Réforme des retraites : une autre façon pour Emmanuel Macron de favoriser les hauts salaires et de faire des économies budgétaires...

Dans le cadre de la prochaine réforme des retraites qui sera lancée par une loi-cadre débattue au Parlement, l’objectif affiché par Emmanuel Macron est de mettre fin aux inégalités de traitement selon le statut ou le secteur d'activité et d’aboutir à une meilleure lisibilité du système.  

Mais si une harmonisation des différents régimes est souhaitable, le nouveau système de retraites par points va favoriser les très hauts salaires tout en permettant au gouvernement de faire des économies budgétaires de plusieurs milliards d'euros…

La France comptera 1,4 cotisant par retraité à partir de la fin des années 2040 selon le Conseil d'orientation des retraites (COR). A partir de cet élément statistique, Emmanuel Macron veut refonder le système actuel par répartition, morcelé en une quarantaine de régimes, en créant un nouveau système " universel ", valable pour tous, dans le secteur public comme le privé et calculé en points accumulés tout au long de la carrière.

Ainsi, après quatre " réformes " successives depuis 1993 et plutôt que de réformer enfin les modalités de financement du système par répartition, le président de la République préfère opter pour un système par points qui va détériorer une nouvelle fois la situation des futurs retraités.  

Un peu d'histoire

- En 1993, la réforme Balladur a des effets particulièrement négatifs : 

• le nombre d’années de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein a été porté à 40 ans (160 trimestres) au lieu de 37,5 ans (150 trimestres). Principale conséquence : les personnes voulant prendre leur retraite sans avoir les 40 annuités nécessaires pour une pension à taux plein, subissent une décote de 10 % du montant de la pension mensuelle par année manquante, pour l'ensemble des salariés du privé.
• le salaire annuel moyen (SAM), basé sur les 10 meilleures années est calculé maintenant sur les 25 meilleures.
• l’indexation annuelle des pensions, calculée à partir de l’indice d’augmentation du salaire moyen, est basée aujourd'hui sur l’indice officiel des prix, datant de 1946 et ne reflétant pas, loin s’en faut, la réalité de l’évolution des prix. 

- En 2003, la réforme Fillon aggrave encore la situation en portant la durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein (50% du SAM) a 41 annuités de cotisations. 

- En 2010, la réforme Woerth porte progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2017. Cette augmentation se fait par année de naissance : ceux qui sont nés en 1953 peuvent prendre leur retraite à 61 ans et 2 mois en 2014; ceux qui sont nés en 1954 peuvent partir à 61 ans et 7 mois en 2015; jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2017 pour les assurés nés en 1955.

- En 2014, la réforme Touraine, particulièrement hypocrite, ne touche pas à l'âge légal mais allonge encore la durée de cotisation, rogne le pouvoir d’achat et pénalise durement les jeunes qui ont de plus en plus de difficulté à atteindre le nombre d'annuités nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein :  

• la durée de cotisation est portée à 42 annuités à l'horizon 2023 pour une retraite à taux plein, à 42 ans et un trimestre en 2026, à 42 ans et demi en 2029, à 42 ans et trois trimestres en 2032 et enfin à 43 ans en 2035. Mais l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans est incompatible de fait avec le maintien de l’âge légal à 62 ans. En effet, au cours des dernières années avant la retraite, de nombreux salariés sont au chômage, en préretraite ou en invalidité et n’arrivent même pas, dans leur grande majorité, à atteindre les 37,5 annuités de carrière réelle comme c’était le cas avant la réforme Balladur de 1993. 
• une décote est instituée avec une réduction progressive de 5% par année manquante en cas de liquidation avant 65 ans sans réunir les conditions du taux plein. 
• les cotisations patronales et salariales ont augmenté de 0,15 point en 2014 puis 0,05 en 2015, 2016 et 2017, soit 0,30 point au total. 
• l'indexation annuelle des retraites est reportée d’avril à octobre. 

Au total, ces quatre réformes successives se sont traduites par une baisse de 20% à 25 % du montant moyen des retraites du régime général ! Et aujourd’hui, un retraité sur deux perçoit une pension globale inférieure à 1300 € par mois, un quart des retraités perçoit une pension inférieure à 800 €, environ 10 % moins de 300 €.  

Une situation qui s'est encore aggravée récemment avec les décisions du gouvernement d'Edouard Philippe d'augmenter de 25% le taux de la CSG sur le montant des pensions (8,3% au lieu de 6,6%) puis de ne plus indexer celles-ci sur le taux annuel d'inflation.

Le futur système par points  

Pourquoi Emmanuel Macron veut chambouler le système ? La réponse est contenue dans le rapport de 2017 du COR qui indique que le système de retraite représente en France 14% du  produit intérieur brut annuel (PIB). Un pourcentage jugé trop important par le gouvernement qui veut le bloquer à ce niveau, voire le diminuer au nom de la baisse des dépenses publiques et sociales. Il s'agit donc de mettre à bas le système actuel parce qu'il ne garantit pas une baisse suffisante de la part des pensions dans le PIB. Comment faire ? En le remplaçant par un système par points...

Calqué en grande partie sur les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, un euro cotisé donnera les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé et le statut du cotisant (salarié du secteur privé, indépendant, fonctionnaire, etc.). Les droits accumulés seront convertis en une pension de retraite (nombre de points x valeur du point) pondérée par un coefficient de conversion qui sera fonction de l’âge de départ et de l’année de naissance. 

