Croissance, croissance, ce mot répété des dizaines de fois par François Hollande depuis l’élection présidentielle serait le remède miracle à la rigueur, aux déficits publics, au chômage et même au rétablissement d’une certaine justice sociale.Mais tabler essentiellement sur une croissance qui sera faible, voire nulle dans les années à venir et ne pas engager de véritables réformes dans les domaines administratif, fiscal ou social relève d’une vision simpliste et réductrice d’une réalité beaucoup plus complexe…
Les finances de la France seraient malades à cause de la crise financière et d’un manque de croissance. Mais c’est oublier que le déficit public et celui de la Sécurité sociale se creusent régulièrement depuis plusieurs décennies, l’Etat ayant continué à emprunter sur les marchés financiers alors même que la croissance était là.
L’effondrement des recettes budgétaires a bien d’autres causes mais faire une véritable réforme fiscale, s’attaquer aux anomalies administratives françaises ou avoir une autre vision de la construction européenne implique de remettre en cause beaucoup d’idées reçues et de toucher à bien des rentes de situations…
1) Retrouver la maîtrise de la création monétaire, c’est Non !
Si la France avait continué, comme avant 1973, à emprunter à la Banque de France, sa dette ne serait que de 17% du Produit Intérieur brut (au lieu de 91% aujourd’hui) et le budget de l’Etat serait beaucoup moins déficitaire. Mais le verrou incontournable qui empêche toute monétisation date surtout du traité de Maastricht en 1992 qui l'interdit purement et simplement. Désormais les emprunts s’effectuent auprès des banques privées en payant des intérêts. Ce hold-up scandaleux coûte à la France plusieurs dizaines de milliards par an et nous ruine année après année.
Pourtant, le développement de la crise économique depuis 2008 valide en très grande partie l’intérêt de la monétisation de la dette publique par une banque centrale : les Etats-Unis, la Grande Bretagne, le Japon la pratiquent à grande échelle !
Pour l'Europe, de nombreux économistes (P. Artus, J. Pisani-Ferry, H. Rey) ont souligné que pour mettre un coup d'arrêt à la crise de la dette, il faudrait que la BCE annonce un taux d'intérêt plafond sur les dettes publiques et son intention de racheter sans limitation les titres de dette si ce taux est dépassé sur le marché. Mais J.C. Trichet puis M. Draghi se sont refusés jusqu'ici à une telle politique en invoquant la lettre des Traités et le statut de la BCE…
La France pourrait monétiser annuellement 50 milliards d’euros (soit 2,5% de son PIB). Londres et Washington monétisent jusqu’à 6% de leur PIB par an pour soutenir leur économie, principalement pour acheter des bons du Trésor, ce qui permet de maintenir des taux à long terme sous la barre des 2%, alors que les déficits sont supérieurs à ceux de la Grèce ou même à l’Espagne, qui emprunte à plus de 5% sur les marchés financiers.
Mais une grande partie de nos élites, notamment au PS, reste hélas prisonnière de son Oui au traité de Maastricht en 1992 et de son article 104 qui interdit aux Etats d'emprunter à la banque centrale et de rembourser sans intérêt.
Certes, François Hollande bombe un peu le torse actuellement face à Angela Merkel en vue de la préparation du budget européen pour les années à venir mais accepte finalement la logique de tous les traités, notamment le dernier en date, le traité européen de stabilité, appelé aussi pacte budgétaire, dont il s'était engagé à renégocier... Ce traité, mauvais héritage de la présidence Sarkozy, n'a pas été renégocié et continue d'avoir comme seul but d’organiser la rigueur en Europe. Ses procédures méprisent la démocratie délibérative comme la souveraineté budgétaire du Parlement et ses objectifs sont dangereux pour les économies européennes.
2) Rétablir une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu : c’est Non !
