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23 novembre 2012

Réforme du mode de financement de la Sécurité Sociale : le changement, c’est pour quand ?

Lois de financement de la Sécurité sociale
L'Assemblée nationale a examiné et approuvé le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le sénat a rejeté ce projet mais le dernier mot appartiendra bien sûr à l’Assemblée.

Si une série de dépenses nouvelles ont été votées et saluées, comme la gratuité à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse, la contraception libre et gratuite pour les mineures de 15 à 18 ans ou encore l'amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles, l'Assemblée a approuvé également 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires…

28 octobre 2007

Le mythe du "déficit" de la Sécurité sociale

Le dragon est une créature légendaire

A en croire le gouvernement, les journalistes des grands médias, les instituts de sondage et les experts de tous bords, le « déficit » de la Sécurité sociale menacerait notre système de protection sociale, créé en 1945 pour donner «la garantie à chacun, qu'en toutes circonstances, il pourra assurer sa subsistance et celle de personnes à sa charge». 

Selon le dernier rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, (CCSS), le déficit du régime général s’élèverait à 11,7 milliards d’euros à la fin de l'année 2007, contre 8,7 milliards en 2006 et 11,6 en 2005. En 2008, il devrait de nouveau s’aggraver à 12,7 milliards d' €, hors mesures nouvelles inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

La CCSS a bâti ses prévisions sur une croissance de 2 à 2,5% en 2008 comme en 2007 et table sur une accélération de la progression de la masse salariale de 4,8% en 2008 comme en 2007. Ces chiffres ne donnent pas une vision d’ensemble de la protection sociale car ils concernent le seul régime général et intègrent une reprise de dette d’un montant de 5,7 milliards par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale). 

En réalité, il y a surtout un manque de financement que les gouvernements successifs, depuis de très nombreuses années, ont laissé perdurer au gré des aléas de la conjoncture économique. Ce «trou» est dû notamment aux nombreuses exonérations de charges sociales, attribuées à tous les employeurs, sans aucune distinction depuis 1993, et non compensées intégralement par l’Etat. 

Et il y avait sans doute des décisions plus courageuses à prendre que la création de nouvelles franchises médicales, à la charge exclusive des assurés sociaux, au 1er janvier prochain…