19 octobre 2014

Modulation des allocations familiales : une mesure d’économie budgétaire avant tout plutôt qu’une vraie réforme…

Après le gel de toutes les prestations sociales dont les allocations familiales ainsi que les retraites, les aides à la garde d'enfant et au logement, voilà que le gouvernement annonce la modulation du montant des allocations familiales.

Avec cette « réforme » François Hollande, qui a tranché en dernier ressort, entend faire d’une pierre deux coups : faire croire qu’il s’agit d’une mesure de justice sociale et réaliser en même temps une économie budgétaire de l’ordre de 700 millions d’euros par an, donnant ainsi un nouveau signe de bonne volonté à la commission de Bruxelles…



Les prestations familiales sont destinées à compenser les charges de famille des personnes physiques françaises ou étrangères, résidant en France et représentent aujourd’hui, en masse financière, plus de  15 milliards d'euros.

Parmi ces prestations familiales, les allocations familiales (AF) arrivent en tête pour 12,5 milliards d'euros et sont versées par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) à près de 5 millions de foyers, à partir du deuxième enfant à charge.

L’oubli des familles avec un enfant à charge 

Si la fin du principe de l’universalité des AF n’est pas choquant en soi, elle ne corrige pas l’anomalie de leur versement qu’à partir du deuxième enfant depuis que le décret-loi du 29 juillet 1939 a supprimé l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance. La France va rester avec cette vieille idée, non  vérifiée sociologiquement à ce jour, qui consiste à favoriser les naissances en ne donnant pas d’allocations aux familles dès le premier enfant. 

Tout se passe comme si les frais occasionnés par un premier enfant étaient négligeables alors que cela coûte aussi cher, sinon plus proportionnellement, que de deux enfants et plus !  

Conséquence : les couples venant de débuter dans la vie ou en difficulté financière dont l’un des conjoints est au chômage ou en temps partiel subi, les personnes seules, divorcées, ayant un seul enfant à charge, subissent de plein fouet cette injustice sociale. 

Cela est d’autant plus choquant qu’on compte aujourd’hui 8,8 millions de personnes pauvres au sens des critères retenus par l’union européenne (60% du revenu médian), qui vivent avec moins de 977 € mensuels. Sans compter les 2,6 millions de salariés payés au SMIC (1133 € nets mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2014). 

Autre incohérence notable, si les AF sont attribuées à partir du deuxième enfant en métropole, elles sont versées dès le premier enfant dans les DOM, comme s’il y avait un principe à géométrie variable et deux catégories de Français !

Et dans une belle unanimité surprenante, UMP, UDI, Modem, FN, PCF, frondeurs du PS, CGT, CFDT, CFTC, FO condamnent la modulation des AF en fonction des revenus sans que personne, y compris au PS tout entier, ne soulève le problème des familles ayant un seul enfant à charge et privées d'allocations.

L’oubli de l’indexation annuelle du montant des allocations sur le coût de la vie

Le montant des diverses prestations est fixé au 1er avril de chaque année en fonction d’un certain pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). C'est ainsi que l'allocation pour 2 enfants est égale à 32% de la BMAF, pour 3 enfants à 73%, pour 4 enfants à 114% et ce pour l’ensemble des différentes prestations familiales. Cette BMAF devrait être revalorisée chaque année en fonction du taux d’inflation mais en réalité il n’en est rien, ce qui a pour conséquence concrète de réduire chaque année le montant des allocations.

Sous le gouvernement de François Fillon par exemple, le montant de la BMAF était de 395,04 € en 2011. Elle est passée à 399 € au 1er avril 2012, soit une augmentation de 1 % alors que le taux d'inflation était de 2,1% pour l’année 2011, ce qui correspond à une baisse du montant des allocations de 1,1% !

Sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault,  le montant de la BMAF de 399 € en 2012 est passé à 403,79 € au 1er avril 2013, soit une augmentation de 1,01 % alors que le taux d'inflation était de 2 % pour l’année 2012, ce qui correspond à une baisse du montant des allocations de 1 % !

