28 octobre 2017

Suppression partielle de la taxe d’habitation : une réforme en trompe l’œil…

Cette taxe s’applique à tout propriétaire ou locataire d’un bien immobilier
Impôt très injuste depuis  sa mise en application en 1974 par le gouvernement de Pierre Messmer et son ministre de l’Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing, la taxe d’habitation méritait d'être réformée mais il est regrettable qu’elle ne soit pas réaménagée de façon plus sérieuse.
Cette taxe va être supprimée sur une période de trois ans pour 80 % des ménages en compensation de la hausse de la CSG mais à rebours du discours officiel, cette réduction partielle ne va pas réduire les inégalités…


La taxe d'habitation est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (dont, entre autres, les terres affectées à une exploitation agricole) et la contribution économique territoriale. Ces quatre taxes représentent 45 % des recettes des collectivités territoriales.

Depuis de nombreuses années, l’augmentation régulière de ces impôts locaux est devenue de plus en plus insupportable. Les vagues de décentralisation intervenues au début des années 1980 et durant les années 2000 constituent une des principales raisons. Mais il faut y ajouter aussi l’évolution des besoins et la croissance naturelle des politiques publiques locales, notamment sous l’impact de l’évolution de certaines normes.  

Un système archaïque

La taxe d'habitation est payée par les propriétaires et les locataires. Elle est calculée d'après la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation résultant des évaluations foncières des propriétés bâties. Chaque année, son montant est égal au produit de la base d'imposition par le taux voté par chacune des collectivités locales bénéficiaires.
Cette valeur locative est diminuée, pour les logements affectés à l'habitation principale, d'abattements pour charges de famille. C'est ainsi que les personnes de condition modeste peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office, en totalité ou en partie. Mais au final, les « ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés », selon les conclusions de la Cour des comptes. 
Les bases d'imposition sur la valeur locative sont totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation), époque où une HLM neuve avait plus de valeur qu'un immeuble haussmannien à Paris. Aujourd'hui, l'HLM est le plus souvent dégradée alors que l'immeuble ancien a le plus souvent été restauré mais les valeurs n'ont pas beaucoup évolué. Résultat : un habitant de banlieue peut payer plus cher qu'un contribuable aisé résidant dans un immeuble des beaux quartiers parisiens !

Une réforme en trompe l’œil

La réforme voulue par Emmanuel Macron interviendra en novembre 2018, au moment du paiement de la taxe immobilière, pour les célibataires dont le revenu annuel ne dépasse pas 30 000 €, soit 27 000 € de revenu fiscal de référence (en prenant en compte l’abattement fiscal de 10 %), 43 000 € pour un couple et 49 000 € pour un couple avec un enfant. Tous les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à ces plafonds, auront leur taxe d’habitation réduite de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019 avant de disparaître complétement en 2020.
Mais en regardant attentivement les chiffres, on s’aperçoit que cette suppression ne réduira pas pour autant les inégalités sociales, fiscales ou géographiques : 
  • 80% des ménages ne paieront plus cet impôt mais 20% continueront à le payer 
  • 20 % des ménages les plus pauvres étaient déjà exonérés et ne bénéficieront donc d'aucun avantage
  • 22% des ménages modestes bénéficiaient déjà d'un allégement partiel et n'en tireront donc qu'un avantage réduit
Pour les ménages qui continueront à payer cette taxe, les disparités du " potentiel fiscal par habitant " vont demeurer : du simple au double entre les régions (67 euros en Corse, 111 euros en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 euros dans la Creuse, 1 069 à Paris) et de 1 à 1 000 entre les communes !

Les communes au pain sec et à l’eau

Depuis 2014, l’État a engagé une politique de limitation des dépenses publiques à laquelle les collectivités territoriales ont été appelées à participer. La baisse des dotations de fonctionnement a ainsi conduit à une diminution des concours financiers de l’État d’1,5 milliard d’euros en 2014, puis de 3,5 Md€ en 2015 et de 3,3 Md€ en 2016. En 2017, la baisse s’est poursuivie avec une nouvelle diminution de 2,8 Md€. Au total, la réduction des concours de l’État aura été de 11 milliards d’euros en quatre ans.  
La perte de recettes qui résultera de cette réforme est estimée à 10 milliards d’euros. Si, comme c’est probable, cette perte n’est pas intégralement compensée par l’État, on peut s’attendre à une dégradation inévitable des services publics de proximité (cantines, crèches, services sociaux…) dont les populations les plus fragiles seront les premières victimes.

Quelle réforme pour plus de justice fiscale ?

Deux voies de réformes peuvent être envisagées :
  • La suppression totale de la taxe immobilière pour ne conserver que les dotations de l’État et répartir les impôts nationaux entre l’État et les collectivités. 
  • La refonte de l’architecture d’ensemble de la fiscalité locale en substituant de nouveaux impôts aux impôts locaux actuels, sous la forme de taxes additionnelles aux impôts nationaux.
Dans ce dernier cas, il est essentiel de prendre en compte le revenu dans l’assiette des taxes afin de tenir compte davantage de la capacité contributive des contribuables car la seule révision des valeurs locatives ne suffit pas pour rendre ces impôts plus justes. C’est ce que font certains pays comme les pays nordiques, la Suisse ou l'Allemagne.
Concrètement, on pourrait découper ces taxes en part fixe et part variable progressive en fonction du revenu. Les revenus pourraient compter au moins pour moitié dans le calcul afin de permettre à chacun de contribuer au financement des collectivités à hauteur de ses moyens, l’autre moitié restant la valeur cadastrale révisée. Ainsi, à l’image de l’impôt sur le revenu, une certaine progressivité instaurant des tranches avec des taux d’imposition différenciés permettrait aux couples aux revenus modestes ou moyens de voir leurs impôts locaux diminuer.
Évidemment, l’intégration des revenus dans le calcul de la taxe pose la question de la péréquation entre communes « pauvres » et « riches ». Afin de combattre les inégalités entre les territoires, les collectivités pourraient percevoir la part de leurs recettes sur la base du revenu moyen national. L’excédent perçu par les collectivités les plus riches serait reversé dans un fond de péréquation qui alimenterait le budget des plus « pauvres ».
La réforme de la taxe immobilière et de la fiscalité locale en général devrait s’intégrer en fait dans une vaste réforme fiscale prenant en compte la capacité contributive des ménages, un principe fondamental de la fiscalité française.
Mais Emmanuel Macron semble vouloir aller dans une toute autre direction en supprimant l’ISF qui va rapporter chaque année 3,2 milliards d’euros supplémentaires à des personnes qui sont déjà millionnaires ou milliardaires en euros ou en délaissant la lutte contre la fraude fiscale qui coûte chaque année à la France entre 60 et 80 milliards d'euros ou la réduction des niches fiscales qui vont coûter en 2017 près de 90 milliards d'euros…  


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