la Sécu n'est pas reversée : 3,5 milliards

- Une partie des primes d'assurances automobiles destinée à la Sécu n'est pas reversée : 1,6 milliard

- La taxe sur les industries polluantes destinée à la Sécu n'est pas reversée : 1,2 milliard

- La part de TVA destinée à la Sécu n'est pas reversée : 2 milliards

- Retard de paiement à la Sécu pour les contrats aidés - 2,1 milliards

- Retard de paiement par les entreprises - 1,9 milliard

Soit environ 20 milliards d'Euros : 20-11= 9 milliards de bénéfices pour la sécurité sociale

Nous allons payer encore l'incompétence des gouvernements depuis 30 ans qui ont imposer les réformes pour le privé (dont ils ne devraient pas s'occuper) et jamais fait leur travail c'est à dire organiser l'état.

Vincent a dit…

Ce que vous dites est compètement erroné. Les reversements de l'Etat ne sont pas un dû.

Il s'agit de prélèvements obligatoires, fixés par la seule représentation nationale légitime, à savoir le Parlement. Les dépenses de la sécurité sociale sont de toutes façons in fine payées par le
contribuable, on devrait entièrement les nationaliser.

Et quand on aura enfin franchi ce pas, on pourra nettoyer les écuries
d'Augias -puisque l'expression est à la mode.

Albert Ricchi a dit…

Jeune centriste, soutenant la majorité présidentielle, vous semblez avoir lu l’article avec vos propres lunettes de vue.

Ce que je dis, comme vous le dites, c’est avant tout le président de la Cour des comptes qui le dit.

Les reversements de l’état sont un dû lorsque justement l’état s’est engagé à le faire, ce qui est le cas et le budget de la SS ne devrait ni financer les exonérations de charges qui sont en fait des aides de l’état aux entreprises, ni les 35 heures.

Pour ce faire il existe un budget de l’Etat mais c’est tellement plus facile de ponctionner le budget de la SS et de dire ensuite que celui-ci est en déficit…


Salutations

Albert

JPC 45 a dit…

Vous affirmez des choses fausses (on sait...)

Le financement est largement suffisant: je rappelle que la France consacre 11% de son PIB à la Santé contre 8% en Suède par exemple (le mode de financement est différent, les responsabilité décentralisée, des actes faits par des infirmiers, des médecins salariés, etc).

Vous dites qu’il y a un manque de financement mais la CSG est venu à la rescousse (sans parler des différents fonds payer par les impôts: FSV, CADES, etc) donc la France a toujours consacré de plus en plus de moyen à la Sécurité Sociale.

Donc arrêtons de dire que le financement est insuffisant, l’argent est rare et surtout l’état n’a plus les moyens de suivre. Refléchsiions sur comment dépenser moins pour un système de Santé moins couteux et plus efficace

Albert Ricchi a dit…

@ JPC

Vous lisez toujours les articles (les miens et ceux des autres...) en isolant les mots et en oubliant le contexte des phrases ou des paragraphes.

1 Vous réduisez le problème du financement au seul système de soins. Or la SS, c’est plusieurs risques dont la vieillesse, les AF, les AT sans oublier la dépendance financée par les CG.

2 Le manque de financement, c’est d’abord un manque de financement provoqué par le pouvoir, gauche ou droite confondue. On se souvient tous des milliards ponctionnés sur le RG pour financer les 35 heures.

3 Le financement est surtout injuste car il repose principalement sur les salaires, malgré l’existence de la CSG, au lieu d’être financé par les revenus ou la valeur ajoutée pour les entreprises.

4 Contrairement à ce que vous affirmez encore, l’Etat a tout à fait les moyens de faire face. Il suffirait pour cela de réduire les exonérations de charges accordées aux entreprises ou les niches fiscales accordées aux particuliers mais apparemment, tout comme Nicolas, cela semble vous poser un problème…

Salutations

Albert

jpc 45 a dit…

Désolé de mal lire vos articles ainsi que ceux des autres...

Merci pour cette petite leçon sur la sécurité sociale et les risques la composant.