Puis, cerise sur le gâteau, le nouveau Premier ministre, Manuel Valls, a prévu carrément le gel de toutes les prestations sociales pendant au moins dix-huit mois. Les AF baisseront donc encore plus qu’avec la technique précédente d’indexation partielle par rapport à l’inflation !

De plus, comme il n’y a pas de petites économies, dit le proverbe, le législateur a eu la bonne idée de grignoter encore quelques euros sur le dos des allocataires grâce à une retenue de 0,50 % opéré au titre de la contribution au recouvrement de la dette sociale (CRDS). 

Aujourd'hui, une véritable réforme consisterait à attribuer les AF à toutes les familles dès le premier enfant selon un barème dégressif en fonction des revenus tels que déclarés à l’administration fiscale et à ne plus les attribuer au-delà d'un certain plafond de revenu jugé excessif (par exemple 10 fois le SMIC mensuel) puis d'indexer correctement leur montant sur le taux annuel d'inflation.

A défaut, une autre solution consisterait à les fiscaliser pour toutes les familles mais en veillant à remonter les tranches du barème de l’impôt jusqu'à celle incluant un certain plafond de ressources (par exemple, 96 000 € annuels, plafond fixé par le gouvernement pour diviser par 4 le montant des allocations) de façon à ce que l'opération soit neutre pour les familles dont le revenu est inférieur à ce montant.  

Mais François Hollande est soucieux avant tout de faire des économies budgétaires tous azimuts, y compris dans la branche famille. Lui qui s’est encore félicité récemment devant la presse, d'être un réformiste notoire devrait se rappeler qu'il existe d’autres moyens plus efficaces et plus justes pour réduire les déficits publics comme la lutte contre la fraude fiscale qui coûte chaque année à la France entre 60 et 80 milliards d'euros ou la réduction drastique des niches fiscales qui vont coûter au pays en 2014 plus de 80 milliards d'euros...



Nouveaux montants nets des AF après déduction de la CRDS (exemple pour 2 enfants) :

-          revenus < 6000 € : 129 € 
-          revenus > 6000 € : 65 € 
-          revenus > 8000 € : 32 €





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11 octobre 2014

Pour une fusion du Sénat avec le Conseil économique, social et environnemental au sein d'une nouvelle assemblée restreinte

Les dernières élections sénatoriales, fin septembre, ont remis sous le feu des projecteurs le débat sur le bien-fondé de la deuxième chambre du parlement.

Après un court passage de la majorité à gauche, le Sénat repasse à droite tout en restant la chambre parlementaire la plus archaïque du monde occidental. Son mode d'élection notamment est la cause d’un grave déficit de légitimité démocratique et de l’avènement d’une chambre structurellement à droite depuis 1858…


La plupart des états dans le Monde connaissent ou ont connu l’existence d’une seconde chambre parlementaire, le plus souvent liée à leur histoire nationale. Généralement, cette deuxième chambre était créée à l’origine pour préserver les intérêts de catégories sociales devenues minoritaires dans la société. Elle s’est maintenue, au cas par cas selon les pays et son existence a été justifiée, par ses initiateurs, par de nouvelles fonctionnalités constitutionnelles ou politiques, souvent très discutables.

La France n'a pas fait exception à cette règle historique. Dans les lois constitutionnelles de 1875, le Sénat avec ses 300 membres formait la chambre haute et partageait le pouvoir législatif avec la chambre des députés. La constitution de 1946 lui substitua le Conseil de la République, dont le rôle politique et législatif était réduit. 

Réintroduit à l’article 24 de la constitution de la 5ème République, il assure aujourd’hui la représentation des collectivités territoriales et perpétue ainsi une longue tradition française.

Une chambre dont l‘existence est très discutable

Le Sénat est renouvelable par moitié depuis 2011, après avoir été renouvelable par tiers tous les trois ans, à partir de 1958. Les sénateurs, au nombre de 348, sont élus pour six ans au niveau départemental par un scrutin soit proportionnel (dans 52 % des cas), soit uninominal à deux tours (dans 48 % des cas) par un collège composé de 150 000 grands électeurs : députés, conseillers généraux, conseillers régionaux et délégués des conseils municipaux. 

