Une politique fiscale libérale et clientéliste…

Depuis quelques mois, la fiscalité est redevenue un sujet majeur. Il faut dire en effet que la politique fiscale de Nicolas Sarkozy n'aura jamais autant dégradé les finances publiques par une réduction de certains impôts qui bénéficie seulement à une minorité de contribuables.

De fait, on assiste à un accroissement des inégalités et injustices sociales là où la fiscalité aurait notamment pour rôle de les réduire… 

En quelques années, la situation sur le front des finances publiques s'est considérablement dégradée. L'augmentation constante de la dette publique, particulièrement depuis les années 2000, est la conséquence d'une politique de baisse d'impôts qui s'inscrit largement, à l'échelle de l'Europe notamment, dans une course au moins-disant fiscal.

Alors que l'argument d'un Etat trop dispendieux est sans cesse avancé pour justifier l'aberration de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), ce ne sont pourtant pas les dépenses publiques, et leur supposée croissance non maîtrisée, qui sont responsables du déséquilibre des déficits publics mais bel et bien la volonté des pouvoirs publics de remettre en cause l'impôt progressif sur le revenu qui représente désormais seulement 18 % des recettes budgétaires de l’Etat.

Un système injuste

Deux facteurs en particulier contribuent à limiter la progressivité de l’IR : les revenus du capital sont, pour l'essentiel, soumis à un prélèvement libératoire proportionnel et non progressif et il existe une multitude de niches fiscales qui permettent soit de réduire son revenu imposable, soit de diminuer son imposition (achats de logements locatifs, emploi de personnel à domicile…).

Ces niches entraînent une perte de recettes fiscales très importante. Si certaines niches répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres dispositifs permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine. L'inventaire tient de Prévert : crédit d'impôt recherche, heures supplémentaires défiscalisées, TVA réduite pour la presse, aide à l'investissement immobilier dans les départements d'outre-mer ou " taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux émulsions d'eau dans du gazole "... Au total, près de 75 milliards d’euros de manque à gagner pour l'Etat. Une somme colossale, puisque supérieure au produit de l'impôt sur le revenu payé par les particuliers, qui était de 51,8 milliards d'euros en 2008 !

Une étude de la commission des Finances de l'Assemblée nationale avait même mis en évidence en 2006 que 116 contribuables, au sein des 1000 les plus riches, parvenaient à réduire leur imposition de plus de 93% ! L’IR est ainsi devenu un impôt dégressif, le taux réel d'imposition des plus hauts revenus ne dépassant guère 20%.

Enfin, il a pour particularité d'être acquitté non pas par les individus, mais par les ménages. Son montant est modulé en fonction du quotient familial, un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille, mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu dans la limite d'un plafond élevé.

Les mesures fiscales votées notamment sous le gouvernement Villepin, ramenait déjà de 48% à 40% le taux marginal de l'IR et instituait un premier bouclier fiscal. Puis en 2007, à l'initiative d'un Nicolas Sarkozy fraîchement élu, le "paquet fiscal", a fortement réduit les droits de succession, modifié les règles de l'impôt sur la fortune (ISF) et abaissé à 50% le niveau à partir duquel s'applique le bouclier fiscal.

Enfin, ces réformes et celles faites précédemment, en dix ans, ont privé l'Etat de près de 100 milliards d'euros de recettes fiscales, si l'on en croit Gilles Carrez, le rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. De quoi avoir contribué à creuser les déficits publics, bien avant la crise financière…

Et la toute dernière réforme en date, sous couvert de mettre fin au bouclier fiscal, symbole d'une injustice fiscale caractérisée, s'accompagne d'un allègement très substantiel de l'ISF (baisse des taux et augmentation du seuil à partir duquel un contribuable y est assujetti).

Aujourd'hui, entre bouclier fiscal, dégrèvements divers et recours aux paradis fiscaux, l'impôt pèse d'autant plus lourdement qu'on est moins riche! Au total, un ménage de salariés du bas de l'échelle, même dispensé du paiement de l'impôt sur le revenu, se voit prélever de l'ordre de 50% de ses revenus bruts, si l'on met bout à bout cotisations et contributions sociales (vieillesse, CSG-CRDS, chômage, …), TVA, TIPP, taxe foncière, taxe immobilière et autres impôts divers.

Ce qu’il faudrait faire

La question d'une véritable réforme fiscale alliant justice sociale et redistribution constitue aujourd’hui un enjeu fondamental, à la fois pour les finances publiques et pour l'égalité entre les contribuables et les ménages. Outre le rétablissement de la progressivité de l’IR et la suppression de la plupart des niches fiscales, citons quelques autres points essentiels : 

• CSG et CRDS : fusionner ces contributions avec l'IR pour en faire un large impôt acquitté par tous sur l'ensemble des revenus, tout en remontant les taux marginaux les plus élevés. Cette mesure serait une révolution car les dépenses de santé sont un bien public (au même titre que l'éducation ou la sécurité) et justifierait leur prise en charge par le budget de l'Etat. Cette fusion devrait s’accompagner d’une suppression du quotient familial actuel et son remplacement par un système d'aide forfaitaire dès le premier enfant, étendu à l'ensemble des familles, y compris non imposables.  
• Imposition des revenus du capital : réintégration dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. 
• Impôt de solidarité sur la fortune : l'ISF frappe les propriétaires de biens immobiliers tout en épargnant nombre de grandes fortunes. On pourrait réduire son taux tout en étendant son assiette à l'ensemble du patrimoine.  
• Successions et donations : rétablir une imposition sur les successions qui limite la reproduction des inégalités de génération en génération.  
• Taxes foncières et d'habitation : intégrer les revenus dans le calcul de ces taxes, par exemple pour moitié (l’autre partie pouvant rester la valeur locative cadastrale) pour rendre enfin ces taxes plus justes en permettant à chacun de contribuer au financement des collectivités à hauteur de ses moyens. 
• Impôt sur les sociétés : harmoniser la fiscalité en Europe pour mettre fin au dumping fiscal au profit des grandes entreprises. 
• Cotisations sociales : elles ne s'appliquent pas ou très peu aux revenus versés sous forme d'intéressement et de participation ainsi qu'aux stock-options offertes aux cadres dirigeants. Ce qui appauvrit les régimes obligatoires de protection sociale.  
• Exonérations de cotisations patronales : ces exonérations sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 fois le Smic) sont très discutables. Enfin, il faudrait revenir sur l'exonération des heures supplémentaires, qui freine la création d'emplois. 
• TVA : baisse sur les produits de première nécessité
• Fraude fiscale : une meilleure organisation de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale pourrait rapporter à l’Etat chaque année plusieurs dizaines de milliards € de recettes supplémentaires.  

La mise en œuvre de toutes ces mesures permettrait d’aller vers une société plus juste et de mettre un terme à l’augmentation régulière des impôts indirects sous toutes ses formes. L’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 rappelait que chaque citoyen doit participer à la mutualisation des moyens financiers de l'Etat en vue de la réalisation d'actions communes.

Aujourd’hui on est bien loin de ce qu’il faudrait faire en matière fiscale et la politique suivie depuis de nombreuses années est clairement une politique de redistribution à l'envers ! Elle met en cause les bases fondatrices de notre République et de notre modèle social…

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