En matière fiscale, il convient tout d’abord de tordre le cou aux fausses vérités répandues sur une fiscalité directe d’Etat qui aurait un caractère excessif, voire confiscatoire. L’impôt sur le revenu (IR) n’est en rien confiscatoire quoi qu’en dise l’UMP et tous les autres tenants de l’argent facile. C’est surtout la fiscalité indirecte qui est insupportable car elle a atteint des niveaux inégalés, 65% des recettes budgétaires provenant de taxes diverses, TIPP ou TVA.
Dès lors que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas, notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, la progressivité de l’IR est très réduite. Certes, le taux marginal de l’IR passera de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien ! Le système fiscal restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus. De plus, ce taux de 45% rapportera seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.
Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%), permettrait de rétablir une réelle progressivité de l’IR tout en dégageant des recettes nouvelles, nettement supérieures aux 51 milliards d'euros que rapporte actuellement l'IR !
Quant à la fameuse tranche à 75%, retoquée par le Conseil constitutionnel, elle illustre parfaitement la méthode des apparences chère à François Hollande. Rappelons les faits : dans la campagne du premier tour de l’élection présidentielle, sentant monter la côte de popularité du candidat du Front de Gauche, Jean-Luc Mélenchon, François Hollande cherche une mesure emblématique pour ancrer sa candidature à gauche. D’où l’idée de cette super-tranche, purement symbolique, provisoire (2 ans), ne concernant qu’une infime minorité de contribuables (1000 à 1500 personnes) et qui générera des recettes fiscales dérisoires (400 à 500 millions d’euros au mieux).
Enfin, la fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum 40 à 50 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts) réduit aussi les rentrées fiscales et accentue les inégalités car ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui peuvent user de l’existence des paradis fiscaux.
Un signal fort aurait dû être donné par des créations d’emplois dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs et comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires.
3) Supprimer le quotient familial : c’est Non !
Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial, un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu dans la limite d'un plafond élevé (actuellement, 2 385 € de réduction au maximum pour 1 enfant, 4 770 € pour 2 enfants, 9 540 € pour 3 enfants).
François Hollande avait déjà tranché la question dès le début de sa campagne présidentielle : le quotient familial sera maintenu et le plafonnement légèrement diminué de 300 euros € pour les familles imposables en haut de l’échelle.
Le projet de remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt, identique pour toutes les familles, est donc définitivement enterré. Pourtant, cette façon de faire aurait permis de réduire les inégalités entre les familles les plus pauvres et les plus riches. Elle aurait permis aussi aux 47% de familles non imposables de bénéficier pleinement de cet avantage fiscal chaque année.
Selon une étude de la Direction Générale du Trésor, si le quotient familial était supprimé, il pourrait être remplacé par un crédit d’impôt de 607 € par enfant, représentant exactement le même budget global. 4,3 millions de ménages seraient perdants (pour un montant moyen de 930 € par an) et 4,8 millions seraient gagnants (pour un montant moyen de 830 € par an). Globalement, les familles avec enfants ne perdraient rien au change, mais en revanche, les familles modestes (peu ou pas imposées) verraient leur niveau de vie augmenter tandis que les familles aisées le verraient diminuer.
Compte tenu de la concentration des gains actuels du quotient familial sur les 11 % les mieux lotis de la population, les trois quarts des pertes (soit 3 milliards € sur 4) seraient supportées par cette partie de la population. L’effet sur la répartition des revenus serait donc sensible.
Que la France abandonne le quotient familial, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable.
4) Réduire drastiquement les niches fiscales : c’est Non !
Ces niches, il faut le rappeler, coûtent à la Nation plus de 70 milliards d’euros par an (selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, elles étaient évaluées exactement à 72,7 milliards d’euros en 2010), soit 3,5% du PIB. Mais d’après le dernier rapport réalisé sous le magistère de Philippe Séguin pour l’année 2009, on a appris qu’un tour de passe-passe avait été réalisé par le gouvernement de François Fillon pour amoindrir leur importance. A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie a arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. Pour l’année 2009, celles-ci ne représenteraient pas 72,7 milliards € mais 146 milliards € ! Une somme colossale, puisque près de trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers !
