12 avril 2008

Les paradis fiscaux : un véritable péril pour la démocratie (2)

Bora Bora
Bora Bora.
A la fin des années 1990, l'OCDE avait établi une liste noire de paradis fiscaux en Europe parmi lesquels figuraient Andorre, Campione, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man, Irlande, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Malte, Monaco, Sercq et la Suisse.


Aujourd’hui, dans le cadre de la traque à la fraude fiscale, via le Liechtenstein, lancée par l’Allemagne, l’OCDE reproche notamment au Liechtenstein mais aussi à l’Andorre et Monaco de ne pas avoir adopté les règles communes contre les pratiques fiscales non-compétitives et de refuser de coopérer en échangeant des informations avec les autres pays membres.


Devant le grave problème des états qui ont une fiscalité conduisant à rendre la «fraude attractive», ces timides remontrances de l’OCDE masquent mal l’inaction de l’Europe qui reste toujours très conciliante en ne prenant pas un certain nombre de mesures d’urgence à l’encontre des pays qui pratiquent le secret bancaire et une certaine impunité juridique.


Et on est encore fort loin de la mise en place d’une véritable entraide judiciaire, voire de la création d’un corpus juris européen puis mondial qui permettrait enfin de ne plus en être réduit à faire confiance aux rencontres discrètes et incontrôlées de décideurs et de lobbies…




Heureusement, certaines personnes ou associations dénoncent les méfaits des paradis fiscaux en Europe et dans le monde. Ainsi, au mois de mars dernier, des militants d’Attac Allemagne, France, Autriche et Suisse se sont rassemblés pour une journée d’action internationale contre les paradis fiscaux dans la principauté du Liechtenstein. Ensemble, ils ont appelé à une action vigoureuse contre les paradis fiscaux au sein et en dehors de l’Union européenne, ainsi qu’à des sanctions à l’encontre des pays qui refusent de s’engager dans la lutte contre l’évasion fiscale ou d’y coopérer.

Nous publions le texte intégral de la déclaration adoptée et publiée par Attac Europe à l’occasion du rassemblement au Liechtenstein :

À travers le monde, plus de 50 pays se sont spécialisés dans la défiscalisation partielle ou totale des revenus de capitaux appartenant à des citoyen-ne-s d’autres pays. C’est ainsi que plus de 12 000 milliards de dollars US se retrouvent dans des paradis fiscaux. Suite à la mondialisation des marchés financiers, les paradis fiscaux sont peu à peu devenus un grave danger pour la démocratie.

C’est pourquoi Attac exige que les politiques prennent des mesures pour les supprimer. Il faut savoir que les paradis fiscaux ne sont pas seulement de petits pays tels que la Suisse, l’Autriche, le Liechtenstein, Monaco, le Luxembourg, Andorre ou les îles Caïman. Grâce à leurs « offres spéciales » en matière de fiscalité, dont leurs riches voisins font les frais, ces paradis « classiques » comptent désormais parmi les pays les plus riches du monde. Mais les places financières britanniques, états-uniennes, allemandes ou françaises ne fonctionnent pas très différemment. C’est pourquoi nos critiques s’adressent aussi bien aux gouvernements de ces pays qu’aux paradis fiscaux proprement dits.

La fiscalité très faible en usage dans quelques pays a déclenché au niveau global une course folle au moins-disant fiscal pour les revenus du capital. Tout baisse : l’imposition des intérêts, des dividendes et des gains réalisés sur les transactions ainsi que les impôts sur les bénéfices des entreprises.

L’imposition sur les bénéfices des grandes sociétés européennes, qui était encore en moyenne de 44% en 1980, est tombée en 2007 à 29% (KPMG 2007). Les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu tendent elles aussi à être moins taxées. Aucun pays développé n’échappe à cette spirale. En ces temps de globalisation financière les États nationaux ne sont plus en mesure de fixer démocratiquement l’imposition des revenus du capital. Ils doivent se plier aux diktats des marchés financiers et des paradis fiscaux.

