Parmi les nombreux articles critiquables de cette loi, figure l’article 64 sur le secret des affaires, article qui autoriserait toutes les sociétés à ne plus rendre publics leurs comptes annuels…
Le projet de loi Macron, dans sa totalité, est guidé par une logique de
déréglementation généralisée : extension du travail du dimanche de
surcroît sans obligation légale de majoration salariale, dépénalisation du
délit d’entrave, processus de privatisation notamment d’un certain nombre
d’aéroports, permission donnée aux hôpitaux publics de créer des filiales à
l’étranger, c’est-à-dire à se comporter comme des entreprises privées, etc.
L’article 58 quater du projet est particulièrement révélateur de cette volonté du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, de déréglementer en permettant notamment aux entreprises, quelle que soit leur taille, de ne plus rendre publics leurs comptes annuels.
Les députés de la majorité socialiste les plus favorables à cet article de loi affirment vouloir autoriser les entreprises à ne plus publier leurs comptes pour "lutter contre la concurrence déloyale" car "ces contraintes de publication n’existent pas dans de nombreux pays".
Ce faisant, ils font fi des règles les plus élémentaires de cohérence car cette proposition est contraire au droit européen. La publication des comptes pour une entreprise est une obligation imposée par une directive européenne. Celle-ci autorise simplement des exceptions pour les micro-entreprises, ce que la France a déjà entériné en janvier 2014.
Ensuite, cette proposition s’inscrit à contre-courant des dynamiques en cours au niveau national et international pour lutter contre l’opacité. Il faut en effet rappeler qu’en 2013, la France a introduit dans la loi bancaire quelques mesures visant à imposer plus de transparence aux banques et s’est prononcée pour l’extension de cette obligation à toutes les entreprises. Elle a également activement soutenu les travaux de l’OCDE en faveur d’une plus grande transparence des acteurs économiques.
Enfin, cette proposition semble contraire à l’idée même de la loi : il y a en effet un risque que la non-publication des comptes annuels vienne entraver l’investissement, alors même qu’il s’agit de l’une des priorités affichées de la loi Macron. La publication des comptes annuels garantit en effet la transparence financière d’une entreprise et constitue la principale source d’informations sur la santé de cette dernière.
Une telle mesure est donc une aberration car elle irait à l’encontre de toutes les avancées en cours en matière de transparence, élément majeur de la lutte contre l’évasion fiscale mais Emmanuel Macron, qui a fait ses classes à la banque d'affaires Rothschild, n'en a cure !
Et on croit rêver aujourd'hui devant cette proposition de loi quand on sait que François Hollande avait mandaté récemment Michel Sapin pour proposer un " projet de loi pour la transparence dans la vie économique "...
L’article 58 quater du projet est particulièrement révélateur de cette volonté du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, de déréglementer en permettant notamment aux entreprises, quelle que soit leur taille, de ne plus rendre publics leurs comptes annuels.
Les députés de la majorité socialiste les plus favorables à cet article de loi affirment vouloir autoriser les entreprises à ne plus publier leurs comptes pour "lutter contre la concurrence déloyale" car "ces contraintes de publication n’existent pas dans de nombreux pays".
Ce faisant, ils font fi des règles les plus élémentaires de cohérence car cette proposition est contraire au droit européen. La publication des comptes pour une entreprise est une obligation imposée par une directive européenne. Celle-ci autorise simplement des exceptions pour les micro-entreprises, ce que la France a déjà entériné en janvier 2014.
Ensuite, cette proposition s’inscrit à contre-courant des dynamiques en cours au niveau national et international pour lutter contre l’opacité. Il faut en effet rappeler qu’en 2013, la France a introduit dans la loi bancaire quelques mesures visant à imposer plus de transparence aux banques et s’est prononcée pour l’extension de cette obligation à toutes les entreprises. Elle a également activement soutenu les travaux de l’OCDE en faveur d’une plus grande transparence des acteurs économiques.
Enfin, cette proposition semble contraire à l’idée même de la loi : il y a en effet un risque que la non-publication des comptes annuels vienne entraver l’investissement, alors même qu’il s’agit de l’une des priorités affichées de la loi Macron. La publication des comptes annuels garantit en effet la transparence financière d’une entreprise et constitue la principale source d’informations sur la santé de cette dernière.
Une telle mesure est donc une aberration car elle irait à l’encontre de toutes les avancées en cours en matière de transparence, élément majeur de la lutte contre l’évasion fiscale mais Emmanuel Macron, qui a fait ses classes à la banque d'affaires Rothschild, n'en a cure !
Et on croit rêver aujourd'hui devant cette proposition de loi quand on sait que François Hollande avait mandaté récemment Michel Sapin pour proposer un " projet de loi pour la transparence dans la vie économique "...
