Comptes de la Sécurité sociale : toujours aussi peu clairs…

La loi organique relative aux lois de Finances (LOLF) a prévu un ensemble de nouvelles procédures budgétaires entré en vigueur le 1er janvier 2006. La cour des comptes doit désormais, chaque année, se prononcer sur la «régularité », la «sincérité» et la «fidélité» des comptes de l’Etat. 

Comme en 2006, les juges de la rue Cambon ont certifié avec plusieurs réserves substantielles, neuf au total, le bilan financier 2007 de l’Etat qui accuse un bilan négatif de 656 milliards d’euros ! 

En matière de protection sociale, le premier président de la cour des comptes, Philippe Séguin, a refusé de certifier les comptes 2007 de la branche Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale en raison de profonds désaccords… 

Situation un peu surréaliste dans un pays démocratique, la cour des comptes a non seulement refusé de certifier les comptes de l’ACOSS (Agence Centrale des organismes de sécurité sociale) mais a certifié avec réserves les comptes combinés des branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) et retraite de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Et comme 2006, les juges ont estimé qu'ils n'étaient pas en mesure d'exprimer une opinion sur les comptes de la branche famille et de la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales).

Selon le rapport de la CCSS (Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, diffusé le 24 septembre 2007, le déficit du régime général était estimé à 11,7 milliards d’€ fin 2007. Elle indique aujourd’hui qu’il s’élèverait à 9,5 milliards €.

La Cour des comptes estime, quant à elle, dans son rapport sur la certification des comptes du régime général 2007, publié le 30 juin dernier, que le déficit n'est pas de 9,5 milliards d' € mais de 10,5 milliards €.

Effectivement, les chiffres avancés par la CCSS doivent être manipulés avec prudence car basés sur des prévisions de croissance de 2 à 2,5% et sur une accélération de la progression de la masse salariale de 4,8% en 2008 comme en 2007. Les chiffres qu’elle délivre ne donnent pas non plus une vision d’ensemble de la protection sociale car ils concernent le seul régime général et intègrent des reprises de dette par la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale).

On sait depuis longtemps que le «déficit» de la sécurité sociale est largement provoqué par le pouvoir politique et par un manque de financement que tous les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, depuis de très nombreuses années, ont laissé perdurer au gré des aléas de la conjoncture économique.

On sait qu’en réalité ce «trou» est dû notamment aux nombreuses exonérations de charges sociales, attribuées à tous les employeurs, sans aucune distinction depuis 1993, et non compensées intégralement par l’Etat.

On sait surtout que la fin de cette situation de déficit chronique réside dans un changement du mode de financement de la Sécurité sociale passant obligatoirement par un élargissement de l'assiette des cotisations, aussi bien salariales que patronales. Celles-ci devraient être assises sur le revenu fiscal pour les personnes physiques et la valeur ajoutée pour les entreprises, au lieu et place des cotisations traditionnelles basées presque exclusivement sur les salaires.

Car si le financement par le biais de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionné pendant les «trente glorieuses», il semble avoir atteint aujourd’hui ses limites. La part des salaires dans la richesse produite baisse en effet régulièrement chaque année et à cotisation égale, un point de cotisation assis sur le revenu fiscal ou la valeur ajoutée rapporte beaucoup plus qu’un point basé sur le seul salaire ou la masse salariale de l'entreprise.

Mais Nicolas Sarkozy, comme ses prédécesseurs, a choisi la voie de la facilité, celle qui consiste, au fil des années, à rogner sur les droits des malades ou des retraités. Et pour essayer de combler ce fameux « déficit », il y avait sans doute des décisions plus courageuses que celles consistant à instaurer de nouvelles franchises médicales, à la charge exclusive des assurés sociaux et qui s’ajoutent aux divers forfaits déjà existants, dont le premier, le forfait hospitalier, remonte à la gouvernance de Laurent Fabius…

Un désaccord avec l'Acoss

Si la Cour des comptes «prend acte des engagements de progrès» de la banque de la Sécurité sociale concernant «l'amélioration du dispositif de contrôle interne», elle constate trois désaccords principaux :  