Cette évolution a des conséquences dramatiques pour la démocratie. Le capital est réparti de manière très inégale au sein de la population et donc les revenus du capital aussi. En Autriche et en Allemagne 10% de la population détiennent plus des deux tiers de la richesse totale et à l’inverse, deux tiers de la population ont peu ou pas de fortune, voire des dettes. En France, les 10% les plus riches possèdent 46% de la richesse, et au niveau mondial on arrive à 85%. Si l’on n’impose pas les revenus du capital, ou si on les impose insuffisamment, cet argent fera défaut pour le financement des biens, services et institutions collectifs.

L’éducation, l’environnement, la santé, les transports publics, les universités, les soins aux personnes âgées, etc. nécessitent une solidarité nationale. Les paradis fiscaux empêchent ce financement solidaire et même contribuent à la privatisation de la protection sociale et au bradage du patrimoine national. Cet argent fait aussi défaut aux recettes publiques des pays en développement, à qui les paradis fiscaux font perdre chaque année 50 milliards de dollars. En outre les paradis fiscaux permettent, et même favorisent la corruption en offrant la possibilité de mettre à l’abri l’argent détourné.

Dans la mesure où ce sont justement les grosses fortunes et les multinationales qui échappent à l’impôt, le reste de la société ne sera guère disposé à financer la collectivité, ou même ne le pourra pas. Le poids de la fiscalité sur le reste de la population s’accroît et il est ressenti comme une injustice, et cela se comprend.

Depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen en 1789 les citoyen-ne-s ont obtenu le droit de répartir par voie démocratique la pression fiscale, et par suite le degré d’inégalité tolérable dans la société. Ce droit démocratique fondamental menace d’être emporté par la mondialisation. Mais une société incapable de contrôler l’inégalité et l’insécurité sociale devient tout entière peu sûre et instable. La mondialisation est ainsi menacée d’autodestruction.

Attac ne s’y résigne pas. Nous exigeons une autre mondialisation. Nous sommes convaincus que la démocratie et la redistribution sociale, à notre époque de mondialisation, sont possibles et même plus nécessaires que jamais.

Il faut supprimer les paradis fiscaux. Voici donc nos revendications :

- Un système financier mondialisé requiert la transparence, pour permettre de conserver une fiscalité équitable. Les États doivent se communiquer mutuellement et systématiquement leurs informations sur les revenus du capital de leurs non- ressortissant-e-s. La directive européenne sur les taux d’intérêt doit être étendue à tous les revenus du capital, régimes juridiques et ainsi qu’à d’autres États-membres. Seul l’échange systématique des informations à l’échelon international peut empêcher la fraude fiscale massive.

- Il ne suffit pas, comme le proposent les gouvernements autrichien, monégasque et du Liechtenstein, d’offrir une simple assistance administrative en cas de fraude fiscale individuelle. Une « place financière propre » exige plus que des mesures contre le blanchiment d’argent et la volatilité des marchés. Nous aimerions mieux des mesures effectives, prises dans tous les États contre la fraude fiscale.

- Un marché commun comme l’espace économique européen exige en outre des règles fiscales communes. Si l’on veut empêcher les multinationales de frauder le fisc, il faut fixer des assiettes fiscales communes pour les entreprises et des taux d’imposition des revenus du capital minimum, par exemple de 30%, afin de stopper une néfaste course au moins-disant.

- Les paradis fiscaux qui se refusent à fournir une aide efficace aux autres pays lorsque ceux-ci veulent imposer leurs propres ressortissant-e-s font un usage abusif de leur souveraineté en nos temps de mondialisation. Les pays désireux de combattre les paradis fiscaux doivent établir une « liste noire » de ces États, selon des critères plus stricts que celle de l’OCDE. Et ces deniers ne devraient pas bénéficier d’avantages tels que l’accès libre aux marchés commerciaux, financiers et de biens marchands ou la libre circulation des personnes comme les accords de Schengen.

Le scandale de la fraude fiscale par le biais de fondations au Liechtenstein vient encore une fois de montrer à quel point l’engagement d’Attac-international est nécessaire. Nous poursuivrons notre travail jusqu’à l’obtention de mesures nationales et internationales entraînant la fermeture de tous les paradis fiscaux. Jusqu’ici ces mesures ont été bloquées par les quelques profiteurs du dumping fiscal international. C’est ce qui fait de l’engagement de citoyen-ne-s dans notre mouvement une condition indispensable à la satisfaction de nos revendications.