Si au lieu de consacrer 11% à la Santé on consacrez 8% comme en suède par exemple, cela permettra de réduire le déficit de la branche maladie et de réalouer sur l'autre branche très déficitaire qu'est la la retraite.

Sur le financement, les exonérations sont prises en charges par l'état et donc ne change rien au déficit de la SS et enfin sur les niches fiscales (donnez moi les lignes précises ?!) leurs disparitions serviraient à
réduire le déficit de l'état (40 milliards je vous le rappelle)

Je le redis, il y a suffissament d'argent pour la protection sociale en France mais c'est un gâchis.

Albert Ricchi a dit…

Bonsoir JPC,

Vous êtes, comme des millions de Français, intoxiqué par la propagande gouvernementale qui vise à faire croire que les difficultés financières de la SS sont liées avant tout aux nombreux gâchis ou autres profiteurs du système et qu’il convient toujours de réduire les dépenses alors que la population vieillit.

Quelques précisions encore pour vous dire que le déficit dont vous parlez est largement provoqué par le pouvoir politique qui ponctionne depuis des années le RG de la SS comme une vache à lait. Certes il y a des gâchis (comme partout) et des profiteurs mais c’est l’Etat qui est le principal profiteur en finançant, sur le budget de la Sécu, des choses qui n’ont rien à voir avec la protection sociale, comme les 35 heures.

Contrairement à ce que vous affirmez encore, les exonérations de charges ne sont pas remboursées intégralement chaque année à la SS par l’Etat. Enfin, dans de nombreux pays, on fait aussi appel à l’impôt sur les revenus pour le financement. Savez-vous que l’existence de centaines de niches fiscales représente 73 milliards d'euros de manque à gagner pour l'Etat permettant aux plus riches de s'affranchir de l'impôt sur le revenu...

Pour savoir comment le déficit est fabriqué par l’Etat, je vous invite à consulter l’article :

http://reformeraujourdhui.blogspot.com/2007/10/le-mythe-du-dficit-de-la-scurit-sociale.html


Salutations et à bientôt sur le web.

Albert

Daniel R a dit…

Article intéressant, qui démontre une fois de plus que les gouvernements successifs puisent dans les caisses de la sécurité sociale, puis dénoncent "le trou insupportable" et d'organiser son démantèlement larvé.

Le gouvernement et les parlementaires sont les plus mal placés pour critiquer la Sécu, d'abord parce qu'ils en sont les gestionnaires de fait,
ensuite parce qu'ils organisent sa faillite et pour finir, pour un budget de l'Etat équivalent à celui de la Sécu, le déficit est quatre fois plus élevé malgré les transferts indus prélevé sur le caisses de la Sécu,environ 10 milliards.

Pour plus de précisions :

http://www.agoravox.fr/article.php3 ?id_article=28215

http://www.agoravox.fr/article.php3 ?id_article=29508

N'oubliez pas la loi Fillon d'août 2003 (bien sûr) qui incite les
entreprises à rendre obligatoire une assurance santé complémentaire avec cotisations sous peine de sanction. Cela permettra à terme de transférer une partie du budget sécu dans le privé en augmentant les cotisations au fil des années.

L'article n'oublie pas de rappeler que : " ce « trou » est dû notamment aux nombreuses exonérations de charges sociales, attribuées à tous les employeurs, sans aucune distinction depuis 1993, et non compensées
intégralement par l'Etat."

Concernant la tva sociale, elle ne serait pas injuste comme c'est souvent écrit, car elle serait modulable selon les produits comme la tva actuelle. Les produits de première nécessicité seraient très faiblement taxé.
L'avantage serait que les produits importés à bas coût sociaux pourrait enfin être suffisamment taxés pour freiner les délocalisations.

N'oublions pas que le but ultime de l'oligarchie est de détruire Le
symbole intolérable de la solidarité imposé par le Conseil de la Résistance au lendemain de la défaite des facistes et de leurs collaborateurs. La Sécu à la française, c'est ce que le peuple américain souhaite pour lui-même et
que ses dirigeants lui refuse depuis toujours. C'est pour éviter la contagion qu'il faut discréditer d'abord et effacer ensuite.