• 488 millions d’acomptes de CSG sur les revenus de placement ont été rattachés à tort à l'exercice 2007 au lieu de celui de 2008. 
• Un produit à recevoir de 152 millions d' €, destiné à compléter la compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires (les impôts et taxes affectés à ce financement s'étant révélés insuffisants pour 2007) a été rattaché sans fondement à l'exercice 2007, alors que la régularisation aurait dû intervenir dans le cadre de la plus prochaine loi de finances.   
• Les règles comptables applicables au régime général en matière de corrections d’erreurs du passé n'ont pas été respectées : l'application stricte des normes aurait accru le déficit du régime de près de 340 millions. 

Au total, les recettes du régime général s'en sont trouvées augmentées à tort de près d’un milliard d’euros !

Des réserves importantes sur les autres branches de la Sécurité sociale

Comme en 2006, la Cour des comptes se déclare «dans l'impossibilité d'exprimer une opinion» sur les comptes de la branche Famille pour l'exercice 2007. Elle relève tout d'abord que les déficiences générales du contrôle interne, déjà relevées en 2006 et dues notamment à l'absence de fichier national des bénéficiaires de prestations, demeurent de même ampleur en 2007. Par ailleurs, la Cour constate un désaccord avec la CNAF portant sur le calcul des charges à payer et les provisions de gestion technique afférentes, qui sont sous-estimées de 330 millions d' € par rapport aux charges réelles à venir. En outre, il existe une incertitude globale sur l'ensemble des charges d’action sociale des CAF.

Concernant la branche maladie, elle a notamment relevé que les vérifications relatives aux opérations comptables dans les domaines des règlements à l’acte et aux cliniques privées sont affectées par l'absence d'un «chemin de révision» permettant au certificateur de vérifier les écritures comptables en remontant à leur source et fait générateur. Le contrôle de la CNAM sur les données relatives aux opérations des mutuelles est par ailleurs encore largement insuffisant.

Pour les comptes de la branche AT-MP, la Cour regrette que l'annexe du dispositif relatif à la faute inexcusable de l'employeur ne retrace pas les différentes prestations versées, les montants récupérés auprès des employeurs, les créances en cours et leurs perspectives de recouvrement.

Enfin, quatre réserves sont exprimées sur les comptes de la branche retraite. La principale tient au fait que les charges de prestations légales d'assurance vieillesse sont affectées par des erreurs relatives à l’application des règles de droit qui ont un caractère potentiellement significatif.

Toutes les réserves émises par la Cour des comptes montrent bien que malgré les divers bricolages de la CCSS ou du ministre de la Sécurité sociale pour présenter à tout prix une situation comptable en progrès, les comptes de la sécurité sociale, ceux du Régime général comme ceux des autres régimes, sont toujours aussi peu clairs et que rien n’est fait véritablement pour sortir de cette situation opaque et de déficit chronique.

Des commissions se réunissent régulièrement depuis de nombreuses années et délivrent des rapports comportant une multitude de considérations générales mais peu de solutions crédibles à mettre en œuvre immédiatement.

Une vraie réforme supposerait la mise en place d’un autre financement avec des règles comptables claires et des cotisations assises sur le revenu fiscal pour tous les Français sans exception. Elle supposerait aussi d’en finir avec des «argumentations» qui ne sont que des opérations de communication comme l’annonce faite par Nicolas Sarkozy visant à affecter le produit des franchises à la recherche sur certaines maladies, dont la maladie d’Alzheimer, alors que ce sera même pas suffisant pour combler le déficit de la seule branche maladie du Régime général !

Mais Il est vrai qu’un tel type de financement plus juste et conforme à l’esprit républicain poserait un grave problème à la majorité présidentielle UMP-Nouveau Centre dont le premier acte législatif fort en 2007 a été d’accorder un cadeau fiscal de plusieurs milliards d’euros aux personnes les plus fortunées dans le cadre de la loi TEPA (cadeau qui sera reconduit chaque année), de quoi résorber le prétendu «déficit» en quelques années seulement… 

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