Mais si le principe est relativement simple, les modalités précises, notamment la valeur du point ou le coefficient de conversion, sont des paramètres sur lesquels tout gouvernement dans le futur pourra jouer selon les contraintes financières du moment. Le pouvoir alors en place pourra ainsi bloquer la valeur du point pour ne plus l'indexer automatiquement chaque année sur le taux annuel d'inflation, comme vient de le faire récemment le gouvernement d'Emmanuel Macron pour les pensions du Régime général.  

Cette dernière pratique sera d'autant plus tentante qu'un accord du 13 mars 2013 concernant les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC, signé avec la complicité du MEDEF et des syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC, a prévu d’indexer chaque année la valeur du point (et donc par voie de conséquence le montant des pensions) d’un point de moins que le taux d’inflation annuel !  

Au bout du compte, le nouveau régime favorisera les salaires élevés, ceux des cadres supérieurs notamment, car plus le nombre de points sera élevé et plus la pension sera importante, en particulier dans les secteurs les mieux rémunérés comme l'industrie pharmaceutique, les banques, les assurances ou la chimie. 

Par contre, dans leur immense majorité, les salariés seront contraints de repousser leur départ à la retraite au-delà de l'âge légal de 62 ans à cause d'une période d'activité trop courte, de périodes de chômage, maladie ou maternité et finalement d'un nombre insuffisant de points débouchant sur une pension trop faible. L'âge légal de départ disparaissant de fait et la pension étant calculée sur l'ensemble de la carrière 'au lieu des 25 dernières années pour les salariés du secteur privé et les 6 derniers mois pour les fonctionnaires), le gouvernement pourrait ainsi économiser jusqu'à 30 milliards d'euros, selon plusieurs spécialistes des questions de retraite !

Et comme l'a souligné Pascal Pavageau, l'ancien numéro un de Force Ouvrière : " La retraite par points, c'est la retraite en moins ! C'est le travail sans fin ! On n'aura jamais assez de points pour pouvoir partir. Pour 90% de la population, c'est ce qu'il va se passer."

Une autre conséquence de ce système universel sera le développement des retraites par capitalisation et une moindre rentrée de cotisations sociales car si ce projet couvrira un maximum d’actifs avec une assiette de cotisation allant jusqu'à 10 000 € de salaire mensuel, il ne concernera pas les salaires au-delà de 10 000 €. Il laissera donc un espace supplémentaire pour la capitalisation au bénéfice des assureurs. Cela est d’ailleurs écrit en toutes lettres dans le rapport de Jean-Paul Delevoye : « Les employeurs et les salariés qui le souhaiteront pourront compléter le niveau de retraite par la mise en place de dispositifs collectifs d’épargne retraite. » Pour rappel, jusqu’alors, les retraites complémentaires par répartition ARRCO et AGIRC permettaient de cotiser jusqu’à 30 000 € de salaire mensuel...

Changer avant tout le mode de financement actuel

Selon le COR, le besoin de financement de l’ensemble des régimes de retraites s’établira à 0,4 % du PIB en 2019 et 2020, autrement dit à près de 10 milliards d’euros. Mais contrairement à ce que souligne le COR, il y a d'autres pistes pour un financement pérenne et plus juste pour éviter l’allongement de la durée de cotisation, l’augmentation des cotisations ou la non indexation du montant des pensions sur le taux annuel d'inflation.

Il est intéressant d’abord de rapprocher les besoins  financiers de 10 milliards d’euros à l’horizon 2020 à la détérioration de la part de la masse salariale de 5 points dans le PIB depuis trois décennies, que l’on retrouve essentiellement sous forme de dividendes supplémentaires versés aux actionnaires, soit 100 milliards d’euros par an, 10 fois le déficit attendu en 2020 !  

On pourrait donc aller dans une toute autre direction en soumettant à cotisations l’ensemble des revenus des personnes physiques tels que déclarés à l'administration fiscale et non les seuls salaires. Tous les citoyens sans exception pourraient être assujettis à une sorte de cotisation universelle de Sécutité sociale, couvrant le risque vieillesse mais éventuellement aussi les autres risques maladie, invalidité ou allocations familiales. 

Déjà adopté par de nombreux pays, ce système existe déjà partiellement en France dans la mesure où les retraites de la Fonction publique sont financées aussi en partie par le budget de l'Etat. Un tel changement serait à la fois plus juste et plus rémunérateur car un point de prélèvement assis sur le revenu fiscal rapporte sensiblement plus que le même taux appliqué au seul salaire. 

Le problème de l’étroitesse de l’assiette salariale se pose également pour les personnes morales et les cotisations dites patronales. En effet, les entreprises à fort taux de main d’œuvre, ayant une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée, se trouvent pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale et une haute valeur ajoutée. Le remplacement, même partiel, des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajoutée reviendrait pour la première fois à inclure les profits d’exploitation des entreprises dans l’assiette de financement de la Sécurité sociale, notamment les entreprises ayant « ajusté à la baisse » leur masse salariale à l’occasion de restructurations ou délocalisations. 

Comme on le voit, d'autres solutions existent pour créer un régime universel de retraite en maintenant un système par répartition mais avec un tout autre financement plus rémunérateur et plus juste plutôt qu'un système par points mais ces solutions ne plaisent pas aux libéraux en général et aux macronistes en particulier...

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