L’ensemble de ces grands électeurs ne représente que 0,25 % de la population ! Le poids écrasant des délégués des conseils municipaux (95% du collège), accentué par le fait que 98% des communes françaises comptent moins de 9 000 habitants, contribue à faire du Sénat une chambre vouée à la défense quasi exclusive des intérêts ruraux au détriment de l’intérêt général. 

Les textes doivent être votés dans des termes identiques par les deux chambres. Si aucun accord n’est trouvé, le gouvernement peut convoquer une Commission Mixte Paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis. Si le travail de la CMP n’aboutit pas à un texte de consensus ou si le texte n’est pas voté par l’une des chambres, le gouvernement peut alors débloquer le processus législatif en demandant à l’assemblée nationale de statuer en dernier ressort.

Le président du Sénat dispose en outre de pouvoirs politiques importants : il assure la présidence de la République en cas de vacance du pouvoir ou d’empêchement constaté et nomme un tiers des membres du Conseil Constitutionnel.

Historiquement, le Sénat n’a eu de cesse de s’opposer aux réformes modernisatrices, comme le PACS, la parité ou encore l’indépendance de la justice. Pendant la première alternance, de 1981 à 1986, 42% seulement des lois ont été adoptées d’un commun accord entre les deux chambres, contre 95% lors des législatures précédentes. Dans 40% des cas, le blocage exercé par le Sénat a été tel que le gouvernement s’est vu dans l’obligation de demander à l’assemblée nationale de statuer en dernier ressort.

Une réforme indispensable et urgente

«Le Sénat a un privilège exorbitant et imparable, celui de tout bloquer» indiquait le Général De Gaulle qui a tenté d’en faire une sorte de super Conseil économique et social composé de représentants de tous les intérêts de la société. La nécessité d’une seconde chambre consultative représentant les collectivités territoriales et les organisations économiques, familiales, intellectuelles avait été énoncée dans son discours de Bayeux le 16 juin 1946. L’échec du référendum du 27 avril 1969 où le Non l’a emporté par 52,41% des suffrages, a vu la fin de ce projet.

En 1998, Lionel Jospin, alors premier ministre, avait bien qualifié le Sénat d’« anomalie démocratique » mais par cette formule, il critiquait non pas le principe d’une deuxième chambre mais essentiellement son mode de scrutin. 

Avec un peu d’ambition et de courage, on pourrait à nouveau aujourd’hui proposer de fusionner le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) au sein d’une nouvelle chambre exerçant une fonction consultative et ne disposant d’aucun pouvoir de blocage. 

- L’intérim du président de la République serait exercé par le premier ministre et non plus par le président du Sénat. 

- La nouvelle assemblée n’aurait plus l’initiative des lois.

- Les projets et propositions de révision constitutionnelle seraient adoptés à la majorité absolue des députés puis soumis au référendum et non plus par le congrès (Assemblée nationale + Sénat)

La composition de cette nouvelle assemblée pourrait être la suivante :

- Réduction drastique du nombre de représentants à 300 (actuellement 348 sénateurs + 233 membres du CESE = 581) 

- 150 membres représentant les collectivités territoriales de métropole et d’outre-mer élus à la proportionnelle intégrale dans le cadre des circonscriptions régionales.

- 150 autres représentant les activités économiques, sociales et culturelles, désignés par des organismes représentatifs (salariés, agriculteurs, entreprises, familles, professions libérales, enseignement supérieur et la recherche, activités sociales et culturelles).

Mais aujourd’hui, l’UMP et l’UDI sont hostiles à toute réforme qui mettrait en péril la domination séculaire de la droite. Et le PS, après avoir réalisé l’extension du mode de scrutin proportionnel à partir de 3 sièges de sénateurs dans les départements, ne propose plus rien d’autre.

Un bien triste constat car Il serait temps de changer réellement nos institutions et d’aller vers une 6ème République au lieu de bricoler constamment la 5ème...



Photo Creative Commons par Yahoo Images


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