Environ 50 milliards d’euros sont directement liés à des mesures de soutien aux entreprises pour compenser la perte de compétitivité que subit l’économie française, tant à l’intérieur de la zone Euro qu’à l’extérieur, du fait de la monnaie unique. Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important.
L'inventaire tient de Prévert : crédit d'impôt recherche, niche «Copé», TVA réduite pour la presse, aide à l'investissement immobilier dans les départements d'outre-mer, taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux émulsions d'eau dans du gazole, crédits d’impôts souvent réservés aux couches sociales les plus favorisées, comme par exemple les réductions d’impôts en faveur des employeurs de personnel de maison, initiées à l’origine par Martine Aubry puis amplifiés par les gouvernements de droite…
Quand on sait l’importance accordé par François Hollande à l’équilibre budgétaire, l’urgence d’une réduction drastique de ces niches s’imposait. Certes, certaines niches ont été plafonnées à 10.000 € au lieu de 18 000 € mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds plus favorables que ceux fixés antérieurement par la droite !
Et aujourd’hui, la situation financière de la France reste complètement surréaliste quand on sait que les simples niches officielles représentent une fois et demie les recettes de l'IR et qu’avec la récupération des 2/3 seulement de ces sommes, on règlerait par exemple une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se monte à 50 milliards d’euros.
5) Réformer la fiscalité locale, c’est Non !
La fiscalité locale est la grande oubliée de la loi de finances 2013. Or, elle représente une part croissante des recettes fiscales totales et du produit intérieur brut. Son poids total est passé de 3,6 % du PIB en 1982 à 6,1 % en 2009. Selon les chiffres du bulletin d'information statistique du ministère de l'intérieur, daté de décembre 2012, le montant des impôts locaux réglé par les ménages a plus que doublé depuis 1997. En euros constants, c'est à dire déduction faite de l'inflation, la facture s'est alourdie de plus de 20 milliards ! En 2012, taxes d'habitation, foncières et d'enlèvement des ordures ont augmenté de 4,1%, soit trois fois plus vite que l'inflation (1,3%).
Les vagues de décentralisation intervenues au début des années 1980 et durant les années 2000 constituent une des principales raisons de cette hausse mais il faut y ajouter l’évolution des besoins et la croissance naturelle des politiques publiques locales, notamment sous l’impact de l’évolution de certaines normes.
Mais pour les contribuables, les impôts fonciers ne sont pas calculés par rapport aux revenus. La taxe d'habitation n'est progressive que jusqu'à un certain niveau de revenu et devient ensuite régressive. Ce qui signifie que les « ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés », selon la cour des comptes.
Cette discrimination fiscale s'explique principalement par l'archaïsme des bases d'imposition sur la valeur locative des logements qui sont totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation), époque où une HLM neuve avait plus de valeur qu'un bel immeuble haussmannien de Paris. Aujourd'hui, l'HLM est totalement dégradée alors que l'immeuble ancien a été restauré mais les valeurs n'ont pas beaucoup évolué. Résultat : un habitant de banlieue peut payer plus cher qu'un contribuable résidant dans un immeuble des beaux quartiers parisiens !
La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur l'ensemble du territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 € en Corse, 111 € en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 € dans la Creuse, 1.069 € à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.
L’intégration de ces deux taxes dans l’IR puis leur reversement par l’Etat aux diverses collectivités locales, selon des clefs de répartition précises, serait un autre chantier prioritaire de toute réforme fiscale de fond. " Le dispositif actuel est obsolète et mérite d’être révisé ", a reconnu la ministre déléguée de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, au Congrès des maires le 21 novembre 2012, rappelant que des réflexions sont en cours…
6) Instituer un nouveau financement de la Protection sociale, c’est Non !
Le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires et toute une série de taxes et contributions : sur la bière, le tabac, les boissons énergisantes, l’huile de palme, un prélèvement de 0,30% touchant les retraités imposables qui s'appliquera à compter du 1er avril 2013, une augmentation des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants, un relèvement de la taxe prélevée sur GDF et EDF pour financer les régimes spéciaux de retraite de ces entreprises, etc.
