Le Tribunal
des conflits avait indiqué, au mois de mars dernier, qu’il appartenait à la
justice judiciaire et non à la justice administrative de dire si le contrat
nouvelles embauches (CNE) respectait le droit international.
Cette
décision ne préjugeait pas de la légalité du CNE au regard de la convention 158
de l’organisation internationale du travail (OIT), qui interdit de licencier
sans justification durant une période déraisonnable.
La
cour d’appel de Paris a repris le cours de l’instance et confirme, dans un
arrêt du 6 juillet, le jugement du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau du 28
avril 2006 qui avait rendu un jugement de principe en estimant que le CNE était
contraire à la convention de l’OIT…