Une étude du conseil scientifique d’Attac sur les paradis fiscaux est publiée aux éditions Mille et Une Nuits sous le titre Les Paradis fiscaux ou la finance sans lois. Elle est complétée par un extrait du rapport, consacré au Liechtenstein, de la mission parlementaire sur la criminalité financière qui était présidée par Vincent Peillon et dont Arnaud Montebourg était le rapporteur.






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7 commentaires:

paul a dit…

Les américains ont leurs paradis fiscaux, nous avons les nôtres en Europe.

Toutes les sociétés libérales ont leurs paradis fiscaux. vous imaginez les pauvres milliardaires obligés de payer des impôts qui profiteraient aux pauvres.

La classe politique en général est corrompue, donc rien ne changera. Souvenez vous des "chèquarts" du canal de panama et de suez.

L’être humain est avide d’argent et c’est pourquoi des millions de paumés vont jouer au loto ou autre gratouille en espérant devenir riches, comme ils disent dans la pub.

ronny a dit…

Merci encore pour ce second article. Peut être ne va-t-il pas complètement au fond des choses cependant.

On pourrait repréciser que les flux de capitaux sont énormes sur cette planète. Il s’échange en cinq jours dans les seules bourses l’équivalent du PIB annuel français.

Que les véritables pouvoirs ne sont plus ceux des états, qui se sont dans leur majorité laissés déposséder de ces pouvoirs par les multinationales et les banques.

Des organisations très puissantes sont impliquées dans ce ’’jeu’’ trilatéral : elles réunissent curieusement des politiques, des industriels et des banquiers...

Guillaume a dit…

Juste une question.

Avez vous une idée pour gripper le système, que nous puissions appliquer chacun à notre niveau ?

Albert a dit…

@ Guillaume

Il n’y a malheureusement pas de solution individuelle à ce problème si ce n’est que de dénoncer le système comme l’a fait courageusement Denis Robert.

Mais les Denis Robert ne courent pas les rues et la meilleure idée reste de faire appliquer les solutions préconisées par Attac mais cela ne sera possible que le jour où les sociaux-démocrates en Europe cesseront enfin de faire copain-copain avec les libéraux…

romain a dit…

Je crois avant tout qu’il faut distinguer ceux qui utilisent les paradis fiscaux pour ne pas payer d’impôts et ne pas se faire piller ce qu’ils ont gagné et ceux qui les utilisent pour cacher de l’argent sale et au mieux le blanchir.

Dans cette deuxième catégorie, on retrouve pas mal de politiciens ou de personnes qui sont proches du pouvoir étatique. Vous confiez à un petit groupe de personnes énormément d’argent, il y aura toujours à un moment où un autre une envie de le voler.

Donc, il faut bien différencier celui à qui l’argent appartient et qui donc ne vole personne et celui qui vole l’argent que les contribuables lui ont confiés. Il y a une légère différence.

Jean-Jacques Candelier, député du Nord a dit…

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la lutte contre les paradis fiscaux. En effet, le scandale des fraudes fiscales au Liechtenstein met en lumière le problème des paradis fiscaux, les lacunes du système du secret bancaire et de la non-coopération bancaire et fiscale, au sein même de l'Union européenne, avec des pays comme le Luxembourg, par exemple. D'ailleurs, il lui rappelle que les mouvements de capitaux vers les pays en question ne sont pas toujours frauduleux, ce qui, selon lui, renforce la nécessité d'une meilleure coopération entre les pays. Il estime enfin que la présidence française de l'Union européenne devrait largement être consacrée à l'impulsion de la lutte contre les paradis fiscaux en Europe, préalable nécessaire à leur éradication au niveau du continent (Andorre, Monaco, Liechtenstein) et au niveau mondial. À ce titre, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre les paradis fiscaux.

Albert a dit…

Merci Monsieur le député pour cette question qui fait honneur à l'AN et à notre pays.