Une nouvelle fois, on a fait appel à la fiscalité indirecte, particulièrement injuste en renvoyant aux calendes grecques un changement du mode de financement. Les différentes prestations maladie, familiales ou vieillesse étant accessibles à tous les citoyens, le principe de solidarité nationale exigerait que soient mis à contribution l’ensemble des revenus des personnes physiques, tels que déclarés à l'administration fiscale et non les seuls salaires.
Déjà adopté partiellement ou en totalité par plusieurs pays, tous les citoyens sans exception seraient assujettis à cette nouvelle contribution, même de façon symbolique pour les revenus les plus modestes ou non imposables. Et l’actuelle CSG pourrait alors être fusionnée avec l’IR en constituant ainsi une sorte de cotisation universelle et progressive de Sécurité sociale finançant tous les régimes sans exception.
Un tel changement serait à la fois plus juste et plus rémunérateur, un point de prélèvement assis sur le revenu fiscal rapportant sensiblement plus que le même taux appliqué principalement sur les seuls salaires.
Mais après avoir fait la proposition de fusion CSG-IR pendant la campagne présidentielle, François Hollande et Jérôme Cahuzac n’en parlent plus... Cela constitue une grave erreur car la seule possibilité de proposer une alternative crédible au système actuel était d'instaurer, dès 2013, une CSG progressive. A défaut, la gauche a déjà été obligé de proposer peu ou prou la même chose que Nicolas Sarkozy, à savoir une augmentation de la TVA et demain sans doute une augmentation proportionnelle de la CSG…
7) Réduire le millefeuille administratif, c’est Non !
Le département est une division administrative, mise en place sous la Révolution française, qui date du 15 janvier 1790. Afin que l’autorité administrative soit rapidement informée de ce qui se passait à l’autre bout du département, un émissaire à cheval devait pouvoir atteindre n’importe quelle zone de ce territoire en une seule «journée de voyage». C'est ainsi qu'aujourd'hui, les superficies de chaque département sont toutes très proches.
Aujourd’hui, à l’heure d’internet, il est ridicule de conserver toujours ce même schéma administratif d’autant que la carte territoriale française compte trop de niveaux institutionnels, 5 au total : Etat, région, département, communauté de communes, commune. Elle n’offre pas non plus, des entités politiques et administratives suffisamment puissantes pour qu’on leur affecte de manière efficace des compétences de gestion des politiques publiques transférées en provenance de l’Etat. Et trop d'intermédiaires entre le citoyen et la puissance publique renchérissent fortement les budgets de fonctionnement.
Mais une majorité d’élus locaux, parmi les 550 000 au total, font de la résistance et bloquent en fait toute évolution. Le lobby des présidents et des conseillers généraux est puissant et dispose de plusieurs relais, notamment au sénat où droite et gauche se sont entendues pour que les conseillers généraux conservent le plus longtemps possible leurs prérogatives et les petits avantages qui vont avec…Quant à la mission Jospin sur la rénovation de la vie publique, elle a tout simplement "oublié" d'aborder ce sujet…
Outre la suppression des départements et des conseils généraux, une réorganisation des régions devrait être également entreprise et une réduction de leur nombre permettrait enfin d’avoir des régions à dimension européenne. La création de grandes régions Massif central, Alpes, Bretagne, Bassin Méditerranéen ou la réunification de la Basse et de la Haute Normandie (la Normandie ayant été divisée à l'origine artificiellement en deux pour un vulgaire partage de gâteau électoral entre majorité et opposition…) seraient aussi plus conformes à la situation géographique réelle de la France.
Et aujourd'hui, huit mois après la victoire de François Hollande à l’élection présidentielle, il est intéressant de se souvenir des propos que tenait Pierre Mendès France, peu avant sa mort en 1982, au sujet de la mise en œuvre des réformes : « si les réformes nécessaires au pays ne sont pas engagées dans les six premiers mois qui suivent l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement, elles ne se font jamais ».
Assurément, le courage, ce n’est pas pour maintenant…
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