Plusieurs
élus, syndicalistes et responsables d’associations, demandent le retrait de ce
projet de loi :
Eliane
Assasi (sénatrice PCF) ; Clementine Autain (Ensemble) ; Ana Azaria (Femmes
Égalité) ; Nicolas Baille (Secrétaire Général de la Fédération de l’Equipement
et de l’Environnement CGT) ; Ludivine Bantigny (historienne) ; Maud Beckers
(Commission sociale, Syndicat des Avocats de France) ; Fatima-Ezzahra Ben-Omar
(Les efFronté-e-s) ; Olivier Besancenot (NPA) ; Eric Beynel (porte parole de
Solidaires) ; Jean-Luc Bindel (Secrétaire Général de de la Fédération
Agroalimentaire et Forestière CGT) ; Alima Boumediene-Thiery (avocate) ;
Isabelle Bruno (politiste) ; Jean-Marc Canon (Secrétaire Général de l’UGFF-CGT)
; Céline Carlen (Secrétaire Générale de l’Union Syndicale CGT Commerce et
Services de Paris) ; Jean-Claude Chailley (Résistance sociale) ; Andre Chassaigne
(deputé PCF) ; Laura Chatel (Secrétaire Fédérale Jeunes écolos) ; Gérard
Chaouat (membre du BN du SNCS FSU) ; Boris Chenaud (Solidaires 34) ; Robert
Cremieux (MNCP) ; Eric Coquerel (conseiller régional Ile de France,
coordinateur politique du Parti de Gauche) ; Pierre Cours-Salies (sociologue) ;
Thomas Coutrot (économiste, ATTAC) ; Claude Debons (syndicaliste) ; Bernard
Dedeban (secrétaire de la FSU 31) ; Karima Delli (deputée europeenne, EELV) ;
Laurent Degousée (Fédération Sud commerces et services) ; Caroline De Haas
(féministe) ; Sandra Demarcq (NPA) ; Lina Desanti (Secrétaire Générale de
l’Union Départementale CGT du Tarn-et-Garonne) ; Marie Hélène Durieux
(Fédération Sud Santé Sociaux) ; Jean-Baptiste Eyraud (DAL) ; Gérard Filoche
(Bureau national du Parti Socialiste) ; Pascal Franchet (CADTM) ; Jacqueline
Fraysse (deputée, Ensemble) ; Michel Faujour (co-secrétaire national du
SNPES-PJJ FSU) ; Nicolas Galepides (Fédération Sud PTT) ; Bertrand Geay
(politiste) ; Jerome Gleizes (conseiller de Paris, EELV) ; Caroline
Guibet-Lafaye (philosophe) ; Patrick Hallinger (Convergences Defense des
Services Publics) ; Elisabeth Hervouet (syndicaliste enseignant) ; Hervé
Heurtebize (secrétaire national du SNUCLIAS FSU) ; Liem Hoang Ngoc (socialiste
affligé, Bureau National du Parti Socialiste) ; Nordine Idir (MJCF) ; Maria
Ines (co-secrétaire national du SNPES-PJJ FSU) ; Sabina Issehnane (économiste,
Les Economistes Atterrés) ; Lucien Jallamion (République et Socialisme) ;
Pierre Khalfa (Fondation Copernic) ; Judith Krivine (Commission sociale,
Syndicat des Avocats de France) ; Bernard Lacroix (politiste) ;
Rose-Marie Lagrave (sociologue) ; Pierre Laurent (secrétaire national du PCF) ;
Christian Laval (sociologue) ; Frederic Lebaron (sociologue) ; Catherine Lebrun
(porte parole de Solidaires) ; Valérie Lefebvre-Haussmann (Secrétaire Générale
de la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance CGT)
;Arlette Lemaire (secrétaire générale adjointe du SNASUB FSU) ; Valérie Lesage
(Secrétaire de l’Union Régionale Ile-de-France CGT) ; Thierry Lescant
(Ensemble) ; Marie-Noelle Lienemann (sénatrice, Bureau National du Parti
Socialiste) ; Elise Lowy (EELV) ; Jean-Marie Harribey (économiste) ; Patrick Le
Hyaric (directeur de l’Humanité) ; Arnaud Malaisé (syndicaliste enseignant) ;
Emmanuel Maurel (députe europeen, Bureau National du Parti Socialiste) ;
Jean-Pierre Martin (psychiatre) ; Christiane Marty (feministe) ; Gerard Mauger
(sociologue) ; Caroline Mecary (avocate) ; Emmanuel Mehdbi (syndicaliste SNU
Pôle emploi FSU) ; Jean-Luc Mélenchon (député européen) ; Helene Michel
(sociologue) ; Jean-Philippe Milesy (Rencontres sociales) ; Christian de
Montlibert (sociologue) ; Carlos Moreira (Secrétaire Général de la Fédération
Nationale des Industries Chimiques CGT) ; Corinne Morel-Darleux
(coordinatrice des assises pour l’Ecosocialisme) ; Francoise Nay (militante de
la defense des Hopitaux Publics) ; Lucas Nédélec (Secrétaire Fédéral Jeunes
Ecolos) ; Hervé Ossant (Secrétaire Général de l’Union Départementale CGT de la
Seine-Saint-Denis) ; Naila Ott (Sud Travail affaires sociales) ; Ugo Palheta
(sociologue) ; Jean-Jacques Paris (ANECR) ; Willy
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