Pauvre fonds de réserve des retraites…

Créé en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin afin d'assurer la pérennité des régimes de retraite de base du privé, le Fonds de réserve des retraites (FRR) avait pour objectif initial de cumuler 150 milliards d'euros d'ici 2020.

Mais il ne disposait que de 34,5 milliards d'euros d'actifs au 31 décembre 2007 et cette situation financière s’est même aggravée après une perte de 3,1 milliards d’euros sur les marchés financiers par l’intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations (CDC), chargée de sa gestion.

Outre la mauvaise gestion des finances publiques par la CDC, révélée par le Canard Enchaîné, cette affaire embarrasse également la majorité gouvernementale UMP-Nouveau Centre qui ambitionne de faire main basse sur ce pactole pour renflouer les caisses de l’Etat qui sont vides après l’adoption du «paquet fiscal» en 2007 et le cadeau de plusieurs milliards d’euros fait aux couches sociales les plus aisées du pays…

Le FRR a commencé à exercer effectivement ses activités en 2003 et quatre ans après sa création, il ne thésaurisait que 27,7 milliards d'euros. Pire, il n'avait bénéficié que de 500 millions de recettes issues des privatisations, alors que celles-ci ont atteint 40 milliards d'€ depuis 2002 !

Aujourd’hui, il ne compterait qu’un peu plus de 30 milliards d’€ suite à la perte de 3,1 milliards en bourse et les partenaires sociaux craignent un démantèlement de ce fonds car Nicolas Sarkozy n’a pas de sympathie particulière pour cet outil destiné à lisser, à partir de 2020, les besoins de financement du régime de retraite des salariés du privé.

Au vu des dotations annuelles moyennes (4 milliards d'€), le cap initial fixé de 150 milliards semble inaccessible et ce fonds ne couvrirait que 22 % des besoins de financement des régimes de retraite.

Un modèle à l’anglo-saxonne

Le FRR était la seule mesure prise par le gouvernement de Lionel Jospin pour garantir l'avenir des retraites. Mais si cette initiative partait d’un bon sentiment pour palier à toute rupture dans le paiement des pensions de vieillesse à l’horizon 2020-2040, elle était aussi un moyen facile d’éviter d’avoir à faire une véritable réforme des régimes de retraite et d’abroger la réforme Balladur de 1993.

Car il n’est pas inutile de rappeler que la «réforme» Balladur en 1993 - comme d’ailleurs la «réforme» Fillon » en 2003 - ne sont pas de véritables réformes mais des mesures purement comptables, destinées avant tout à réduire le coût financier des retraites. Elles ont conduit à une baisse sensible du montant des pensions en modifiant principalement pour l’une le nombre d’années de référence pour le calcul de la pension (des 10 meilleures années aux 25 meilleures) et pour l’autre le nombre d’années pour avoir une pension au taux plein (de 37,5 années à 40 années puis 41 et 42 années).

En créant ce fonds de réserve, l’ancien Premier ministre socialiste a aussi complètement sous-estimé les difficultés à l’abonder régulièrement d’année en année, les règles n’ayant jamais été très claires en la matière et de plus fluctuantes au gré des changements de majorité politique.

La conjoncture boursière n'est pas favorable non plus au FRR qui pâtit actuellement de son exposition sur les marchés actions (64,5 % des placements). Sa performance cumulée annualisée depuis son origine devrait chuter autour de 6 %, voire en dessous, en 2008.

Et le débat reste entier sur la récupération de la principale ressource du fonds, à savoir le prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et de placement (1,6 milliard d'euros). Une recette qui pourrait être dirigée vers la CADES (Caisse d’amortissement de la dette) afin de transférer les dettes accumulées par la Sécurité sociale et éviter ainsi d'être obligé d'augmenter le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Un tel transfert de recettes condamnerait le fonds de réserve "à une mort lente".

Au problème de l’abondement insuffisant du FRR se greffe donc également le problème de sa gestion hasardeuse en bourse et celui de la tentation de «cannibalisme» du gouvernement de François Fillon.

Une pétition circule bien sur la toile pour réclamer une gestion scrupuleuse du fonds de réserve mais les grandes confédérations syndicales semblent être tombées dans une sorte de léthargie, ne proposant toujours pas de solution globale visant à instituer un financement pérenne de la branche vieillesse et des autres branches du Régime général de la Sécurité sociale.

