Le bouclier qui cache la forêt des niches fiscales et autres privilèges indécents…

Une partie de l’UMP et du Nouveau Centre, le PS et même Dominique de Villepin, dénoncent volontiers, depuis plusieurs semaines, le « bouclier fiscal », mesure phare de Nicolas Sarkozy en 2007. 

Ce dispositif visant à plafonner le taux d'imposition global des contribuables à 50%, en vigueur dans plusieurs pays européens, ne constitue cependant que la pointe émergée d'un énorme iceberg : celui des centaines de dispositions fiscales permettant aux particuliers et aux entreprises, les plus riches, de réduire le montant de leurs impôts de plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année…

Au moment où Nicolas Sarkozy annonce une réforme des retraites visant à remettre en cause le droit à la retraite à 60 ans, le dernier rapport de la cour des comptes, occulté largement par les médias, fait un constat accablant : les niches fiscales ne représenteraient pas 70,7 milliards € ainsi que le mentionnent les documents officiels mais 146 milliards € !

Le rapport de la Cour des comptes, le dernier réalisé sous le magistère de Philippe Séguin, révèle ainsi le tour de passe-passe budgétaire utilisé par le gouvernement pour amoindrir l’importance des niches fiscales.

A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie a arrêté de les traiter comme telle bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. On peut en dénombrer ainsi une bonne centaine en plus des 506 niches officielles : le carburant des aéronefs n’est pas soumis à la TIPP (3,5 milliards €) ; les plus-values sur la résidence principale sont exonérées (1 milliard €) ; idem pour l’abattement de 40 % sur les dividendes (1,9 milliards €), etc.

Mais les magistrats de la Cour ne se sont pas contentés de pointer la seule gabegie sarkozyste. Ils ont encore manifesté leur désapprobation vis-à-vis de choix politiques qui grignotent les recettes fiscales. Entre 2000 et 2008, ce ne sont pas moins de 24 milliards d'euros, 1,2 point de PIB, qui ont été perdus par l'Etat du fait des multiples réformes faites pour limiter les rentrées fiscales sur les revenus et les patrimoines des plus aisés.

Lorsque Nicolas Sarkozy était au ministère des Finances, entre mars et novembre 2004, il a concocté une formidable niche fiscale qui a permis aux grands groupes et aux fonds LBO de vendre leurs filiales sans imposition sur les plus-values. En deux ans, ce dispositif que Jean-François Copé, secrétaire d'état au budget a finalisé lui-même leur a fait économiser la bagatelle de 20 milliards d'euros. Au total, 6200 sociétés ont profité de cet avantage dont quelques-unes ont réalisé d'importantes plus-values.

Ces " réformes " récentes s’ajoutent à d’autres dispositifs, souvent plus anciens et modifiés au fil des ans, qui font perdre également des recettes énormes à l'Etat. Citons quelques exemples parmi tant d'autres : 

• Les exonérations de charges (33 milliards € annuels) accordées indistinctement sans conditions à toutes les entreprises : celles dont la santé est florissante et qui délocalisent souvent comme celles qui ont des difficultés sérieuses. Plus que le déficit record de 20 milliards €, annoncé pour l'ensemble des branches de Sécurité sociale !  
• La déduction d’impôts pour l’emploi de personnel de maison. Instaurée en 1992 par Martine Aubry, ce dispositif a la particularité de permettre de déduire directement du montant de ses impôts une somme maximale de 6 000 €, porté à 7500 € pour la première année où le contribuable bénéficie de cet avantage ! Cette mesure très inégalitaire ne profite qu’aux ménages aisés car il faut non seulement être assujetti à l’IR (un français sur deux) mais payer un montant d’impôt conséquent pour pouvoir déduire pleinement la somme maximale en question.
• L’exonération dans le domaine de l’assurance-vie (3,2 milliards €) qui permet aux assurés ou leurs héritiers de récupérer le capital économisé au bout de 8 ans mais sans payer d’impôt sur les intérêts et les plus-values. 
• L’exonération des grosses successions, consentie aux personnes les plus fortunées par Nicolas Sarkozy (plus de 2 milliards € chaque année).
• Le quotient familial et conjugal, exclu depuis de nombreuses années des niches fiscales (plus de 37 milliards €), est considéré comme le mode de calcul normal de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme qu'il conviendrait de remplacer par un abattement fixe pour tout le monde, souvent oublié dans la perspective d’une vraie réforme fiscale, permet aux ménages les plus aisés de bénéficier de ristournes d’impôt beaucoup plus importantes que les ménages modestes, à taille de famille équivalente. 

Cette dégradation historique des finances publiques n’est donc pas le simple produit de la crise, comme le répétait en boucle, Eric Woerth, l’ancien ministre des comptes publics, d’autant moins que la lutte contre la fraude fiscale laisse à désirer et prive l’Etat, chaque année, de 25 milliards € de recettes. Et à en croire la cour des comptes, ce sport national a encore de beaux jours devant lui !

Les politiques fiscales des pouvoirs successifs sont directement responsables de ce profond appauvrissement de l’Etat et cette dégradation des comptes, notamment dans le domaine social, est telle qu'il faudra augmenter le produit des prélèvements, comme l’affirme la Cour des Comptes. Bref, des niches fiscales et sociales d’un côté pour quelques-uns et des hausses d’impôt ou de cotisations pour les autres.

Tôt ou tard, il faudra en tirer les conclusions qui s’imposent sur le plan législatif afin d’utiliser tout ou partie de ces sommes colossales pour garantir aux Français un niveau décent de pensions de retraite et de prestations sociales. 

Cela ne passe assurément pas par des propositions de loi à l’assemblée nationale visant à abroger le seul bouclier fiscal (600 millions € seulement), comme indiqué par Martine Aubry ou à plafonner de façon homéopathique certaines niches fiscales, comme annoncé par François Fillon…


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