Même les syndicats qui siègent au conseil de surveillance du Fonds, au même titre que le Medef, justifient bon gré mal gré cette gestion du FRR, comparable à celle des fonds de pension anglo-saxons, faisant appel aux placements en bourse.

Ainsi, Jean-Christophe Le Duigou, numéro 2 de la CGT, justifie ce type de gestion : «Le choix, dès 2002, a été d’investir dans des entreprises cotées pour soutenir l’économie». Ce spécialiste des questions économiques et des retraites œuvrant pour une CFDTisation de la CGT, s’était déjà fait connaître notamment par ses prises de position «réalistes» telles que le Oui au TCE en 2005 ou par la création de l’association «Confrontations-Europe» où il collabore, au sein du comité de direction avec d’illustres figures du Medef telles que Gandois, Mer, Bébéar, Pébereau ou Riboud. Financée par l’Union européenne, cette association a pour but notamment de faire la promotion de l’Europe et de la «concurrence libre et non faussée»…

Mis à part la volonté de placer l’argent en bourse, tout ce joli monde ne dit rien naturellement du mode de financement actuel des différentes branches de la Sécurité sociale, totalement inadapté, qui ne permet pas de sortir de la situation de déficit chronique dans laquelle nous nous trouvons depuis de très nombreuses années.

Un autre système de financement est possible

D’une manière générale, afin de financer la branche vieillesse et les autres branches de Sécurité sociale, il conviendrait d’élargir l’assiette des cotisations et de cesser d’augmenter ou d’empiler tantôt des cotisations (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, etc.), tantôt des contributions comme la CSG (contribution sociale généralisée) ou la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)…

Si le financement par le biais de cotisations ou contributions sur salaires a relativement bien fonctionné pendant les «trente glorieuses», il semble avoir atteint aujourd’hui ses limites car la part des salaires dans la richesse produite chaque année a baissé de 10% en 30 ans ! Les cotisations sur salaires pourraient être donc remplacées progressivement par des contributions assises sur le revenu fiscal pour les personnes physiques et la valeur ajoutée pour les entreprises.

Mais dans le cas particulier de la branche vieillesse et compte tenu de l’évolution de la démographie, un financement complémentaire pourrait venir se greffer aux cotisations patronales et salariales actuelles. Il s’apparenterait en quelque sorte au FRR mais devrait être budgétisé, sur des bases claires et de façon pérenne, par l’impôt progressif républicain et l’impôt sur les sociétés plutôt que par la fiscalité indirecte, chère à Nicolas Sarkozy (nouvelles franchises médicales au 1er janvier 2008, TVA sociale à l’étude, etc.) qui aggrave considérablement les inégalités sociales.

Un tel financement mixte (cotisations + solidarité nationale) existe déjà dans de nombreux pays et même en France pour les régimes spéciaux de retraite, notamment ceux des gaziers, cheminots, agents de la RATP, financés de façon complémentaire par des subventions de l’Etat.

Enfin, plusieurs mesures devraient être prises également pour conforter la situation financière :  

• La fin des exonérations de charges accordées indistinctement à toutes les entreprises, celles dont la santé est florissante et qui délocalisent souvent comme celles qui ont des difficultés sérieuses (volume de 30 milliards annuels €)  
• Le paiement immédiat et le versement au budget de la Sécurité sociale de la dette de l’état, liée aux exonérations de charges, concernant le régime général ou le régime agricole notamment (plus de 3 milliards € non remboursés par l’état). 
• L’assujettissement des stock-options ainsi que des indemnités de départ à la retraite ou de licenciement, qui sont des revenus liés au travail, dans les mêmes conditions que les salaires soumis à cotisations (plus de 3 milliards €) 
• Le remboursement par les employeurs des pathologies en rapport avec le travail : cancers professionnels, allergies, stress, troubles musculo squelettiques et même suicides, etc. car cela constitue en fait une formidable subvention de l’Assurance maladie aux entreprises… 

Cet autre financement permettrait aisément de payer des retraites minimales décentes qui ne devraient pas être inférieures au SMIC, de revenir à une retraite calculée sur les dix meilleures années comme cela existait avant la réforme Balladur de 1993 et de mettre fin au scandale des cotisations instituées sur les retraites (CSG imposable, CSG non imposable, CRDS).

Il permettrait enfin de résorber le soi-disant déficit de la sécurité sociale, largement provoqué par le manque de financement que les gouvernements successifs, depuis de très nombreuses années, ont laissé perdurer au gré des aléas de la conjoncture économique…

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